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EHPAD LES FIGUERES — CAPENDU
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES FIGUERES (CAPENDU) : 12 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES FIGUERES |
|---|---|
| Numéro FINESS | 110003498 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 4 R DES FIGUERES, 11700 CAPENDU |
| Département | AUDE (11) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 15 juin 2004 |
Ce qui a été constaté — 12 écarts
Organisation des soinsDroits des résidentsSignalement des événements gravesAutres constatsPersonnel et encadrement
Écart 1 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles
Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE
Écart 1 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF La structure a transmis 2 CVS pour l’année 2022 et 2 CVS pour l’année 2023.
Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15
Écart 2 — Droits des résidents
Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF
Fondement : D.311-20 CASF
Écart 2 — Droits des résidents
Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF
Fondement : D.311-20 CASF
Écart 3 — Organisation des soins
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 3 — Personnel et encadrement
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP Le contrat de travail de l’IDEC a été transmis. Il est signé et daté du . L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formation particulière avant d’accéder à ce poste. ARS Occitanie EHPAD LES FIGUERES – Contrôle sur pièces du 25 août 2023 Dossier MS_2023_11_CP_19 Page 10 sur 20 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles ? Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF La structure a transmis la procédure d’amélioration continue des pratiqu
Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP
Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? Recommandation de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare que des réunions d’échanges et de réflexion sont formalisées. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfonctionnements et les EIGS ?
Fondement : L331-8-1 CASF
Écart 5 — Autres constats
Chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, au sens des dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Article L 312-1 du CASF Article L 312-8 de la Loi du 2 janvier 2002
Fondement : D312-155-0 CASF · L312-1 CASF · L312-8
Écart 5 — Autres constats
Chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, au sens des dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. ARS Occitanie EHPAD LES FIGUERES – Contrôle sur pièces du 25 août 2023 Dossier MS_2023_11_CP_19 Page 19 sur 20 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou télé-expertise - Réseau de télé expertise ? (Plaies chroniques, gérontologie par exemple)
Fondement : D312-155-0 CASF
Écart 6 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un établissement d'hospitalisation en court séjour, ce Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du
Fondement : D.3121
Écart 6 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. ARS Occitanie EHPAD LES FIGUERES – Contrôle sur pièces du 25 août 2023 Dossier MS_2023_11_CP_19 Page 20 sur 20 Avez-vous signé des conventions de partenariat avec un service de psychiatrie ? La structure déclare avoir signé une convention de partenariat avec un service de psychiatrie : USSAP LIMOUX. Avez-vous signé des conventions de partenariat avec une unité de soins palliatifs ? Une équipe mobile de soins palliatifs (EMSP) ? La structure déclare avoir signé une convention de partenariat avec une équipe mobile de soins palliatifs : CLINIQUE MONTREAL. Existe-t-il des conventions avec les HAD au jour dit ? La structure déclare avoir une convention avec l’HAD KORIAN CARCASSONNE. Fait à Montpell
Fondement : D.312-155-0 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Les Figueres CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Les Figueres CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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