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EHPAD SAINT JEAN — ST AMANS DES COTS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT JEAN (ST AMANS DES COTS) : 16 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD SAINT JEAN |
|---|---|
| Numéro FINESS | 120782388 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 6 R SAINT JEAN, 12460 ST AMANS DES COTS |
| Département | AVEYRON (12) |
| Date d'ouverture | 4 avril 1939 |
Ce qui a été constaté — 16 écarts
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidentsSignalement des événements graves
Écart 1 — Autres constats
Le directeur de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-176-6 du CASF. EHPAD privé : Art. D.312-176-6 à 9 du CASF
Fondement : D.312-176-6 CASF · D.312-176-6
Écart 1 — Autres constats
Le directeur de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-176-6 du CASF. EHPAD privé : Art. D.312-176-6 à 9 du CASF
Fondement : D.312-176-6 CASF · D.312-176-6
Écart 2 — Autres constats
Le DUD n’est pas formalisé, ce qui contrevient aux dispositions de l'article D.312-176-5 CASF. EHPAD Privé : Art. D.312-176-5 du CASF
Fondement : D.312-176-5 CASF
Écart 2 — Autres constats
Le DUD n’est pas formalisé, ce qui contrevient aux dispositions de l'article D.312-176-5 CASF. EHPAD Privé : Art. D.312-176-5 du CASF
Fondement : D.312-176-5 CASF
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission n’est pas en mesure de s’assurer que le règlement de fonctionnement date, au jour du contrôle, de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission n’est pas en mesure de s’assurer que le règlement de fonctionnement date, au jour du contrôle, de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 5 — Organisation des soins
La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. MEDCO préside la commission réunie au moins 1x/an : Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles
Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE
Écart 5 — Organisation des soins
La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. MEDCO préside la commission réunie au moins 1x/an : Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles
Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE
Écart 6 — Droits des résidents
Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Dispositions générales : Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 du CASF Composition et fonctionnement :
Fondement : D.311-16 CASF · L.311-6 CASF · D.311-3 CASF
Écart 6 — Droits des résidents
Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Dispositions générales : Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 du CASF Composition et fonctionnement :
Fondement : D.311-16 CASF · L.311-6 CASF · D.311-3 CASF
Écart 7 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Mention sans délai : Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 7 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Mention sans délai : Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 8 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Conventions : Article D.312155-0 du CASF modifié par Décret n°2022731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa
Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121
Écart 8 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Conventions : Article D.312155-0 du CASF modifié par Décret n°2022731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa
Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Saint Jean CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Saint Jean CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
Autres établissements à ST AMANS DES COTS
- EHPAD "LES CASELLES"23 constat(s)
- EHPAD LE RELAYS2 constat(s)
- EHPAD STE MARTHE8 constat(s)
- EHPAD " LA CROIX BLEUE"18 constat(s)
- EHPAD LE VAL FLEURI10 constat(s)
- EHPAD CH DECAZEVILLE12 constat(s)
- EHPAD "LA ROUSSILHE"4 constat(s)
- EHPAD CHI ESPALION ST LAURENT D'OLT8 constat(s)
- EHPAD PAUL MOUYSSET16 constat(s)
- EHPAD SAINT-DOMINIQUE6 constat(s)
- EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA12 constat(s)
- EHPAD STE THERESE12 constat(s)
D'autres établissements inspectés
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- EHPAD KORIAN MAISON D'EMILIENNE81 — 18 constat(s)
- MAS DES PYRENEES31 — 15 constat(s)
- RESIDENCE LOUISE DE ROQUELAURE09 — 18 constat(s)
- EHPAD "JACQUES DUMAS"46 — 14 constat(s)
- EHPAD ATHENA34 — 22 constat(s)
- EHPAD DU CHIVA SITE BARIOL09 — 12 constat(s)
- MAS LES GENETS11 — 27 constat(s)
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