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EHPAD LA ROSERAIE — MONTFAUCON
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA ROSERAIE (MONTFAUCON) : 18 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | ETABLISSEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES LA ROSERAIE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 460785603 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 1 COTE DES FIGUIERS, 46240 MONTFAUCON |
| Département | LOT (46) |
| Date d'ouverture | 4 avril 1904 |
Ce qui a été constaté — 18 constats
Droits des résidentsOrganisation des soinsAutres constatsPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesAccompagnement personnalisé et vie sociale
Écart 1 — Autres constats
La mission constate, au jour du
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Écart 1 — Droits des résidents
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement Art. R.311-33 du CASF Le règlement de fonctionnement transmis par la structure est daté de Janvier 2019. Conformité à la réglementation. Un livret d'accueil est-il remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remettre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individualisé de prise en
Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF
Écart 2 — Droits des résidents
Lu : Art. L.311-4 du | Transmettre le document 12: La mission constate, au jour du ° PRE Délai : 2 L. CASF probant n°08 pour vérification À contrôle, que le contrat de séjour : : Immédiat ° , réglementaire. (document probant n°08), n’a pas Signature : été transmis. PET D.311 du CASF Composition: | ncriptions: a |
Fondement : L.311-4 · D.311 CASF
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Écart 2 — Organisation des soins
La mission constate, au jour du contrôle, que le contrat de séjour (document probant n°08), n’a pas été transmis. ARS Occitanie EHPAD LA ROSERAIE – Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_MS_2024_46_CP_06 Page 8 sur 23 Le contrat de séjour est-il signé ? La Commission de Coordination Gériatrique (CCG) chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement est-elle : - Constituée ? - Active ? Médecin coordonnateur préside la commission réunie au moins 1x/an : Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles La structure a transmis la composition de la commission de coordination gériatrique (CCG), le compte-rendu daté du 12/12/2023. La prochaine réunion est prévue 16 Avril 2024. La CCG
Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE · L.311-6 CASF · D.311-3
Écart 3 — Droits des résidents
Art. D.311-5 du Réunir le Conseil de la Vie Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne | CASF : Le : Le : : Sociale (CVS) a minima 3 fois 1e se réunit pas au moins 3 fois par an Sy Délai : sur convocation du Président ce qui | Règlement par an. Transmettre à l'ARS le Immédiat A : Le q Es EmMent calendrier des réunions CVS contrevient aux dispositions de intérieur : our 2024 l’article D.311-16 du CASF. ant.D.311-19 |P | du CASF
Fondement : D.311-5 · D.311-16 CASF · D.311-19
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Écart 3 — Droits des résidents
Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF.
Fondement : D.311-16 CASF
Écart 4 — Droits des résidents
Signature : Prescription 4 : Délai: | 2IENACUTE : P J Immédiat Prescription levée ARS Occitanie EHPAD LA ROSERAIE -— Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_2024 46 CP_06 Page 21|7 Les comptes rendus des Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF La structure est invitée à s'assurer de la signature des comptes rendus du Conseil de la Vie Sociale (CVS) par la présidence du CVS, pour les prochaines séances.
Fondement : D.311-20 CASF
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Écart 4 — Personnel et encadrement
Les comptes rendus des Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. ARS Occitanie EHPAD LA ROSERAIE – Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_MS_2024_46_CP_06 Page 9 sur 23 ARS Occitanie EHPAD LA ROSERAIE – Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_MS_2024_46_CP_06 Page 10 sur 23 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du Médecin Coordonnateur (MEDCO) Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat du MEDCO : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Le contrat du médecin coordonnateur est daté et signé du 05 Février 2014. Il est titulaire d’une capacité de gérontologie délivré par l’université de limoges en 2007. Il n’est pas médecin traitant des résidents. Conformité. E
Fondement : D.311-20 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF · D.312-156 CASF
Écart 5 — Autres constats
La règlementation prévoit pour capacité de 60 résident un ETP de
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Écart 5 — Personnel et encadrement
La règlementation prévoit pour capacité de 60 résident un ETP de 0,6 médecin coordonnateur L’établissement dispose d’un Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de 0,3 ETP, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure dispose d’une IDEC. Son contrat de travail est daté et signé du 02/11/2023.
Fondement : D312-156 CASF
Écart 6 — Signalement des événements graves
ne pu , . Prescription 6 : La procédure de déclaration des : A : . Actualiser la procédure de dysfonctionnements et ElG ne fait . , . Les mi Mention sans déclaration des 12: pas référence aux autorités (ARS et re A Délai : + délai : dysfonctionnements et des EIG. L j CD) et ne précise pas une | Immédiat déclaration « sans délai », ce qui Art. L.331-8-1 Transmettre le document à CEA CASF l'ARS. contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Prescription maintenue Délai : Effectivité 20242025. Prescription levée
Fondement : L.331-8-1 · L331-8-1 CASF
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Écart 6 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG ne fait pas référence aux autorités (ARS et CD) et ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. La structure mentionne 0 signalement de dysfonctionnement grave déclaré auprès de l’ARS et du CD depuis 2021 à aujourd’hui. Existe-t-il un plan de formation du personnel à la déclaration ?
Fondement : L331-8-1 CASF
Écart 7 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3è" alinéa. Participation résident : Art. L3113,7°du CASF Equipe, PSI PIV : Art. D.312-1550 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · L3113 · D.312-155
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Écart 7 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa.
Fondement : D312-155-0 CASF
Écart 8 — Autres constats
La mission constate, au jour du contrôle, que la démarche d'élaboration du projet Participation résident : Art. L3113,7°du CASF
Fondement : L3113
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Écart 8 — Organisation des soins
La mission constate, au jour du contrôle, que la démarche d'élaboration du projet d'accompagnement personnalisé (document probant n°37), n’a pas été transmise. ARS Occitanie EHPAD LA ROSERAIE – Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_MS_2024_46_CP_06 Page 22 sur 23 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou télé-expertise - Réseau de télé expertise ? (plaies chroniques, gérontologie par exemple) La structure déclare avoir organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de ses résidents avec l’organisme suivant : CICAPLAIE OCCITANIE Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et LBM (directement ou par convention) ? La structure déclare avoi
Fondement : D.312-155-0 CASF
Écart 9 — Organisation des soins
Conventions : Prescription maintenue La structure déclare ne pas avoir Article D.312- Prescription 9 : Délai : Effectivité 2024 signé des conventions de 155-0 du cASF | Etablir une convention avec un partenariat avec un (ou plusieurs) modifié par ou plusieurs établissements Délai : 6 mois établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Décret n°2022731 du 27 avril 2022 -art.15ème alinéa d’hospitalisation en court séjour. ARS Occitanie EHPAD LA ROSERAIE -— Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_2024 46 CP_06 Page 417 Remarques (9) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de l’ARS Maintenues : 7 Levées : 2
Fondement : D.312 · D.312-155-0 CASF
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Écart 9 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. ARS Occitanie EHPAD LA ROSERAIE – Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_MS_2024_46_CP_06 Page 23 sur 23 Avez-vous signé des conventions de partenariat avec un service de psychiatrie ?
Fondement : D.312-155-0 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| La Roseraie CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| La Roseraie CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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