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CH HENRI MONDOR — AURILLAC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à CH HENRI MONDOR (AURILLAC) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSCENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR - AURILLAC
Numéro FINESS150000040
CatégorieCentre Hospitalier (C.H.)
StatutEtablissement public de santé
Adresse50 AV DE LA REPUBLIQUE BP 229, 15002 AURILLAC
DépartementCANTAL (15)
Date d'ouverture1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 7 constats

Droits des résidentsPersonnel et encadrementOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Personnel et encadrement

en l'absence du recrutement d'un médecin sur les fonctions de médecin coordonnateur, l'établissement n'atteste pas respecter l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : recruter un médecin coordonnateur pour se mettre en conformité avec l’article D312-156 du CASF. 0 fichier joint Comme nous avons pu l'expliquer précédemment, le Centre hospitalier connaît une importante pénurie de médecin et particulièrement de gériatre malgré une politique volontariste de recrutement. Nous avons effectivement un déficit au niveau de la fonction de coordination mais également de prise en soin. Pour autant, nous venons d'apprendre que dans le cadre de la seconde partie de la procédure des EVC 2023, une praticienne associée titulaire des EVC 2023 nous a été affectée pour 2 ans en gériatrie. Il est noté la prochaine affectation d'un médecin pour deux ans en gériatrie. Il n'est

Écart 2 — Personnel et encadrement

en l'absence de remise des diplômes et/ou des attestations de réussite au diplôme du MEDEC intervenant à l'EHPAD, l'établissement n'atteste pas que ce dernier dispose des qualifications nécessaires aux fonctions de coordination gériatrique, telles que prévues par l'article D312-157 du CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : remettre les diplômes et/ou attestations de réussite au diplôme du MEDEC afin d'attester qu'il bénéficie des qualifications nécessaires à la coordination gériatrique telles que prévues par l'article D312-157 du CASF. 0 fichier joint A ce jour, le médecin qui assure la fonction de MEDEC, n'a pas suivi la formation à la coordination gériatrique, elle était prévue en 2020, mais n'a finalement pas eu lieu à cause du contexte de crise sanitaire. Nous nous engageons dès que cela est possible (en fonction des recrutements) à former le futur médecin qui assurera cette mission. L'engagement du CH à accompagner le médecin dans ses fonctions de coordination médicale en EHPAD est pris en compte. La pres

Écart 3 — Organisation des soins

en l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : transmettre le compte rendu de la prochaine commission de coordination gériatrique, qui se tiendra avant la fin du 1er semestre 2024, afin d'attester de la mise en conformité de l'établissement avec l'article D 312-158 alinéa 3 du CASF. 0 fichier joint Lors du CVS du 03 avril, la CCG a été présentée et un appel à candidature parmi les résidents et leurs représentants a été réalisé. Comme annoncé dans la lettre d'intention, nous nous engageons à faire une première CCG d'ici juin, nous transmettrons le CR aux autorités de contrôle. Dans l'attente de la mise en place de la commission de coordination gériatrique et sa prochaine séance courant juin, la prescription 3 est maintenue. Il n'est pas a

Écart 4 — Signalement des événements graves

en l'absence de transmission des signalements des EIG effectués auprès des autorités de tutelles, l'établissement n'atteste pas être conforme à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre l'ensemble des signalements des EIG survenus entre le 01/01/2022 et le 31/12/2023 effectués auprès des autorités de tutelle, afin d'attester de la conformité de l'établissement avec l'article L331-8-1 du CASF. 1.11 EIGS 2022 1ère et 2nde partie 2 fichiers joints Un seul EIG a fait l'objet d'un signalement en 2022, il n'y en a pas eu en 2023. L'établissement a transmis le signalement volet 1 et 2 de l'EIG. La prescription 4 est levée. 1.16L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de bord EI/EIG qui mentionne ces actions, depuis l

Écart 5 — Droits des résidents

en l'absence de transmission de la dernière décision instituant le CVS, l'EHPAD n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : remettre la dernière décision instituant chaque membre représentant du CVS afin d'attester que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF. 1.17 Mail du 19.10.23 1.17 composition du CVS en 01.2024 Lors des premières élections organisées en octobre 2021, un appel à candidature auprès des résidents a été fait, aucun n'a souhaité se présenter, il n'a pas été rédigé de PV de carence. Il a donc été admis qu'à chaque réunion du CVS les résidents volontaires seraient les représentants, mais aucun n'a été élu. Dans le PV des résultats ce sont donc les représentants des familles qui sont élus. En 2021, la décision instituant chaque membre n'a pas été réalisée, c'est donc celle de janvier 2

Écart 6 — Droits des résidents

le règlement intérieur du CVS ne satisfait pas aux exigences de l'article D311-5 du CASF (composition du CVS) et de l'article D311-15 du CASF (attributions).

Fondement : D311-5 CASF · D311-15 CASF

Ce qui est prescrit : mettre à jour le règlement intérieur du CVS en revoyant sa composition conformément à l'article D311-5 du CASF et en complétant les attributions du CVS comme prévu par l'article D311-15 du CASF. 0 fichier joint Le RI du CVS sera mis à jour conformément à la prescription N° 6, le CVS du mois de juin sera consulté sur cette MAJ. Il est bien pris note que le règlement intérieur du CVS va être prochainement mise à jour. La prescription 6 est maintenue, dans l'attente de la tenue du CVS de juin 2024. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 Oui 4 comptes rendus de CVS ont été remis (21/03/2023, 29/06/2023, 27/09/2023 et 12/12/2023) ainsi que le rapport d'activité 2022 du CVS.

Écart 7 — Droits des résidents

en l'absence de signature de la Présidente du CVS des comptes rendus, l'établissement contrevient à l'article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus du CVS par la Présidente du CVS. Recommandation 3 :veiller à répondre systématiquement aux questions posées par les membres du CVS afin de donner toute sa dimension au CVS comme instance de dialogue entre l'établissement et les résidents/familles et contribuer ainsi à bonne communication au sein de la structure. Recommandation 4 :supprimer la mention"l'intervention de personnels paramédicaux libéraux (kiné, orthophoniste …) n’est pas autorisée" dans le contrat de séjour des résidents de l'EHPAD et transmettre le contrat de séjour modifié. 1.19 Listes d'émargement CVS du 21.03.23, 29.06.23, 27.09.23 et 12.12.23 1.19 Rapport d'activité CVS 2023 signé 0 fichier,

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
15_2024_CSP_EHPADCHHENRIMONDORDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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