EHPAD RESIDENCE LOUIS ARAGON — DOUCHY LES MINES

Mesure corrective — Organisation des soins

Mettre en œuvre régulièrement la commission de coordination gériatrique conformément aux dispositions de l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF · L311-6 · D3113

Mesure corrective — Droits des résidents

Revoir l’organisation du CVS afin de répondre à l’ensemble des dispositions prévues aux articles L3116 et D311-3 et suivants du CASF (cf. détails pages 11 et 12 du rapport de contrôle).

Fondement : L3116 · D311-3 · L.133

Mesure corrective — Autres constats

Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casiers judiciaires conformément à la règlementation.

Fondement : L.311-8 CASF

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en : • mettant en œuvre, conformément à la règlementation, un plan de formation qui comprendra notamment, et pour l’ensemble du personnel, des formations relatives à la promotion de la bientraitance et à la lutte de la maltraitance ; • révisant le protocole « lutte contre la maltraitance » en y intégrant notamment les obligations légales en matière de signalement des actes de maltraitance aux autorités administratives.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Réviser le livret d’accueil, en : • y annexant la notice d’information relative à la désignation de la personne de confiance conformément aux dispositions des articles D311-39 et L311-4 du CASF ; • y précisant conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance :  les actions menées par l’établissement en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance ;  les coordonnées des autorités administratives (ARS et conseil départemental) ;  les numéros nationaux d’écoute des situations de maltraitance.

Fondement : D311-39 · L311-4 CASF · D311-39 CASF · R13

Mesure corrective — Droits des résidents

Réviser le livret d’accueil et le règlement de fonctionnement en s’assurant que les horaires des repas mentionnés soient concordants à la réalité.

Fondement : D311 · L311-4 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

Actualiser le contrat de séjour afin de s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions des articles D311 et L311-4 du CASF, et notamment aux dispositions instaurées par le décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux (cf. page 30 du rapport de contrôle).

Fondement : D311 · L311-4 CASF · D312-160 CASF · D3121

Mesure corrective — Organisation des soins

Formaliser un RAMA retraçant les modalités de la prise en charge des soins et l’évolution de l’état de dépendance et de santé des résidents, le faire cosigner par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement et le soumettre pour avis à la commission de co ordination gériatrique, conformément aux dispositions des articles D. 312158 alinéa 10 et D. 312-155-3 alinéa 9 du CASF.

Fondement : D.3121 · D.312-155-3 · R14

Mesure corrective — Autres constats

Réaliser des études sur les délais de réponse aux appels malades afin de s’assurer que les délais sont corrects.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Réviser les protocoles internes relatifs à la déclaration des événements indésirables en externe en décrivant les modalités de déclaration obligatoire des événements indésirables, et des événements indésirables graves (EIG) à l’ARS et au conseil départemental, et les démarches de signalement obligatoire des événements indésirables graves associés aux soins (EIGS)1.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Analyser les causes des événements indésirables survenus en déployant la méthodologie des CREX : multidisciplinarité des participants, présence des personnes internes / externes concernées, chronologie de l’EI, identification des écarts, puis des facteurs et enfin proposition d’actions correctives / préventives.

Fondement : R12

Mesure corrective — Autres constats

Réviser les documents formalisant les processus de préadmission et d’admission d’un nouveau résident en EHPAD en y intégrant l’ensemble des dispositions réglementaires (cf. pages 28 et 29 du rapport de contrôle).

Fondement : R15

Mesure corrective — Autres constats

Former et sensibiliser régulièrement les professionnels aux protocoles et aux procédures internes et en assurer la traçabilité.

Fondement : R10

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Formaliser des plans de formations annuels, afin notamment de planifier les besoins de formation, favoriser la montée en compétence des professionnels, et avoir l’opportunité de réaliser des bilans annuels des formations / sensibilisations.

Fondement : R11

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Faire signer systématiquement lors des formations et des sensibilisations des feuilles de présence.

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser l’organisation des astreintes, afin d’assurer une meilleure lisibilité des ressources internes mobilisées.

Mesure corrective — Autres constats

Transmettre à la mission de contrôle davantage de précisions sur les modalités d’intérim en l’absence de la direction, et les formaliser.

Mesure corrective — Autres constats

Transmettre les taux d’absentéisme et de turn over des équipes pour les 3 dernières années.