EHPAD "SAINT DOMINIQUE" — METZ

Mesure corrective — Autres constats

Rédiger une délégation de compétences et de missions. Prescription. Mesure maintenue

Fondement : L.311-8 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Rédiger un nouveau projet d’établissement, comprenant les attendus des articles L.311 -8, D.311-38, D.312-160 et D.311-38-4 du CASF : - La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, - Les mesures relatives aux soins palliatifs, - Le plan bleu conforme au cahier des charges de l’arrêté du 07 juillet 2005, - La date de présentation au conseil de la vie sociale. Prescription. Mesure maintenue

Fondement : L.311 · D.311-38 · D.312-160 · D.311-38-4 CASF

Mesure corrective — Démarche qualité

Rédiger le prochain rapport d’activité et financier de l’EHPAD en intégrant notamment : - L’exécution budgétaire de l’exercice concerné, - L’activité et le fonctionnement des établissements et services, au regard des objectifs de l’établissement, - L’affectation des résultats, - La démarche Qualité, en lien avec la réalisation du plan d’actions. Prescription. Mesure maintenue

Fondement : L.311-7 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

Transmettre le CR du CVS du 17/06/2024 mentionnant sa consultation sur le règlement de fonctionnement actualisé. Le CR du CVS du 17/06/2024, qui valide le règlement de fonctionnement, a été transmis. Prescription.

Fondement : D.312

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Transmettre le contrat de travail prolongé du MEDEC actuel ou transmettre le contrat de travail du nouveau MEDEC. A défaut, indiquer les actions de recrutement entreprises et les solutions alternatives mises en place dans l’attente d’un nouveau recrutement. Prescription. Mesure maintenue

Fondement : D.312 · L.311-3

Mesure corrective — Personnel et encadrement

sécuriser l’accompagnement des résidents. Concernant l’UVP, 2 agents AS/AMP sont présents mais certains jours il n’y en a qu’un voire aucun (lundi 18 novembre). Par ailleurs, il reste des agents non qualifiés dans le planning soins. Prescription. Mesure maintenue

Fondement : L.312-1

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Justifier d’une démarche de qualification en cours. A défaut, inscrire les agents faisant fonction d’aides-soignants dans un parcours de formation pour obtenir le diplôme d’aide - soignant.

Fondement : L.314-12 CASF

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Formaliser les conventions et les proposer à la signature des intervenants libéraux concernés.

Mesure corrective — Organisation des soins

Préciser les dates des conventions déjà formalisées, notamment avec les acteurs en santé. La liste des professionnels pour lesquels une convention a été signée comprend 13 médecins (en tenant compte également des conventions transmises) sur 35 médecins libéraux intervenant à l’EHPAD et 4 kinésithérapeutes. Prescription. Mesure maintenue

Mesure corrective — Autres constats

Transmettre les trois derniers comptes-rendus des réunions de direction remises en place depuis mai 2024.

Mesure corrective — Démarche qualité

Organiser des RETEX afin d’éviter que des évènements indésirables graves ne se reproduisent, dans une démarche d’amélioration continue de la qualité. Recommandation. Mesure maintenue

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Poursuivre la dynamique de recrutement du personnel notamment AS afin de limiter le recours à l’intérim. Dans l’intervalle, mettre à disposition des salariés ponctuels l’ensemble des outils nécessaires pour assurer leur mission (plan de l’établissement, plan de soins à jour des résidents, accès au logiciel de suivi du résident, livret d’accueil…) et tenir à j our ces outils.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Clarifier le planning de jour afin que le personnel dédié à l’UVP apparaisse. Les salariés travaillant sur l’UVP sont identifiés par le code MU et MU’ dans le planning soins. Recommandation. Mesure levée