EHPAD LES JARDINS DU CRINCHON (62) — ACHICOURT

Écart 1 — Autres constats

En accueillant plus de 6 résidents par jour au sein de l'accueil de jour, l'Etablissement ne respecte pas son autorisation conjointement renouvelée en date du 18 février 2022.

Écart 2 — Personnel et encadrement

En l'absence de consultation des instances représentatives du personnel dans l'élaboration du règlement de fonctionnement, les dispositions de l'article R311-33 du CASF ne sont pas respectées.

Fondement : R311-33 CASF

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de validation par les instances, le projet d'Etablissement de la structure n’est pas conforme aux dispositions de l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d'un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire où climatique, le contenu du projet d'Etablissement n'est pas conforme aux dispositions de l'article D312-160 du

Fondement : D312-160

Écart 5 — Droits des résidents

En ne respectant pas la composition conforme à la règlementation lors de la tenue effective des CVS, l'Etablissement ne répond pas à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Écart 6 — Droits des résidents

En ne réunissant pas le CVS au moins 3 fois par an, et en ne formalisant pas systématiquement des relevés de conclusion à chaque séance, l'établissement contrevient aux dispositions des articles 0311-16 et D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Écart 7 — Prévention de la maltraitance

En ne précisant pas les actions menées par l'Etablissement en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance, le livret d'accueil n'est pas conforme à l'instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance.

Écart 8 — Signalement des événements graves

En ne formalisant pas le processus de déclaration obligatoire des EIGS, l'Etablissement contrevient au décretN°2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des évènements indésirables graves associes à des soins et aux structures régionales

Écart 13 — Personnel et encadrement

L'absence de formation aux impératifs gériatriques par le médecin coordonnateur est contraire aux dispositions de l'article D. 312 -158 du CASF « 8° Contribue à la mise en œuvre d'une politique de formation et participe aux actions d'information des professionnels de santé exerçant dans l'établissement ».

Fondement : D.312

Écart 14 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Tous les résidents ne disposent pas d'un PAP. Ce qui est contraire aux dispositions de l'article D.312 -3 alinéa b, de l'article L.311 -3 du CASF, et aux recommandations de l’HAS -ANESM « Le projet personnalise : une dynamique du parcours d'accompagnement (volet Ehpad), aout 2018 ». De plus, l'EHPAD n'a pas désigné de professionnel référent pour chaque résident.

Fondement : D.312 · L.311

Écart 15 — Personnel et encadrement

L'affectation de personnel ASH sans qualification à la prise en charge des résidents constitue un risque majeur. Cette situation est contraire aux dispositions de l’article L.313-3 du CASF.

Fondement : L.313-3 CASF

Écart 16 — Autres constats

Le nombre d'agents affectés par unité est insuffisant, un agent peut se retrouver seul pour assurer la prise en charge de tous les résidents d'une unité. Cette organisation est contraire aux dispositions de l'article L.13.-3 du CASF.

Fondement : L.13

Écart 17 — Personnel et encadrement

L'inconstance des effectifs présents pour un horaire de travail donné, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas la prise en charge et l'accompagnement de qualité qui doivent être assurés au résident en application de l'article l.311-3 3° du code de l'action sociale et des familles.

Fondement : l.311-3

Écart 18 — Autres constats

Les IDE ne supervisent pas le travail des AS, ce qui est contraire aux dispositions de l'article R.4311 -3 du CSP. De plus, la réévaluation des plans de soins à réévaluation des plans de soins ne donnent pas lieu à une coordination structurée entre notamment les IDE, les AS et les AVS (auxiliaires de vie).

Fondement : R.4311

Écart 19 — Organisation des soins

Le refus de réalisation des toilettes par certains IDE est contraire aux dispositions de l'Article R4311 -5 du CSP : « Dans le cadre de son rôle propre, l’infirmier ou l’infirmière accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information

Fondement : R4311

Écart 20 — Personnel et encadrement

Les ASH participent à l'aide aux repas par notamment la mise en bouche, ce qui correspond à un glissement de tache. Cette organisation comporte un risque pour les résidents ayant des troubles de la déglutition. Cette organisation est contraire aux dispositions de l'article R 4311 -4 du CSP, à l'arrêté du 1O juin 2021 relatif à la formation conduisant au dipl6me d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions et au Décret n° 2021 -1133 du 30 aout 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Cf. prescription n°8 : Dès la clôture de la procédure contradictoire.

Fondement : R4311

Écart 21 — Autres constats

Les IDE administrent des produits de santé, tels que Eductyl®, Microlax® et Normacol® sans prescription médicale, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L4311-7 du CSP.

Fondement : L4311-7 CSP

Écart 22 — Circuit du médicament

Les dates de péremptions des médicaments et produits de santé ne sont pas toutes vérifiées, ce qui est contraire aux dispositions de l'article R.4312 -38 du CSP.

Fondement : R.4312

Écart 23 — Circuit du médicament

Les médicaments de la dotation pour besoins urgents ne font pas l'objet de prescription, ce qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article Cf. prescription n°17 : l’EHPAD Achicourt contradictoire juillet 2023 Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Recommandations (R) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P) Délai de mise en place demandé R.5132-5 du CSP.

Fondement : R.5132-5 CSP