OXANCE EHPAD JEAN JUSTIN BONNEFOND — BAGNOLS SUR CEZE

Écart 1 — Autres constats

Article L 313-1 du CASF Mesure correctrice impérative 1 : 2 mois Pas de commentaire sur l’écart constaté. Le 67ème résident accueilli était en accueil temporaire d’urgence. Ecart maintenu. Suspension immédiate des admissions jusqu ’au nombre de places autorisées (66 places). Se conformer à l’autorisation quant au mode d ’hébergement : 64 HP et 2 HT. Maintien du délai initial de 2 mois.

Fondement : L313-1 CASF

Écart 2 — Autres constats

Article D312-176-5 du CASF Mesure correctrice impérative 2 : 1 mois Pas de commentaire sur l’écart constaté. [personne retirée] n’est plus en fonction de directrice depuis l’ inspection. Le DUD nominatif sera signé par le prochain directeur. Ecart maintenu. Demande de transmission du DUD du directeur en poste. Maintien du délai initial d’un mois.

Fondement : D312-176-5 CASF

Écart 3 — Droits des résidents

Article R311-33 à R311-37 du CASF Mesure correctrice impérative 3 : 3 mois Pas de commentaire sur l’écart constaté. A prévoir lors du prochain CVS. Ecart maintenu. Maintien du délai initial de 3 mois.

Fondement : R311-33 · R311-37 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

Décret n°2016 -1606 du 25 novembre 2016 et Article R.331 -8 à 10 du CASF Article R.331-8 et suivants du CASF Mesure correctrice impérative 4 : 2 mois La procédure existe et elle avait été communiqué e aux équipes (pj). Ecart maintenu. Procédure existante mais qui doit être régulièrement partagée avec l ’ensemble des personnels (procédure inconnue le jour de l’inspection). Maintien du délai initial de 2 mois.

Fondement : R.331 · R.331-8

Écart 5 — Autres constats

Article L312-1-II, al.2 du CASF Mesure correctrice impérative 5 : Sans délai Pas de commentaire sur l’écart constaté. Documents à produire. Ecart maintenu. Sans délai.

Fondement : L312-1

Écart 6 — Personnel et encadrement

Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en EHPAD Article D. 312-155-0 et Article D. 312-156 du CASF Décret n°2005-560 du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un EHPAD mentionné au I de l'Article L.313-12 du CASF, JO du 28 mai 2005, texte 23 Mesure correctrice impérative 6 : Immédiat 3 mois Le contrat du médecin coordonnateur est de 30% et inclut également une disponibilité téléphonique (pj). La mise en conformité à 60% n’est pas possible selon les disponibilités de notre médeci n. La compétence est très rare sur le marché du travail pour compléter avec un autre médecin. Ecart maintenu. Le temps de travail de 45,50 heures par mois fix é dans le contra t de travai l doit être effectif sur site et consacré au travail de coordination. Sans délai. Ecart m

Fondement : D.312-155-0 · D.312-156 CASF · L.313-12 CASF

Écart 7 — Personnel et encadrement

Article L.133-6 du CASF Mesure correctrice impérative 7 : Sans délai pour les nouveaux salariés, 3 mois pour les salariés déjà en poste. Pas de commentaire sur l’écart constaté. Documents à produire. Ecart maintenu. Apporter la pr euve de la vérification des bulletins du casier judiciaire. Sans délai pour les nouveaux salariés et maintien du délai initial de 3 mois pour les salariés en poste.

Fondement : L.133-6 CASF

Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

Article D. 312-155-3 du CASF Article D312-158 du CASF Mesure correctrice impérative 8 : 6 mois Pas de commentaire sur l’écart constaté. Le projet d’établissement sera révisé d’ici juin 2024. Ecart maintenu. Maintien du délai initial de 6 mois.

