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EHPAD DUFLOS — BOULOGNE SUR MER
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DUFLOS (BOULOGNE SUR MER) : 16 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD DUFLOS |
|---|---|
| Numéro FINESS | 620018614 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 87 R DE LA PAIX, 62200 BOULOGNE SUR MER |
| Département | PAS DE CALAIS (62) |
| Date d'ouverture | 1 septembre 1997 |
Ce qui a été constaté — 16 constats
Autres constatsSécurité des personnes et des locauxLocaux et bâtimentAccompagnement personnalisé et vie socialeOrganisation des soinsSignalement des événements graves
Écart 1 — Autres constats
La répartition actuelle des places dans les différentes structures et en disposant de 187 places sur le Site Duflos, l’établissement ne respecte pas la capacité définit par l’arrêté en date du 25 novembre 2021.
Écart 2 — Autres constats
En disposant d’un registre des entrées et des sorties non coté ni paraphé par la maire, l’établissement contrevient avec les dispositions de l’article R.331-5 du CASF.
Fondement : R.331-5 CASF
Écart 3 — Autres constats
En n’affichant pas les résultats des enquêtes de satisfaction, l’établissement ne répond pas aux dispositions de l’article D.311-15 du CASF.
Fondement : D.311-15 CASF
Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux
Le dysfonctionnement du système d’appel malade ne permet pas de garantir la sécurité des résidents ce qui est contraire aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF et aux recommandations de la HAS1.
Fondement : L.311-3 CASF
Écart 5 — Locaux et bâtiment
En ne permettant pas aux résidents de disposer de moyens de communication dans les chambres et les espaces communs, de l’établissement ne répond pas aux dispositions du décret du 28 avril 2022 .
Écart 6 — Autres constats
Les constats effectués ne permettent pas de garantir un niveau de qualité de prise en charge permettant de répondre aux dispositions de l’article L311-3 du CASF .
Fondement : L311-3 CASF
Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux
En ne sécurisant pas les placards de sa cuisine thérapeutique et en laissant à disposition des produits dangereux, l’établissement ne garantit pas la sécurité des résidents accueillis en UVA, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF.
Fondement : L.311-3 CASF
Écart 8 — Sécurité des personnes et des locaux
L’absence de traçabilité des dates d’ouverture sur les denrées alimentaires ne permet pas de garantir la sécurité des résidents qui les consomment (article L. 311-3 du CASF).
Fondement : L.311-3 CASF
Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux
Le manque de suivi de la traçabilité des températures des réfrigérateurs ne permet pas de garantir une conservation stabilisée/adaptée. Ceci ne permet pas de garantir un niveau de sécurisation satisfaisant, conformément à l’article L. 311-3 du CASF.
Fondement : L.311-3 CASF
Écart 10 — Autres constats
L’absence de surveillance des chariots contenant des produits et des couverts engendre un risque dans la prise en charge des usagers et en répond pas aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF.
Fondement : L.311-3 CASF
Écart 11 — Sécurité des personnes et des locaux
L’absence de sécurisation de la chambre visitée ne permet pas de garantir la sécurité du résident qui occupera cette chambre, ce q ui est contraire aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF.
Fondement : L.311-3 CASF
Écart 12 — Autres constats
La présence de données médicales au sein des projets personnalisés ne permet pas de garantir la confidentialité de ces dernières ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.1110-4 du CSP.
Fondement : L.1110-4 CSP
Écart 13 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
L’absence de dynamisme dans le programme d’animation ne permet pas de garantir une prise en charge de qualité (notamment au regard du cahier des charges de l’UHR) telle que prévue aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF.
Fondement : L.311-3 CASF
Écart 14 — Organisation des soins
Le temps de présence du médecin coordonnateur n’est pas conforme aux dispositions figurant à l’article D.312-156 du CASF.
Fondement : D.312-156 CASF
Écart 16 — Autres constats
Les conditions d’accès aux dossiers médicaux ne garantissent pas le respect des dispositions de l’article L1110 -4 du code de la santé publique relatives au secret médical.
Fondement : L1110
Écart 17 — Signalement des événements graves
En ne précisant pas les références relatives au conseil départemental du Pas-de-Calais nécessaires, l’établissement ne répond pas à son obligation de signalement aux autorités de tutelle (arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales).
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| BOULOGNE_SUR_MER_EHPAD_LOUIS_DUFLOS_courrier+tableau_2024_HDF_00116 | Document | ARS Hauts-de-France |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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