EHPAD LES VIOLETTES — KINGERSHEIM

Écart 2 — Circuit du médicament

Contrairement aux dispositions des articles L. 313-12 du code l’action sociale et des familles (CASF) et R. 512610 du CSP, aucune liste de médicaments par classe pharmaco-thérapeutique à utiliser préférentiellement par les résidents de l'EHPAD n'a été établie. Réponses : Idem R1— Réorganisation de la prescription. Appréciation : Prescription maintenue en attente de l'établissement de la liste prévue. Ÿ Détention

Fondement : L.313-12 CODE L’ACTION SOCIALE ET · R.5126

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Écart 2 — Circuit du médicament

Contrairement aux dispositions des articles L. 313-12 du code faction sociale et des familles (CASF) et R. 512610 du CSP, aucune liste de médicaments par classe pharmaco-thérapeutique à utiliser préférentiellement par les résidents de V'EHPAD n'a été établie. Réponses : Idem R1— Réorganisation de la prescription. Appréciation : Prescription maintenue en attente de l'établissement de la liste prévue. Ÿ Détention

Fondement : L.313-12 CODE FACTION SOCIALE ET · R.5126

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Écart 3 — Circuit du médicament

Les conditions de détention des médicaments et dispositifs médicaux à l’infirmerle sont contraires aux dispositions des articles À. 5126-15 et R. 5132-20 du CSP. Réponses : Les réponses apportées par l'établissement le 19 août 2021, ainsi que la visite effectuée dans l'infirmerie le 27 août 2021 montrent que l'infirmerie a été rangée, les périmés enlevés et qu'un nouveau réfrigérateur avec relevés de température a été acquis. Appréciation : Injonction levée

Fondement : R.5132-20 CSP

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Écart 3 — Circuit du médicament

Les conditions de détention des médicaments et dispositifs médicaux à l’infirmerle sont contraires aux dispositions des articles R. 5126-15 et R. 5132-20 du CSP. Réponses : Les réponses apportées par l'établissement le 19 août 2021, ainsi que la visite effectuée dans l'infirmerie le 27 août 2021 montrent que l'infirmerie a été rangée, les périmés enlevés et qu'un nouveau réfrigérateur avec relevés de température a été acquis. Appréciation : Injonction levée

Fondement : R.5126-15 · R.5132-20 CSP

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Écart 4 — Circuit du médicament

L'absence de comptabilité relative aux entrées/sorties des stupéfiants, visant à vous assurer en temps réel des Stocks présents dans votre établissement, est contraire aux dispositions de la réglementation susvisée Réponses : La gestion des stupéfiants, notamment leur inventaire, fait partie du plan d‘action présenté par l'A.P. Appréciation: Injonction maintenue en attente de la mise en œuvre effective de la comptabilité des stupéfiants : enregistrement des entrées/sorties, balances mensuelles et annuelles.

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Écart 4 — Circuit du médicament

L'absence de comptabilité relative aux entrées/sorties des stupéfiants, visant à vous assurer en temps réel des stocks présents dans votre établissement, est contraire aux dispositions de la réglementation susvisée Réponses : La gestion des stupéfiants, notamment leur inventaire, fait partie du plan d'action présenté par l'A.P. Appréciation: Injonction maintenue en attente de la mise en œuvre effective de la comptabilité des stupéfiants : enregistrement des entrées/sorties, balances mensuelles et annuelles.

