Accueil › Départements › SAVOIE › EHPAD LES CHARMILLES
EHPAD LES CHARMILLES — CHAMBERY
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES CHARMILLES (CHAMBERY) : 8 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES CHARMILLES |
|---|
| Numéro FINESS | 730010329 |
|---|
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
|---|
| Adresse | 32 CHE DE LA CHEVALIERE, 73000 CHAMBERY |
|---|
| Département | SAVOIE (73) |
|---|
| Date d'ouverture | 20 décembre 2007 |
|---|
Ce qui a été constaté — 8 constats
Autres constatsOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceGouvernance et projet d'établissementHygiène et restaurationDroits des résidents
Écart 1 — Autres constats
En l'absence de transmission de la subdélégation de pouvoirs du directeur du CCAS à au directeur de l'EHPAD les Charmilles, l'EHPAD contrevient aux articles D312-176-5 et D312-176-10 du CASF.
Fondement : D312-176-5 · D312-176-10 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer la subdélégation de pouvoirs du directeur du CCAS au directeur de l'EHPAD les Charmilles, conformément aux articles D312-176-5 et D312-176-10 du CASF et la transmettre. 1.4 Référentiel de poste directeur EHPAD Les Charmilles Dans le cadre d'un contrôle de la Cour Régionale des Comptes au premier semestre 2024, il a été rappelé qu'au sein des CCAS seul le directeur général pouvait avoir une délégation de signature et de responsabilités. Dans le respect des articles R 123-23 et R 123-21 du CASF, vous trouverez ci-joint le document faisant état des délégations de missions et de compétences accordées au directeur de l'EHPAD. Conformément D312-176-5 du CASF, il est demandé la transmissio
Écart 2 — Prévention de la maltraitance
En l'absence de version finalisée du projet d'établissement (absence de consultation du CVS, des mesures de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs et des mesures de prévention de la maltraitance), l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Intégrer dans la version finalisée du projet d'établissement les sujets manquants notamment les mesures de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs et les mesures de prévention de la maltraitance, et procéder à la consultation du CVS concernant le projet d'établissement, conformément à l'article L311-8 du CASF. 1.7 - CR CVS du 23 11 2023 1.7 - CR CVS du 18 03 2024 1.7 - Plan de prévention contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance. 1.7 - Convocation CVS du 23 11 2023 1.7 - Convocation CVS du 18 03 2024 Le conseil de la vie sociale a été associé à l'élaboration du projet d'établissement en témoigne les comptes-rendus de réunions joints. Des représentants d
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement ne comporte pas l'ensemble des items prévus à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les mesures relatives à la sureté des biens et des personnes et les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues conformément à l’article R311-35 du CASF et transmettre le règlement de fonctionnement.
Écart 4 — Hygiène et restauration
En ne comprenant pas dans son prix de journée la prestation "marquage et entretien du linge des résidents", l'établissement contrevient au décret n°2022-734 du 28 avril 2022.
Ce qui est prescrit : Intégrer la prestation "marquage et entretien du linge" dans le prix de journée conformément au décret n°2022-734 du 28 avril 2022. La recommandation est bien prise en compte et le règlement de fonctionnement sera présenté au Conseil d'Administration de novembre 2024. Dans l'attente, le marquage de linge ne donnera lieu à aucune facturation. Arrêt de la facturation de la prestation de marquage du linge aux résidents. Consigne donnée le 26/8/2024. Sera effectif dès la prochaine facturation. Modifier la fiche tarifaire 2024 en enlevant le tarif dédié au marquage du linge. Consigne donnée le 26/8/2024. Dont acte, dans l'attente de la transmission du règlement de fonctionnement actualisé intégra
Écart 5 — Organisation des soins
En l'absence de précision du temps de travail du MEDEC à l'EHPAD les Charmilles, il n'est pas possible de s'assurer que le médecin intervienne à hauteur de 0,6ETP, ce qui contrevient à l'article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Préciser la répartition du temps d'intervention du MEDEC à l'EHPAD les Charmilles afin d'attester d'un temps d'intervention à hauteur de 0,6ETP, conformément à l'article D312-156 du CASF. Le temps de travail a été défini avec vos services à l’ouverture, avec 0,45 ETP sur les Charmilles. Ce temps de 0,6 ETP nous parait légitime bien que complexe à mettre en œuvre au regard de la quotité proposée et des tensions sur le marché de l'emploi. Il y a un réel intérêt et une plus value d'avoir un médecin coordonnateur intervenant pour les deux EHPAD, la quotité de 0,6 ne le permettra plus. Nous nous engageons à avoir une réflexion sur le temps de travail d'un médecin coordonnateur au global de nos st
Écart 6 — Organisation des soins
En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF et transmettre le PV de celle organisée en 2024. Dans le cadre des récentes négociations CPOM, le médecin coordonnateur a bien mis en évidence le manque d’efficience de ce type de réunion, car les partenaires sont ceux avec lesquels la collaboration est déjà effective. Notre médecin coordonnateur a passé beaucoup de temps individuellement avec les partenaires libéraux, pour leur rappeler les bonnes pratiques. Cela remplace les réunions de commissions gériatriques et de part une rencontre individualisée, l'efficacité est réelle contrairement à la commission de coordination géria
Écart 7 — Droits des résidents
En l'absence d'élaboration du règlement intérieur du CVS suite aux élections du 18 mars 2024, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur suite aux dernières élections, conformément à l'article D311-19 du CASF. Le règlement de fonctionnement du CVS sera renommé en règlement intérieur et sera soumis à validation par le CVS en 2025. L'établissement s'engage a se doter d'un règlement intérieur pour le CVS et de le porter a approbation aux membres du CVS en 2025. Dans l'attente de la transmission du règlement intérieur du CVS, la prescription 7 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 oui Il a été remis 3 CR de CVS pour 2022, 3 CR pour 2023 et 1 CR de CVS pour 2024, ce qui conforme à l'article D311-16 du CASF. Il est relevé une bon
Écart 8 — Autres constats
En l'absence de projet de service spécifique, l'organisme gestionnaire contrevient à l'article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l'organisme gestionnaire d'un projet de service spécifique conformément à l'article D312-9 du CASF. Les Charmilles étant en cours de renégociation de son CPOM, lors de cet échange le CCAS a sollicité la transformation de la place d'hébergement temporaire en place définitive. L'établissement ne dosposerait plus de place d'hébergement temporaire, les demandes de ce type seront traitées par l'EHPAD des Clématis. Si l'hébergement temporaire était maintenue, la délégation territoriale nous a transmis un modèle de projet de service spécifique à l'hébergement temporaire pour que nous puissions élaborer un projet sur 2025. Dans l'attente de l'examen de la demande de transformation du lit d'héb
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 73_2024_CSP_EHPADLESCHARMILLES | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
Autres établissements à CHAMBERY
D'autres établissements inspectés
Vous cherchez une place pour un proche ?
Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de CHAMBERY. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.