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EHPAD LES ORCHIS — COMBRONDE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES ORCHIS (COMBRONDE) : 8 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES ORCHIS |
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| Numéro FINESS | 630784544 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 3 R DE LA BARRE, 63460 COMBRONDE |
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| Département | PUY DE DOME (63) |
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| Date d'ouverture | 1 septembre 1976 |
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Ce qui a été constaté — 8 constats
Autres constatsDroits des résidentsPersonnel et encadrementPrévention de la maltraitanceGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Personnel et encadrement
La directrice ne disposant pas de la qualification de niveau 7 (anciennement niveau I) requis dans le cas d'une direction commune de trois établissements dépassant la capacité d'encadrement autorisée pour un titulaire de niveau 6, la directrice de l'EHPAD n’atteste pas qu’elle est en conformité avec la réglementation pour exercer ses fonctions, telles qu’exigées par l’article D. 312-176-6 du CASF.
Fondement : D.312-176-6 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l'établissement d'une directrice titulaire des titres requis, en apportant la preuve de son inscription dans un dispositif de formation (classique ou par la voie de la validation des acquis de l’expérience) en vue d’obtenir un diplôme de niveau 7, afin de respecter l’article D. 312-176-6 du CASF. L'établissement est surpris de l'interprétation faite par l'ARS. En effet, par courrier en date du 17/10/2024, les services de l'ARS indiquent qu'il n'est pas possible de fusionner les 3 établissements pour créer un EHPAD administratif unique, s'agissant de numéros FINESS et d'autorisations administratives distinctes. Aussi, conformément à l'analyse de l'ARS, le CIAS considère qu'il y a donc 3
Écart 2 — Autres constats
L'absence de DUD pour la directrice de l'EHPAD Les Orchis contrevient à l’article D312-176-5 du CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité en élaborant le document unique de délégation pour la directrice de l'EHPAD, conformément à l’article D312176-5 du CASF. 1.4-DUD Vous trouverez ci-joint le document unique de délégation. L'établissement a remis le document unique de délégation de la directrice. Le document est daté de novembre 2023. Le DUD présente les trois niveaux de délégations, le conseil d'administration, le président du CIAS et le directeur de l'établissement. Le DUD précise bien les quatre grands domaines de délégation. Toutefois, le document ne précise la nature de la délégation. Il conviendra de compléter le document avec la mention "délégation de compétence". Le document est conforme. La dir
Écart 3 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS pour assurer sa consultation, conformément à l'article L311-8 du CASF.
Écart 4 — Prévention de la maltraitance
Le projet d’établissement ne traite que partiellement de la maltraitance en EHPAD, ce qui contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Développer la politique de prévention de la maltraitance dans le projet d'établissement, conformément à l'article L311-8 du CASF. Il est prévu que le projet d'établissement soit présenté lors d'un prochain CVS. L'établissement attire l'attention de l'ARS sur le fait que les actions concrètes relatives à la bientraitance ne se limitent pas aux propos du paragraphe 3,2. En effet, la politique de l'établissement en matière de bientraitance s'exprime à travers l'ensemble des points et objectifs du projet d'établissement et du CPOM (accueil, pap, participation des usagers, ouverture vers l'extérieur, animations, politique de formation RH, sensibilisation ...). A titre d'information complémentaire
Écart 7 — Autres constats
En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA 2023, même partiellement en l'absence de MEDEC, conformément à l’article D312-158 du CASF et le transmettre. Et, le transmettre. L'article D312-158 précise que c'est le médecin coordinateur qui coordonne et signe le rapport annuel des activités médicales. En l'absence de médecin coordinateur, et compte tenu des tensions sur le recrutement des soignants sur l'établissement (vacances de poste), l'ARS comprendra aisément qu'il est difficile de rédiger ledit rapport annuel. En l'absence de personnel soignants, priorité a été donnée à la prise en charge des résidents, et à l'accompagnement des familles. L'arrivée de la cadre de santé en juillet 2024, devrait permettre d'étudier la
Écart 8 — Autres constats
En l'absence de nomination du représentant de l'organisme gestionnaire, l'établissement contrevient à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Nommer au moins un représentant de l’organisme gestionnaire, conformément à l’article D311-5 du CASF. Pour compléter l'information de l'ARS nous vous informons que le représentant de l'organisme gestionnaire est le Vice-Président du CIAS en charge des affaires sociales et du CIAS qui participe à chaque CVS. Un arrêté du Président du CIAS viendra formaliser la désignation. L'établissement déclare que le représentant de l'organisme gestionnaire est le vice-président du CIAS. A la lecture des comptes rendus de CVS, il est bien repéré que celui-ci participe aux réunions de manière régulière. Cette information n'était pas explicitement identifiable, car il n'était pas indiqué en tant que "représe
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS par an, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF. NB/ Le prochain CVS aura lieu en décembre. Des éléments d'explication ont été apportés pour justifier que le CVS ne s'est pas réuni 3 fois en 2022 et 2023 (départs de membres/2022, décès/manque de volontaires/2023). Concernant l'année 2024, il est déclaré qu'un CVS se tient en décembre 2024. Aucun compte rendu de CVS pour le 1er semestre 2024 n'a été remis en réponse au questionnaire 1 du contrôle sur pièces (CSP) alors que le dépôt des documents sous collecte pro s'est fait en juillet 2024, et aucune explication n'est fournie pour expliquer l'absence d'organisation d'autres CVS cette année-là. La presc
Écart 10 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de précision des modalités d'organisation et de fonctionnement de l’hébergement temporaire dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement de l'EHPAD en y intégrant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l’hébergement temporaire, conformément aux articles L311-7 et D312-9 du CASF. 2.6- Règlement particulier hébergement temporaire Cf règlement particulier pour hébergement temporaire L'établissement a remis le règlement de fonctionnement spécifique à l'hébergement temporaire, daté de juillet 2018. Le document est complet. La prescription 10 est levée.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 63_2024_CSP_EHPADLESORCHIS | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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