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Écart 5 — Organisation des soins

La prise en charge des résidents tel que détaillée ci-dessus (reprise ci-dessous) est contraire aux dispositions de Particle D. 312-155.0 du CASF, détaillant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des EHPAD. Réponses : Un poste de médecin coordonnateur à 0,5 ET vacant : Fabsence de médecin coordonnateur se heurte à une pénurie nationale et une absence de candidats malgré des recherches que Fétablissement peut justifier. Des interventions ponctuelles de médecins traitants, d’un gériatre et d’une cellule d'aide du GHRMSA ont permis à EHPAD de ne pas être en difficulté en cas d'urgence. Aucune Information ou demande spécifique de la direction vers les médecins traitants n’a été faite. Appréciation : Réponses notées. Toutefois, aucune intervention de coordination d’un médecin gérlatre du GHRMSA n’a pu être mise en lumière. IF n'y a pas de procédure de suivi m

Fondement : D.312-155

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Écart 5 — Organisation des soins

La prise en charge des résidents tel que détaillée ci-dessus (reprise ci-dessous) est contraire aux dispositions de Farticle D. 312-155.0 du CASF, détaillant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des EHPAD. Réponses : Un poste de médecin coordonnateur à 0,5 ET vacant : l'absence de médecin coordonnateur se heurte à une pénurie nationale et une absence de candidats malgré des recherches que l'établissement peut justifier. Des interventions ponctuelles de médecins traitants, d’un gériatre et d’une cellule d’aïde du GHRMSA ont permis à MEHPAD de ne pas être en difficulté en cas d'urgence. Aucune information ou demonde spécifique de la direction vers les médecins traitants n’a été faite. Appréciation : Réponses notées. Toutefois, aucune intervention de coordination d’un médecin gériatre du GHRMSA n’a pu être mise en lumière. I} n’y a pas de procédure de suiv

Fondement : D.312-155

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Écart 6 — Organisation des soins

L'absence de coordination médicale et soignante est contraire aux dispositions des articles D. 312-156 et D. 312158 du CASF. Réponses : La coordination médicale spécialisée intervient toutes les 6 semaines au cours de la réunion pluridisciplinaire. e Organisation des soins non pérennisée: pas de réponse. Fiches organisationnelles de soin par étage obsolètes: pas de réponse écrite. Réponse vue le 27/08 : fiches refaites et mises à Jour, malgré un écrit non daté. e Admissions faite par la direction seule : la directrice admet seule depuis l'arrêt maladie de l'IDEC mi-mai 2021 et l'admission est faite sur la base des questions qui étaient posées lors de l'entretien par le médecin coordonnateur précédent. Réponse insatisfaisante. L’admission des résidents ne peut se faire par la seule direction. Appréciation : l'absence de coordination médicale ou soignante n’a pas été encadrée par des procé

Fondement : D.312-156 · D.3121

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Écart 6 — Organisation des soins

L'absence de coordination médicale et soignante est contraire aux dispositions des articles D. 312-156 et D. 312158 du CASF. Réponses : La coordination médicale spécialisée intervient toutes les 6 semaines au cours de la réunion pluridisciplinaire. ° Organisation des soins non pérennisée: pas de réponse. Fiches organisationnelles de soin par étage obsolètes: pas de réponse écrite. Réponse vue le 27/08 : fiches refaites et mises à Jour, malgré un écrit non daté. «Admissions faite par la direction seule : la directrice admet seule depuis l'arrêt maladie de l'IDEC mi-mai 2021 et l'admission est foite sur la base des questions qui étaient posées lors de l'entretien par le médecin coordonnateur précédent. Réponse insatisfaisante, L’admission des résidents ne peut se faire par la seule direction. Appréciation : l'absence de coordination médicale ou soignante n’a pas été encadrée par des procéd

Fondement : D.312-156 · D.3121

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Écart 7 — Circuit du médicament

Traçabilité de la prise en charge médicale et l'organisation de la prise en charge soignante Prise en cherge par des personnels qualifiés. 2- Recruter un Injonction maintenue Injonction maintenue médecin coordonnateur Ecart n°6 3 - Recruter des infirmiers diplômés Ecarts n°5 Injonction d'Etat et n°6 maintenue 4 - Procéder au rangement des médicaments et des dispositifs médicaux Réalisé Injonction levée 5- Procéder à la comptabilité des stupéfiants Ecert n°4 Injonction maintenue Tableau 2 des prescriptions et recommandations envisagées en lien avec les constats déclinés en écarts et remarques Prescriptions Page du ee Lo 29 Libellé de la prescription envisagée mise en rapport œuvre Convention signée par les 2 parties Liste établie en coordination entre le utiliser préférentiellement. pharmacien et le médecin coordonnateur Informations médicales accessibles à Pre8 Protocoles d'accès aux inf

