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EHPAD LES GENS D'ICI — ST ALBAN LES EAUX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES GENS D'ICI (ST ALBAN LES EAUX) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAISON D'ACCUEIL POUR PERSONNES AGEES ST ALBAN LES EAUX
Numéro FINESS	420789752
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	27 R E THINON, 42370 ST ALBAN LES EAUX
Département	LOIRE (42)
Date d'ouverture	24 avril 1987

Ce qui a été constaté — 12 constats

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsSignalement des événements gravesPersonnel et encadrementPrévention de la maltraitance

Écart 1 — Personnel et encadrement

Le DUD de la directrice ne répond pas aux attendus prévus à l’article D312-176-5 du CASF. Prescription 1 :Elaborer le DUD conforme à l’article D312-176-5 du CASF et le transmettre. Demande de la Directrice au Président du Conseil d'Administration de retravailler le document, en attente. Le DUD précisant la nature et l’étendue des compétences et missions de la directrice dans les quatre domaines prévus réglementairement n'est pas encore élaboré. La prescription 1 est maintenue. Produire un DUD conforme à la réglementation. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? Joindre la procédure et le planning d’astreinte réalisé du 2ème semestre 2023 ainsi que le planning prévisionnel du 1er semestre 2024. OUI L'établissement déclare que l'astreinte est assurée par la directrice et qu'en cas d'absence, l'IDEC assure l'astreinte. Le planning d'astreinte transmi

Fondement : D312-176-5 CASF

Écart 2 — Droits des résidents

En l'absence de mention de la date consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD n'atteste pas répondre à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté par l'instance, conformément à l'article L311-8 du CASF.

Écart 3 — Prévention de la maltraitance

Le projet d’établissement ne traite pas de la lutte contre la maltraitance, contrairement à ce qui est prévu à l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Intégrer un volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance dans le projet d'établissement, conformément à l’article L311-8 du CASF. Le projet d'établissement a été présenté au CVS sortant, nous le représenterons aux membres actuels du CVS le 11 février 2025 (nouveaux membres élus en avril 2024, réunion de passation en juin 2024 et dernier CVS en octobre 2024). Un volet bientraitance existe dans le projet d'établissement actuel. Nous le retravaillerons à l'occasion du prochain CPOM par le biais des groupes de travail. Il est acté que le projet d'établissement a fait l'objet d'une consultation par le CVS précédent et qu'il sera à nouveau soumis au prochain CVS

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de mention de sa date d’actualisation dans le règlement de fonctionnement, l'établissement n'atteste pas être conforme à l’article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Écart 5 — Droits des résidents

En l’absence de mention dans le règlement de fonctionnement de la date de sa consultation par le CVS, le document n’est pas conforme à l’article R. 311-33 du CASF.

Fondement : R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF.

Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence d'élément concernant " les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement ou le service lorsqu’elles ont été interrompues" dans le règlement de fonctionnement, le document contrevient à l'article R311-35 CASF. Recommandation 4 :Préciser la date de modification du règlement de fonctionnement dans le document afin d'attester de sa conformité avec l'article R31133 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF · R3113

Ce qui est prescrit : Intégrer un point relatif aux "modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement ou le service lorsqu’elles ont été interrompues" dans le règlement de fonctionnement, conformément à l'article R31135 CASF. 1.8 Règlement de fonctionnement 2024 Le règlement de fonctionnement a été daté, il sera présenté au CVS le 11 février 2025. Les modalités de rétablissement des prestations sont précisés dans le document révisé ci-joint. Le règlement de fonctionnement remis est mis à jour en octobre 2024. Un point 1.4 sur les "Modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues" a été inséré dans le document. Il est acté que le

