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EHPAD VIVRE ENSEMBLE — ST PIERRE EN FAUCIGNY
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VIVRE ENSEMBLE (ST PIERRE EN FAUCIGNY) : 13 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD VIVRE ENSEMBLE |
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| Numéro FINESS | 740789417 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 100 R DE L'ESPERANCE, 74800 ST PIERRE EN FAUCIGNY |
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| Département | HAUTE SAVOIE (74) |
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| Date d'ouverture | 1 juin 1992 |
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Ce qui a été constaté — 13 constats
Droits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementPrévention de la maltraitanceOrganisation des soins
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de finalisation de la rédaction du nouveau projet d'établissement, l'EHPAD Vivre ensemble contrevient aux articles L311-8 et D311-38-3 CASF.
Fondement : L311-8 · D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Finaliser la rédaction du nouveau projet d'établissement de l'EHPAD Vivre Ensemble, conformément aux articles L311-8 et D311-38-3 CASF et le transmettre. Projet Etablissement 20252029 VD Le projet d'établissement 2025/2029 a été finalisé et validé aux instances en mars et avril 2025 L'EHPAD Vivre Ensemble a remis le projet d'établissement 2025-2029, qui a été finalisé. A sa lecture, le PE intègre le projet de vie sociale, le projet de soins (prévention de la dénutrition, prévention des chutes, prévention et lutte contre la douleur, accompagnement de la fin de vie, la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse, etc.), ainsi que le projet social. Le projet d'établissement 2024-2029 est
Écart 2 — Prévention de la maltraitance
En l'absence de définition de la politique et de prévention et de lutte contre la maltraitance, au sein du projet d'établissement, l'EHPAD Vivre Ensemble contrevient à l'article D311-38-3 CASF.
Fondement : D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Définir la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du projet d'établissement, conformément à l'article D311-38-3 CASF. Projet Etablissement 20252029 VD La politique a été formalisée et intégrée dans le projet d'Etablissement 2025/2029 fourni en annexe L'établissement a intégré deux volets portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du projet d'établissement 2025-2029 : - le premier volet intitulé "politique de bientraitance et de prévention de la maltraitance" décrit les outils et démarches existants : affichage au sein de l'EHPAD, sensibilisation des nouveaux professionnels, formation annuelle sur l'éthique la bientraitance et
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de définition de l'organisation des locaux privés et commun et de l'absence des modalités en cas de situation exceptionnelle, le règlement de fonctionnement et incomplet, l'EHPAD Vivre Ensemble contrevient à l'article R311-35 CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement avec l'organisation des locaux privés et communs ainsi qu'avec les modalités en cas de situation exceptionnelle, conformément à l'article R311-35 CASF. REGLEMENT_de_fo nctionnement_EVE_ _2024.pdf Le règlement de fonctionnement a été mis à jour et validé aux instances de décembre 2024. Il sera mis à jour cet automne pour une présentation aux instances d'octobre 2025 Dans l'attente de l'actualisation du règlement de fonctionnement, au cours du 2e semestre 2025, l'établissement a de nouveau remis le règlement de fonctionnement daté de décembre 2024. En conséquence, les modalités de rétablissement des prestations et la description de l'organisation des lo
Écart 4 — Autres constats
En l'absence d'un temps de coordination médical suffisant, l'EHPAD Vivre Ensemble contrevient à l'article D312156 CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de coordination médicale à hauteur de 0,4 ETP conformément à l'article D312-156 CASF. Convention_MAD_D r_ .pdf Le temps du médecin coordonnateur a été augmenté à 40% (cf convention de mise à disposition) L'établissement a remis l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition du docteur Bo, entre le CHAL (Centre hospitalier Alpes Léman) et l'EHPAD Vivre Ensemble. Depuis le 1er mars 2025, il intervient à hauteur de 0,4 ETP au sein de l'EHPAD, conformément à ce que prévoit l'article D312-156 CASF. La prescription n°4 est levée. 1.13 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs. OUI L'EHPAD Vivre
Écart 5 — Organisation des soins
En l'absence d'organisation d'une commission de coordination gériatrique annuelle, l'EHPAD Vivre Ensemble contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser une commission de coordination gériatrique annuelle conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. Bien pris acte Dans l'attente de l'organisation d'une commission de coordination gériatrique annuelle, conformément à ce que prévoit l'article D312-158, alinéa 3 CASF, et de la transmission du PV s'y rapportant, la prescription n°5 est maintenue. 1.15 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2023). OUI L'EHPAD Vivre Ensemble a édité le RAMA 2024 à partir du logiciel de Soins . A sa lecture, le document est incomplet puisque non signé conjointement par la directrice et le MEDEC, d’une part et très partiellement complété, d’autre part. E
Écart 6 — Autres constats
En l'absence de rédaction d'un rapport de l'activité médicale complet et signé conjointement par la directrice et le MEDEC, l'EHPAD Vivre Ensemble contrevient à l'article D312-158, alinéa 10 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Compléter le rapport de l'activité médicale 2024, conformément à l'article D312-158, alinéa 10 CASF et le transmettre après signature conjointe par la directrice et le médecin coordinateur. Recommandation n°6 : S'assurer de la bonne appropriation du logiciel soins, par les agents, dans le cadre de la rédaction du RAMA. Bien pris acte S'agissant de la prescription n°6, l'établissement n'a pas remis le RAMA 2024 complété contrairement à ce que prévoit l'article D312-158, alinéa 10 CASF. La prescription n°6 est maintenue. S'agissant de la recommandation n°6 : L'établissement n'apporte pas d'élément de preuve s'agissant de la formation des agents et de leur accompagnement dans l'utilisation du l
Écart 7 — Droits des résidents
En l'absence de distinction des représentants des résidents et des représentants des familles du CVS, il n'est pas possible d'attester que le CVS dispose, au minimum de deux représentants des résidents, l'EHPAD contrevient à l'article D311-5 CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Distinguer les représentants du CVS, au sein de la décision l'instituant, afin d'identifier les représentants des résidents, des représentants des familles, conformément à l'article D311-5 CASF.
