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EHPAD RESIDENCE LES BAINS — ST PERAY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE LES BAINS (ST PERAY) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Numéro FINESS	070785118
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	14 AV DU 11 NOVEMBRE, 07130 ST PERAY
Département	ARDECHE (07)
Date d'ouverture	12 janvier 1987

Ce qui a été constaté — 7 constats

Droits des résidentsSignalement des événements gravesPrévention de la maltraitanceOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Prévention de la maltraitance

en l'absence d'un volet sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle de projet de lutte contre la maltraitance, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : intégrer au projet d'établissement un volet de prévention et de lutte contre la maltraitance, conformément à l'article L311-8 du CASF.

Écart 2 — Droits des résidents

en n'ayant pas inscrit dans le projet d'établissement des objectifs, déclinés en actions de mise en œuvre, l'EHPAD ne définit pas son orientation stratégique pour les 5 ans que couvrent le document et contrevient à l'article L311-8 du CASF. Recommandation 3 :Intégrer dans le projet d'établissement la date de consultation du CVS, conformément à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : formaliser et définir les objectifs déclinés en actions de l'établissement dans le projet d'établissement, afin de donner des repères aux professionnels et de conduire l’évolution des pratiques de la structure, conformément à l'article L311-8 du CASF. R3 - CONTROLE SUR PIECES ARS - ODJ CVS 20240207 Consultation PE P1 et P2 - CONTROLE SUR PIECES ARS - PE révisé R3 : Le PE a été présenté au CVS lors de notre dernière réunion en date du 07/02/2024 (ordre du jour du CVS). P1 : Un volet autour de la prévention et lutte contre la maltraitance a été ajouté au PE (p. 21) P2 : Ce travail sera consécutif à la prescription 1. Il pourra être réalisé grâce à un diagnostic de terrain via les outils Colisé

Écart 3 — Organisation des soins

en l’absence de mise en place de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : transmettre le compte rendu de la commission de coordination gériatrique de fin 2023 permettant d'attester de la mise en conformité de l'établissement avec l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. P3 - CONTROLE SUR PIECES ARS - Invitation CCG 2024 2.doc P3 - CONTROLE SUR PIECES ARS - Liste d'invitation CCG 20240410 P3 et P2 - CONTROLE SUR PIECES ARS - Stratégie médicale et d'accompagnement Indicateurs RSE santé 3 : Il n’y a pas eu de commission de coordination gériatrique durant l’année 2023 (le changement de direction et la faible présence du Medec sur l’année n’ont pas permis sa réalisation). Une CCG est programmée pour avril 2024 Il est clairement explicité les raisons de l'absence de réunion

Écart 4 — Signalement des événements graves

en l'absence de signalement de certains EIG sur 2022 et 2023 aux autorités administratives compétentes, l'EHPAD n'atteste pas assurer de manière complète et continue dans le temps l'information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, tel que prévu à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : informer, sans délai, les autorités administratives compétentes, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 CASF. P4 - CONTROLE SUR PIECES ARS - Charte d'incitation à la déclaration d'EI P4 - CONTROLE SUR PIECES ARS - Convocation formation EI EIG P4 - CONTROLE SUR PIECES ARS - Procédure Gestion des EI P4 - CONTROLE SUR PIECES ARS - Support de formation des EI EIG P4 : Comme en témoigne le tableau de déclaration d’EI, seulement 4 ont été déclaré au cours de l’année 2023. La résidence et ses équipes doivent s’acculturer à la déclaration des EI. Cela passe, dans un premier temps,

Écart 5 — Signalement des événements graves

en l'absence de transmission du tableau de suivi des EI dans son intégralité, l'établissement n'atteste pas de la mise en place d'un dispositif de recueil, d'analyse et de suivi des EI/EIG ; la sécurité, la santé, ou le bien-être des personnes accueillies pourraient être menacés, ce qui contrevient à l'article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre à la mission le tableau de bord de gestion et de suivi des EI/EIG, afin d'attester de la sécurité des résidents et de vérifier la conformité de l'établissement à l'article L311-3 du CASF. P5 - CONTROLE SUR PIECES ARS - Procédure de signalement externe des évènements indésirables P5 - CONTROLE SUR PIECES ARS - Tableau des EI 2023 P5 : le tableau de bord reflète le manque de déclaration sur l’établissement. L’objectif sur 2024 sera de renverser complètement ce manque de remontée d’information. Une attention particulière sera portée sur ce sujet avec une sensibilisation de l’ensemble de l’équipe Le tableau remis fait ressortir la pauvreté des signalements internes en 2023 : seulemen

Écart 6 — Droits des résidents

en l'absence du compte rendu du CVS du 20/09/2023, l'établissement n'atteste pas que le remplacement des représentants des personnes accompagnées démissionnaires a été effectué par voie d'élections, en conformité avec l'article D311-8 du CASF.

Fondement : D311-8 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre le compte rendu du CVS du 20/09/2023 afin d'attester que le remplacement des représentants des personnes accompagnées démissionnaires a été effectué par voie d'élections en conformité avec l'article D311-8 du CASF. P6 - CONTROLE SUR PIECES ARS - CR CVS 20231124 PV carence P6 - CONTROLE SUR PIECES ARS - PV carence P6 : Le compte rendu du CVS demandé est joint. Le compte rendu du dernier CVS fait état du PV de carence qui est également joint à l’ensemble de document. Le compte rendu du CVS du 20/09/2023 est remis. Il atteste de la carence de représentants des résidents, suite aux démissions des 2 résidents représentants au CVS jusque-là. Aucun résident ne souhaite proposer sa candi

Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement

en l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement, en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. P7 - CONTROLE SUR PIECES ARS - Contrat de séjour pour séjour temporaire P7 :Ces modalités sont définies dans le contrat de séjour pour les séjours temporaires (page 9) Il est bien compris que le contrat de séjour de l'HT est adapté pour cet accueil. Le règlement de fonctionnement pourrait néanmoins être valablement complété d'un renvoi au contrat de séjour. La prescription 7 est levée.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
07_2024_CSP_EHPADRESIDENCELESBAINS	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de ST PERAY. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.