EHPAD LA ROSERAIE — MONTFAUCON

Écart 1 — Droits des résidents

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement Art. R.311-33 du CASF Le règlement de fonctionnement transmis par la structure est daté de Janvier 2019. Conformité à la réglementation. Un livret d'accueil est-il remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remettre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individualisé de prise en

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF

Écart 2 — Organisation des soins

La mission constate, au jour du contrôle, que le contrat de séjour (document probant n°08), n’a pas été transmis. ARS Occitanie EHPAD LA ROSERAIE – Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_MS_2024_46_CP_06 Page 8 sur 23 Le contrat de séjour est-il signé ? La Commission de Coordination Gériatrique (CCG) chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement est-elle : - Constituée ? - Active ? Médecin coordonnateur préside la commission réunie au moins 1x/an : Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles La structure a transmis la composition de la commission de coordination gériatrique (CCG), le compte-rendu daté du 12/12/2023. La prochaine réunion est prévue 16 Avril 2024. La CCG

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE · L.311-6 CASF · D.311-3

Écart 3 — Droits des résidents

Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF.

Fondement : D.311-16 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

Les comptes rendus des Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. ARS Occitanie EHPAD LA ROSERAIE – Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_MS_2024_46_CP_06 Page 9 sur 23 ARS Occitanie EHPAD LA ROSERAIE – Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_MS_2024_46_CP_06 Page 10 sur 23 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du Médecin Coordonnateur (MEDCO) Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat du MEDCO : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Le contrat du médecin coordonnateur est daté et signé du 05 Février 2014. Il est titulaire d’une capacité de gérontologie délivré par l’université de limoges en 2007. Il n’est pas médecin traitant des résidents. Conformité. E

Fondement : D.311-20 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF · D.312-156 CASF

Écart 5 — Personnel et encadrement

La règlementation prévoit pour capacité de 60 résident un ETP de 0,6 médecin coordonnateur L’établissement dispose d’un Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de 0,3 ETP, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure dispose d’une IDEC. Son contrat de travail est daté et signé du 02/11/2023.

Fondement : D312-156 CASF

Écart 6 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG ne fait pas référence aux autorités (ARS et CD) et ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. La structure mentionne 0 signalement de dysfonctionnement grave déclaré auprès de l’ARS et du CD depuis 2021 à aujourd’hui. Existe-t-il un plan de formation du personnel à la déclaration ?

Fondement : L331-8-1 CASF

Écart 7 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa.

Fondement : D312-155-0 CASF

Écart 8 — Organisation des soins

La mission constate, au jour du contrôle, que la démarche d'élaboration du projet d'accompagnement personnalisé (document probant n°37), n’a pas été transmise. ARS Occitanie EHPAD LA ROSERAIE – Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_MS_2024_46_CP_06 Page 22 sur 23 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou télé-expertise - Réseau de télé expertise ? (plaies chroniques, gérontologie par exemple) La structure déclare avoir organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de ses résidents avec l’organisme suivant : CICAPLAIE OCCITANIE Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et LBM (directement ou par convention) ? La structure déclare avoi

Fondement : D.312-155-0 CASF

Écart 9 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. ARS Occitanie EHPAD LA ROSERAIE – Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_MS_2024_46_CP_06 Page 23 sur 23 Avez-vous signé des conventions de partenariat avec un service de psychiatrie ?

Fondement : D.312-155-0 CASF