Accueil › Départements › NORD › EHPAD LES VERTES ANNEES

EHPAD LES VERTES ANNEES — WIGNEHIES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES VERTES ANNEES (WIGNEHIES) : 13 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES VERTES ANNEES
Numéro FINESS	590783627
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	11 R DU GENERAL LECLERC, 59212 WIGNEHIES
Département	NORD (59)
Date d'ouverture	14 février 1983

Ce qui a été constaté — 13 constats

Organisation des soinsSignalement des événements gravesPrévention de la maltraitanceSécurité des personnes et des locauxGouvernance et projet d'établissement

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et le respect des rythmes de vie des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF et transmettre un échéancier. Transmettre les fiches de postes révisées à la mission de contrôle. Dès réception du rapport E13 L’insuffisance et l’inconstance des effectifs présents par poste horaire, de jour et de nuit, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permettent pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311 -3-1° du CASF. E9 En l’absence de signalement des événements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 re

Fondement : L.311

Ce qui est prescrit : : Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et le respect des rythmes de vie des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF et transmettre un échéancier. Transmettre les fiches de postes révisées à la mission de contrôle. Dès réception du rapport E13 L’insuffisance et l’inconstance des effectifs présents par poste horaire, de jour et de nuit, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permettent pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico - sociales. Dès réception du rapport E7 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire de son personnel, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité

Fondement : L.133

Ce qui est prescrit : : Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico - sociales. Dès réception du rapport E7 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire de son personnel, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. 20/01/2025 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès de personnes vulnérables. E8 Les documents institutionnels ne présentent pas la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance ce qui ne respecte pas l’article L. 3118 du CASF, l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 et les recommandations de bonnes pratiques publiées par l’HAS le 25 octobre 2024.

Fondement : L.133-6 CASF · L.3118 CASF

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. 20/01/2025 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès de personnes vulnérables. E8 Les documents institutionnels ne présentent pas la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance ce qui ne resp

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Présenter la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place par l’établissement dans les documents institutionnels conformément à l’article L. 311 -8 du CASF, à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 et aux recommandations de bonnes pratiques publiées par l’HAS en octobre 2024. 6 mois E16 Les projets d’accompagnement personnalisé ne sont pas systématiquement élaborés dans un délai de 6 mois suivant l’admission des résidents et réévalués à minima une fois par an contrairement aux dispositions de l’article D. 311 du CASF.

Fondement : L.311 · D.311 CASF

Ce qui est prescrit : : Présenter la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place par l’établissement dans les documents institutionnels conformément à l’article L. 311 -8 du CASF, à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 et aux recommandations de bonnes pratiques publiées par l’HAS en octobre 2024. 6 mois E16 Les projets d’accompagnement personnalisé ne sont pas systématiquement élaborés dans un délai de 6 mois suivant l’admission des résidents et réévalués à minima une fois par an contrairement aux dispositions de l’article D. 311 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 3 mois E4 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement caduc contrairement à l’article D. 312-160 du CASF.

Fondement : D.311 CASF · D.312-160 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 3 mois E4 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement caduc contrairement à l’article D. 312-160 du CASF. Délai : 6 mois.