Fondement : D.312-155-3 CASF · D312-158 CASF

Écart 9 — Autres constats

Article L.311-3 du CASF Mesure correctrice impérative 9 : 3 mois Pas de commentaire sur l’écart constaté. Le plan de soins actuellement utilisé doit être intégré plus formellement dans le PAP du résident. Ecart maintenu. Maintien du délai initial de 3 mois.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 10 — Droits des résidents

Article L311-4-1 du CASF Article D312-158 du CASF Mesure correctrice impérative 10 : Le consentement est systématique recherché notamment lors du rdv de préadmission. La date de ce rdv doit être intégrée dans le contrat. Ecart maintenu. Le recueil du consentement doit être tracé dans le dossier d’admission du résident. Sans délai pour les nouveaux résidents.

Fondement : L311-4-1 CASF · D312-158 CASF

Écart 11 — Circuit du médicament

Article R. 4312-15 du CSP Circuit du médicaments en EHPAD - ARS ARA mise à jour 2017 Mesure correctrice impérative 11 : Sans délai 1 mois Pas de commentaire sur l’écart constaté. Un carton Cyclamed a néanmoins été constat é le jour de l’inspection. Ecart maintenu. Sans délai. Maintien du délai initial d’un mois pour régulariser l’élimination des médicaments périmés et médicaments issus de traitements terminés.

Fondement : R.4312-15 CSP

Écart 12 — Autres constats

. Article R. 4312-15 du CSP Mesure correctrice impérative 12 : Immédiat Pas de commentaire sur l’écart constaté. Etablir une procédure plus sécurisée d’accès au coffre. Ecart maintenu. Sans délai.

Fondement : R.4312-15 CSP

Écart 13 — Organisation des soins

Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, annexe 2, compétence 4, 2e alinéa Mesure correctrice impérative 13 : Immédiat Nous n’avons pas constaté que l’IDE avait été dérangée lors de la préparation. Cependant, la proposition d’un autre lieu pour réaliser cette tâche est à considérer. Ecart maintenu. Sans délai.

Écart 14 — Circuit du médicament

Article R. 5126-108 du CSP Article R. 4312-38 du CSP Article R. 4312-39 du CSP Inter Diag Médicaments en EHPAD (anap.fr) Outil-diag-pec-medic -EHPAD-sansPUI-Thesaurus-1.xlsx Outil-diag-pec-medic -EHPAD-sansPUI-V2.xlsm Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux mesures transitoires pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture et aux gestes et soins pouvant être réalisés par l'élève auxiliaire de puériculture. Mesure correctrice impérative 14 : 1 mois La délégation d’administration est bien précisée dans la procédure « circuit du médicamentent » (pj). Ecart maintenu. La procédure transmise doit être actualisée. Les personnels doivent être formés et l ’IDE doit s’assurer de leur aptitude à délivrer les traitements. Maintien du délai initial d’un mois.

Fondement : R.5126-108 CSP · R.4312-38 CSP · R.4312-39 CSP

Écart 15 — Circuit du médicament

Guide circuit du médicament en EHPAD. ARS ARA 2017 Mesure correctrice impérative 15 : Sans délai Pas de commentaire sur l’écart constaté. Passer une forme non buvable. Ecart maintenu. Sans délai.

Écart 16 — Circuit du médicament

Exemple Fiche OMéDIT Bretagne Sécurisation du circuit du médicament dans les établissements médico -sociaux | Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté (sante.fr) Procédure dotations urgence VF.docx Mesure correctrice impérative 16 : . Sans délai Pas de commentaire sur l’écart constaté. Le chariot a été finalisé depuis l’inspection. Ecart levé. Transmettre à l ’ARS la photo et la liste du matériel d’urgence (cf. recommandations).

Écart 17 — Personnel et encadrement

Décret n° 2005-560 du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 31312 du CASF Article D312-158 du CASF Mesure correctrice impérative 17 : Avant la fin d’année 2024 Pas de commentaire sur l’écart constaté. Ecart maintenu. Maintien du délai initial avant la fin d’année 2024.

Fondement : L.3131 · D312-158 CASF