Fondement : R10 · R11 · R12 · L.5126-10

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Écart 7 — Circuit du médicament

Traçabilité de la prise en Ecart n°7 Moncien charge médicale et l'organisation de la prise en charge soignante Prise en charge par des personnels qualifiés. 2- Recruter un Injonction médecin coordonnateur maintenue 3 - Recruter des infirmiers diplômés Injonction d'Etat maintenue 4 - Procéder au rangement des médicaments et des dispositifs médicaux Ecart n°3 Injonction levée 5- Procéder à la comptabilité des stupéfiants Injonction maintenue Tableau 2 des prescriptions et recommandations envisagées en lien avec les constats déclinés en écarts et remarques Prescriptions Délai de Libellé de la prescription envisagée mise en œuvre Convention signée par les 2 parties | mr | Liste établie en coordination entre le phamacien et le médecin coordonnateur Protocoles d'accès aux informations et barrières médicales associées Nouvelles délégations de pouvoirs Réalisé signées par les intéressés. Pre10 |

Fondement : L.5126-10 · R.5126-107 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

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Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

La gestion du secret médical dans votre EHPAD, dépassant le périmètre de la seule équipe soignante, ne répond pas aux dispositions de l’article L. 1110-4 du CSP — Réponses : Pas de réponse spécifique sur ce point à ce stade. Appréciation : Prescription maintenue. GOUVERNANCE #_ Fonction de direction

Fondement : L.1110-4 CSP

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Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

; La gestion du secret médical dans votre EHPAD, dépassant le périmètre de la seule équipe soignante, ne répond pas aux dispositions de l’article L. 1110-4 du CSP — Réponses : Pas de réponse spécifique sur ce point à ce stade. Appréciation : Prescription maintenue. GOUVERNANCE “Fonction de direction

Fondement : L.1110-4 CSP

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Écart 9 — Gouvernance et projet d'établissement

La délégation de pouvoirs présentée n’est conforme ni dans son objet et ni dans son périmètre aux dispositions prévues par l’article D. 312-176-5 du CASF. Réponses : Les délégations de pouvoir ont été mises à jour le 31/07/2021 et ont été versées à la réponse adressée à l'ARS le 19 août dernier, Les items manquants ont été repris. Appréciation : Prescription levée

Fondement : D.312-176-5 CASF

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Écart 9 — Gouvernance et projet d'établissement

La délégation de pouvoirs présentée n’est conforme ni dans son objet et ni dans son périmètre aux dispositions prévues par l’article D. 312-176-5 du CASF. Réponses : Les délégations de pouvoir ont été mises à jour le 31/07/2021 et ont été versées à la réponse adressée à l'ARS le 19 août dernier. Les items manquants ont été repris. Appréciation : Prescription levée C4 Projet d'établissement

Fondement : D.312-176-5 CASF

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Écart 10 — Signalement des événements graves

Contrairement aux dispositions de Farticle L. 311-8 du CASF, le projet d'établissement n'a pas été remis à jour. Réponses : Pas de réponse spécifique sur ce point à ce stade. Appréciation : Prescription maintenue en attente de la mise à jour du projet d'établissement. GESTION DES EVENEMENTS INDESIRABLES

Fondement : L.311-8 CASF

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Écart 10 — Signalement des événements graves

Contrairement aux dispositions de l'article L. 311-8 du CASF, le projet d'établissement n'a pas été remis à jour. Réponses : Pas de réponse spécifique sur ce point à ce stade. Appréciation : Prescription maintenue en attente de la mise à jour du projet d'établissement. GESTION DES EVENEMENTS INDESIRABLES

Fondement : L.311-8 CASF

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