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EHPAD LE CAP VEYRE — VEYRE MONTON
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE CAP VEYRE (VEYRE MONTON) : 13 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LE CAP VEYRE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 630011732 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 34 CHE DU CHARDONNET, 63960 VEYRE MONTON |
| Département | PUY DE DOME (63) |
| Date d'ouverture | 1 juillet 2015 |
Ce qui a été constaté — 13 constats
Sécurité des personnes et des locauxGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soinsAutres constatsSignalement des événements graves
Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux
Le nombre de postes vacants des aides-soignants peut entraîner des difficultés de continuité, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévu à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF. Recommandation n°2 : Fiabiliser les données notamment en mettant à jour l'organigramme.
Fondement : L311-3
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet spécifique à l'unité de vie protégée, le projet d'établissement n'est pas complet, l'EHPAD contrevient aux articles D312-9 et L311-8 CASF.
Fondement : D312-9 · L311-8 CASF
Écart 3 — Droits des résidents
En l'absence de date de rédaction du règlement de fonctionnement et de date de consultation du Conseil de la Vie sociale, l'EHPAD Le Cap Veyre contrevient aux articles L311-7 et R311-33 du CASF.
Fondement : L311-7 · R311-33 CASF
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence des modalités de rétablissements des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, le règlement de fonctionnement de l'EHPAD Le Cap Veyre ne traite pas de tous les items prévus à l'article R31135 CASF.
Fondement : R3113
Écart 5 — Organisation des soins
En l’absence de contrat de travail précisant les missions d'un médecin coordonnateur et son lieu d'affectation, l'EHPAD Le Cap Veyre, contrevient à l’article D312-159-1 du CASF.
Fondement : D312-159-1 CASF
Écart 6 — Organisation des soins
En l’absence de commission de coordination gériatrique annuelle, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Écart 7 — Autres constats
En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la responsable d'établissement, l'EHPAD Le Cap Veyre contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Écart 8 — Signalement des événements graves
En l'absence transmission des signalements auprès des autorités compétentes, durant les 6 derniers mois, l'EHPAD Le Cap-Veyre contrevient à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux
En ayant recours à des ASH faisant fonction d'aides-soignants, l'organisation de l'UVP peut entraîner des difficultés de continuité, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévu à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF. Rappel de la prescription n°8
Fondement : L311-3
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence du respect de la majorité du CVS représentée les représentants des personnes accueillies et de leur famille ou de leurs représentants légaux dans la composition du CVS, l'EHPAD Le Cap Veyre contrevient à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Écart 11 — Autres constats
Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’accueil de jour, ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Écart 12 — Sécurité des personnes et des locaux
En ne positionnant pas systématiquement un professionnel qualifié au sein du service de l'accueil de jour, l'EHPAD Le Cap Veyre ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge des usagers, prévue à l'article L311-3 alinéa 1 CASF.
Fondement : L311-3
Écart 13 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de date, le règlement de fonctionnement de l'accueil de jour n'est pas actualisé tous les 5 ans, l'EHPAD Le Cap Veyre contrevient à l'article R311-33 CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| 63_2023_CSP_EHPADLECAPVEYRE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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