MAS LE PONANT — ETAMPES

Écart 1 — Prévention de la maltraitance

Le projet d'établissement date de plus de cinq ans, ce qui contrevient à l’article L 311-8 du CASF:. 3 Article L311-8 Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Ce projet précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l'établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. ll désigne une autorité extérieure à l'établissement ou au service, indépendante du conseil départemental et choisie parmi une liste arrêtée conjointement par le président du conseil départemental, le représentant de l'État dans le département A

Fondement : L311-8 CASF · L311-8 · L.313-12

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Écart 2 — Personnel et encadrement

Les PV du CVS ne sont pas affichés dans le hall. Ils sont affichés dans le couloir des bureaux du personnel. Cet affichage n'est pas facilement accessible aux familles. Cette situation contrevient à l’article D311-32-14 du CASF. Il n'y a eu aucune candidature pour représenter les résidents lors des dernières élections. La nouvelle composition du CVS signée le 17 mars 2025 fait état d'un PV de carence relatif à l'élection de deux représentants des personnes accompagnées. La composition du CVS n'est pas conforme à la réglementation. En effet le CVS est composé de 7 membres : un représentant des familles, un représentant légal avec un suppléant des personnes accompagnées, un représentant des professionnels de l'établissement, un représentant de l'organisme gestionnaire, le médecin coordonnateur de l'établissement et un représentant de l'équipe médico soignante. Or la réglementation prévoit

Fondement : D311-32-14 CASF · L.312-1

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Écart 3 — Droits des résidents

Le CVS est composé de 7 membres dont 3 représentent les personnes accueillies et leurs familles. Ce nombre est inférieur à la moitié du nombre total des membres du conseil, ce qui contrevient à l’article D 311-55 du CASF. Le règlement intérieur du CVS a été adressé à la mission. La mission constate certaines non-conformités dans le document : - Il n'est aucunement précisé que le président doit assurer l'expression libre de tous les membres du CVS ; - Le règlement intérieur n'établit pas « les droits et libertés des résidents » comme question pouvant être soumise à la consultation du CVS ; - Il n'existe aucune mention relative à la transmission des comptes rendus du CVS à l'instance compétente de l'organisme gestionnaire et à l'autorité administrative compétente pour l'autorisation.

Fondement : D311-55 CASF

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Écart 4 — Personnel et encadrement

Il manque certaines mentions dans le règlement intérieur. Il n’est aucunement précisé que le président doit assurer l'expression libre de tous les membres du CVS, ce qui contrevient à l’article D. 311-9 du CASF. Le règlement intérieur n'établit pas « les droits et libertés des résidents » comme une question pouvant être soumise à la consultation du CVS, ce qui contrevient à l’article D. 311-15 du CASF. Il n'existe aucune mention relative à la transmission des comptes rendus du CVS à l'instance compétente de l'organisme gestionnaire et à l'autorité administrative compétente pour l'autorisation, ce qui contrevient à l’article D. 311-20 du CASF.5 La direction propose aux résidents d'assister aux réunions du CVS. Le personnel propose de les associer avant chaque réunion du CVS. La mission a constaté que le bilan des évènements indésirables (El) est présenté deux fois par an au CVS. Ils évoqu

Fondement : D.311-9 CASF · D.311-15 CASF · D.311-20 CASF

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Écart 5 — Signalement des événements graves

Plusieurs évènements indésirables recensés entre 2024 et 2025, relevant de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales, dont des violences sur des professionnels et des résidents, et des erreurs médicamenteuses, n’ont pas été transmis à l’ARS Ile de France. Cette situation contrevient à l’arrêté du 28 décembre 20167 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales et à l’article L331-8-18 du CASF. 7 Les dysfonctionnements et événements mentionnés à l'article L. 331-8-1 du sociale et des familles relèvent des catégories suivantes :4° Les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance : 10° Les comportements violents de la part d'usagers, à l'égard d'autres usagers ou à l'égard de professionnels, au sein de la structure, ainsi que les manquements graves au r

Fondement : L331-8-18 CASF · L.331-8-1 · L.313-1 · L.321-1

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Écart 6 — Circuit du médicament

L'établissement ne procède pas à la formation des AS et AES/AMP à l’aide à la prise des médicaments, ce qui contrevient à l’article L313-26 CSP: . ° Article L313-26Version en vigueur depuis le 23 juillet 2009 Au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante. L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier. Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu'il est f

Fondement : L313-26 CSP · L313-26 · L.312-1

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Écart 7 — Signalement des événements graves

L'établissement ne dispose pas d’appel malade fonctionnel ce qui impacte la sécurité du résident notamment les usagers âgés ou grabataires ce qui contrevient à l’article L 311-3 du CASF.10 Sécurités 2.5.4. L'identification des Un EIGS a eu lieu il y a 2 ans, un CREX a alors été réalisé et a mené à modifier certains points de l'identitovigilance : usagers - Photo et étiquette avec identité de l'usager apposées sur chaque pilulier {identitovigilance) - Identification des gobelets pour traitement hors pilulier et réalisation de la préparation et distribution au moment de la prise - La charte d'identitovigilance est affichée dans l'infirmerie à l'intention des professionnels. Une réunion CREX a lieu tous les 4 mois., les CR ont bien été fournis à la mission. Au jour de l'inspection sur site, il a été vérifié que dans chaque unité les photos du résident sont présentes sur la porte d'entrée de

Fondement : L311-3 CASF · L311-3

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Écart 8 — Droits des résidents

L'équipe pluriprofessionnelle observe le résident pendant les 3 premiers mois de prise en charge et oriente le résident vers une autre structure si son comportement n’est pas considéré comme compatible avec le fonctionnement de la MAS. Cette situation contrevient à l’article L241-6-Titre II du CASF. Ils ont souvent peu de place de disponibles, l'unité coquelicot ne disposant que de 12 places. pour accueillir les personnes atteintes de TSA. Pour pallier le manque de places disponibles ils proposent parfois une place en accueil temporaire en attendant qu'une place se libère. 3.1.2. Le contrat de séjour Le contrat de séjour est complété lors de l'admisison du résident mais il est signé 15 jours après (pour laisser un temps de réflexion au résident et à son représentant légal). L'usager est associé à la démarche d'admission afin de rechercher son consentement. On lui expose ses droits et ses

Fondement : L241-6

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