Écart 7 — Autres constats

Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD est insuffisant au regard de sa capacité, par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D 312-156 du CASF. Cela n'est pas envisageable aujourd'hui. Nous envisageons le recrutement d'un MEDEC lors du départ à la retraite définitif du MEDEC actuel. La réponse fait état de l'impossibilité pour le MEDEC d'augmenter son temps de travail au sein de l'EHPAD. Il est bien pris en compte l'engagement de l'établissement de recruter un MEDEC lors du départ à la retraite définitif du MEDEC actuel, sachant que, au regard de son âge (71 ans), ce médecin est en droit de faire valoir ses droits à la retraite. La prescription 7 est maintenue, dans l'attente du recrutem

Écart 8 — Organisation des soins

En l'absence de la tenue de la commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Mettre en place la commission de coordination gériatrique, une fois par an, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. La prochaine commission gériatrique sera organisée au premier semestre 2025. L'établissement s'engage à organiser la commission de coordination gériatrique dès 2025. Dont acte. La prescription 8 est maintenue, dans l'attente de la tenue effective de la commission de coordination gériatrique en 2025 et les années suivante. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023)OUI Le RAMA 2022 est transmis. Le document est exhaustif. Il est signé conjointement par le MEDEC et la directrice. 1.15 L’établissement a

Écart 9 — Signalement des événements graves

L'absence de signalement des EIG aux autorités de contrôle en 2022 et 2023 ne garantit pas le respect des obligations prévues à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Déclarer aux autorités de contrôle de manière régulière les EIG qui le nécessitent afin de répondre aux exigences de signalement prévues à l'article L331-81 du CASF. Une qualiticienne est présente dans la structure depuis septembre 2024 (0,20 ETP) et va donc améliorer la gestion des EIG ainsi que les actions correctives ou préventives. Une réunion de sensibilisation EIG/ Plaintes à eu lieu. Il est bien noté qu'une qualiticienne est présente depuis septembre 2024 au sein de l'EHPAD et qu'elle aura notamment pour mission de construire la gestion des EIG. Le compte rendu de la réunion de sensibilisation EIG/plaintes aurait pu valablement être transmis comme élément probant. La prescription 9 es

Écart 10 — Signalement des événements graves

En l'absence de transmission du tableau de suivi des EI/EIG, l'établissement n'atteste pas de la mise en place d'un dispositif de recueil, d'analyse et de suivi des EI/EIG ; la sécurité, la santé, ou le bien-être des personnes accueillies pourraient être menacés, ce qui contrevient à l'article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le tableau de bord des EI/EIG de 2022 et 2023, afin d'attester de la sécurité des résidents et permettre de vérifier la conformité de l'établissement à l'article L311-3 du CASF. Une qualiticienne est présente dans la structure depuis septembre 2024 (0,20 ETP) et va donc améliorer la gestion des EIG ainsi que les actions correctives ou préventives. Une réunion de sensibilisation EIG/ Plaintes à eu lieu. La structuration du dispositif de gestion des EI/EIG n'est pas encore en place. La qualiticienne aura donc pour mission d'y travailler. La prescription 10 est maintenue, dans l'attente de la mise en place du tableau de suivi des EI/EIG de l'établissement, dans le cadre du développe

Écart 11 — Droits des résidents

En l'absence de signature des comptes rendus du CVS par le président du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. 1.19_ Csv du 15 octobre 2024 1.19 _Csv du 15 octobre 2024 Documents joints Le compte rendu du CVS du 18/06/2024 a été remis. Il est bien signé par le président du CVS, qui est un représentant des résidents. La prescription 11 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. OUI L'arrêté conjoint ARS/CD du 03 janvier 2017 autorise 2 places d'hébergement temporaire et 8 places d'accueil de jour. 2.2 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l

Écart 12 — Autres constats

Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire (HT et AJ), ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire (HT et AJ), qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. 2.3 Projet de service Hébergement temporaire 2.3 Projet de service accueil de jour actualisation Documents joints Les projets de service de l'hébergement temporaire et de l'accueil de jour, datés de 2024, sont remis. Les documents présentent l'organisation et le fonctionnement de manière claire et synthétique de ces 2 modalités spécifiques de prise en charge. La prescription 12 est levée. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
42_2024_CSP_EHPADLESGENSD'ICI	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de ST ALBAN LES EAUX. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.