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence d'identification de la directrice avec une voix consultative, au sein du Conseil de la vie sociale, l'EHPAD Vivre Ensemble contrevient aux articles D311-5 et D311-9 CASF.
Fondement : D311-5 · D311-9 CASF
Ce qui est prescrit : Identifier la directrice avec une voix consultative au sein du Conseil de la vie sociale, conformément aux articles D311-5 et D311-9 CASF.
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence d'identification d'un représentant de l'organisme gestionnaire, au sein du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-5 paragraphe I CASF.
Fondement : D311-5
Ce qui est prescrit : Identifier un représentant de l'organisme gestionnaire au sein du Conseil de la vie sociale, conformément à l'article D311-5 paragraphe I CASF. Les prochains PV du CVS seront modifiés en conséquence La décision d'institution du Conseil de la vie sociale, n'a pas été modifiée pour prendre en compte chacun des membres, conformément à l'article D311-5 CASF, et précisément : - les représentants des résidents ; - les représentants des familles ; - la directrice avec voix consultatives ; - au moins un représentant de l'organisme gestionnaire, avec voix délibérative (excluant la directrice). Dans cette attente, les prescription n°7, n°8 et n°9 sont maintenues. 1.19 Transmettre la dernière mise à jo
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence de date de consultation du règlement intérieur du Conseil de la vie sociale, par ses membres, l'EHPAD Vivre Ensemble contrevient à l'article D311-19 CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS sur l'élaboration de son règlement intérieur, conformément à l'article D311-19 CASF et transmettre le PV de CVS s'y rapportant. Le règlement intérieur du CVS sera présenté lors de la prochaine séance du CVS Dans l'attente de la transmission du PV de CVS se prononçant sur l'approbation de son règlement intérieur, la prescription n°10 est maintenue. 1.20 Joindre pour 2023 et 2024, l’ensemble des procès-verbaux des réunions du CVS. OUI L'EHPAD Vivre Ensemble a remis 4 PV de CVS : 21 avril, 10 novembre 2023, 17 avril, 4 juillet 2024. Dans l'attente de la transmission du PV de CVS du 16 décembre 2024, il n'est pas possible d'attester que l'établissement ait réuni le CVS 3 fois po
Écart 11 — Droits des résidents
En l'absence de 3 réunions de CVS annuelle, l'EHPAD Vivre Ensemble contrevient à l'article D311-16 CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le PV de CVS du 16 décembre 2024, attestant de l'organisation de 3 PV de CVS pour cette période, conformément à l'article D311-16 CASF.
Écart 12 — Droits des résidents
En l'absence de présentation des résultats de l'enquête de satisfaction annuelle aux CVS, l'EHPAD Vivre Ensemble contrevient à l'article D311-15 CASF.
Fondement : D311-15 CASF
Ce qui est prescrit : Présenter annuellement les résultats de l'enquête de satisfaction au CVS, accompagnés d'un plan d'actions, conformément à l'article D311-15 CASF. PV_CVS_16_décem bre_2024.pdf PV_CVS_avril_2025. pdf Les PV de deux derniers CVS sont transmis en annexe : décembre 2024 et avril 2025 S'agissant de la prescription n°11 : L'EHPAD Vivre Ensemble a remis le PV de CVS du 16 décembre 2024. En conséquence l'établissement a réuni le CVS à trois reprises en 2024. La prescription n°11 est levée. S'agissant de la prescription n°12 : La direction a restitué les résultats de l'enquête de satisfaction 2024, aux membres du CVS, le 23 avril 2025. Globalement il apparait que les usagers sont satisfaits de leur pr
Écart 13 — Autres constats
En l'absence de projet de service de l'hébergement temporaire, l'EHPAD Vivre Ensemble contrevient aux articles L311-8 et D312-9 CASF.
Fondement : L311-8 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer le projet de service de l'hébergement temporaire, conformément aux articles L311-8 et D312-9 CASF et le transmettre. Bien pris acte Dans l'attente de l'élaboration du projet de service de l'hébergement temporaire, au sein du projet d'établissement, la prescription n°13 est maintenue. 2.3 L’accueil de jour dispose-t-il d’une équipe dédiée ? L’hébergement temporaire dispose-t-il d’une équipe dédiée, ou à défaut, un référent identifié ? Joindre la composition des équipes (qualifications et quotités de travail) et la fiche de poste du référent hébergement temporaire. OUI Compte tenu du faible nombre de lits d'hébergement temporaire, l'EHPAD Vivre ensemble n'est pas concerné par la quest
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
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| 74_2025_CSP_EHPAD_VIVRE_ENSEMBLE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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