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EHPAD DE L'HERMITAGE — TAIN L HERMITAGE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DE L'HERMITAGE (TAIN L HERMITAGE) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD DE L HERMITAGE
Numéro FINESS260011184
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse25 AV DE LA BOUTERNE CS 97 21, 26602 TAIN L HERMITAGE
DépartementDROME (26)
Date d'ouverture7 mai 2009

Ce qui a été constaté — 12 constats

Autres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidentsPrévention de la maltraitanceSignalement des événements graves

Écart 1 — Organisation des soins

En l'absence de médecin coordonnateur à hauteur de 0,4 ETP pour les 40 lits autorisés, l'EHPAD l'Hermitage contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Recruter un médecin coordonnateur à hauteur de 0,4 ETP, conformément à l'article D312-156 CASF. recrutement en cours: recherche de candidats 1.3 Le directeur / la directrice dispose-t-il/elle du niveau requis de qualification ? Joindre le justificatif : soit le diplôme, soit l'arrêté de nomination (CCAS et FPH). OUI A la lecture de l'organigramme, il est noté que la directrice des EHPAD l'Hermitage et l'Ile Fleury est la directrice des Pôles sanitaires et médico-sociaux, Madame . Elle est positionnée comme directrice des 9 établissements sanitaires et médico-sociaux qui comportent : Le Centre de lutte contre l'épilepsie (101 lits) La clinique psychothérapeutique (50 lits), les deux Foyers d'

Écart 2 — Autres constats

En l'absence de transmission d'une subdélégation de pouvoir, en faveur de Madame , directrice de pôles et en charge de la direction des établissements sanitaires et médicosociaux, l'établissement contrevient à l'article D312-176-5 CASF, ne lui permettant pas d'exercer ses missions pleines et entières de cheffe d'établissement.

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre la subdélégation de pouvoir de Madame , conformément à l'article D312-176-5 CASF. subdélégations documents transmis 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? joindre la procédure et le calendrier du 1er semestre 2024. OUI Une astreinte administrative existe au sein de l'EHPAD l'Hermitage, elle est commune à l'ensemble de l'institut de la Teppe. A la lecture du planning de l'astreinte administrative pour le 1er semestre 2024, 7 adjoints de direction se répartissent l'astreinte administrative (2 pour l'ESAT, 2 pour le FAM/ MAS, et 2 de la clinique psychothérapeutique et 1 pour le centre de lutte contre l'épilepsie). Par conséquent, aucun des a

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence d'approbation du projet d'établissement 2023-2027 par le Conseil d'Administration de l'association la Teppe, le document n'est pas valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Faire approuver le projet d'établissement 2023-2027 par le Conseil d'administration de l'établissement afin que sa mise en œuvre soit valide, conformément à l'article L311-8 CASF.

Écart 4 — Prévention de la maltraitance

En l'absence de politique de prévention de la maltraitance, le projet d'établissement est incomplet, l'EHPAD l'Hermitage contrevient à l'article L311-8 CASF et au décret n°2024-166 du 29 février 2024 .

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Développer la politique de prévention de la maltraitance de l'EHPAD l'Hermitage au sein du projet d'établissement en intégrant notamment les moyens de repérage des risques de maltraitance, les modalités de traitement des situations de maltraitance, les modalités de communication auprès des personnes accueillies ou accompagnées, ainsi que les actions et orientations en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle , conformément à l'article L311-8 CASF et décret n°2024-166 du 29 février 2024.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d’établissement ne comporte pas un projet général de soins, ce qui contrevient à l’article D312-158 alinéa 1 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Intégrer dans le projet d’établissement un projet général de soins conformément à l’article D312-158 alinéa 1 du CASF. Le projet d'établissement sera soumis à délibération lors du conseil d'administration du 26 avril 2024. Cartographie des risques de maltraitance réalisée et toujours en cours sur le deuxième semestre 2024 révision du projet d'établissement planifié 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. OUI L'EHPAD l'Hermitage a remis son règlement de fonctionnement, validé par le Conseil de la vie sociale en juin 2023. A sa lecture, il n'est pas complet en l'absence de définition des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été int

Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de définition des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues et de l'organisation des locaux collectifs, dans son règlement de fonctionnement, l'EHPAD l'Hermitage contrevient à l'article R311-35 CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues et l'organisation des locaux collectifs au sein du règlement de fonctionnement, conformément à l'article R311-35 CASF. règlement de fonctionnement 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'EHPAD l'Hermitage a remis le contrat de travail de madame H, embauchée pour une durée indéterminée, comme infirmière. Elle a ensuite évolué sur les fonctions d'infirmière coordinatrice au 1er avril 2023. A la lecture de l'avenant à son contrat de travail, elle exerce à temps partagé sur les fonctions d'infirmière coord

Écart 7 — Organisation des soins

En l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD l'Hermitage contrevient à l'article D312158 alinéa 3 CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Mettre en place la commission de coordination gériatrique annuelle au sein de l'EHPAD l'Hermitage, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. En attente du recrutement d'un médecin co mais cette commission reprendra dès que possible. Des points réguliers sont cepedant organisés avec les médecins référents neurologues et psychiatres intervenant à l'Hermitage. Le pharmacien de la PUI de l'Institut la Teppe travaille en étroite collaboration avec l'ensemble du corps médical. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). OUI L'EHPAD l'Hermitage a remis le support de présentation du rapport de l'activité médicale 2023. Le document n'est

Écart 8 — Autres constats

En l'absence de sigature du RAMA 2023 par le MEDEC et la directrice de l'EHPAD, l'établissement contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2023 par la directrice de l'EHPAD l'Hermitage et le MEDEC, conformément à l'article D12-158 alinéa 10 CASF. RAMA signé 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2022 et en 2023. OUI L'EHPAD de l'Hermitage a remis le document "déclaration externe des évènements indésirables graves" et le tableau de bord des EI/EIG pour les années 2022 et 2023. A leur lecture, un patient ayant fait une chute 6 jours plus tôt, soulagé par des antalgiques, avait une fracture du col du fémur diagnostiquée 6 jours Délai : 6 jours.

Écart 9 — Signalement des événements graves

En l'absence de signalements aux autorités compétentes lorsque la situation le justifie, l'EHPAD l'Hermitage contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Signaler tout dysfonctionnement grave susceptible d'altérer la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Procédure gestion des risques 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de bord EI/EIG qui mentionne ces actions en 2022 et en 2023. OUI L'EHPAD l'Hermitage a remis : les PV du Comité de Retour d'Expérience (CREX) pour les années 2022 et 2023, commun à l'ensemble des établissements de l'association ; le tableau de bord des EI/EIG pour les années 2022 et 2023 de l'EHPAD. A leur lecture, les EI et EIG font

Écart 10 — Droits des résidents

En l'absence d'élection du président du Conseil de la vie sociale, l'EHPAD l'Hermitage contrevient à l'article D3119 CASF.

Fondement : D3119 CASF

Ce qui est prescrit : Elire un président du Conseil de la vie sociale conformément à l'article D311-9 CASF. compte-rendu du CVS du 03/04/2024 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. OUI L'EHPAD l'Hermitage a transmis le PV du CVS du 6 octobre 2023 ne faisant aucune mention à l'approbation de son règlement intérieur, conformément à l'article D311-19 CASF.

Écart 11 — Droits des résidents

En l'absence d'élaboration du règlement intérieur du Conseil de la vie sociale à l'issue des dernières élections, l'EHPAD l'Hermitage contrevient à l'article D311-19 CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Doter le Conseil de la vie sociale d'un règlement intérieur mis à jour au regard de ses nouvelles modalités d'organisation et de fonctions et de sa composition, conformément à l'article D311-19 CASF. RI du CVS 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et de 2023 OUI L'EHPAD l'Hermitage a transmis les PV du CVS des 20 avril et 10 octobre 2022 ; 3 mai et 6 octobre 2023. Par conséquent, l'EHPAD n'atteste pas de réunir son Conseil de la vie sociale à 3 reprises par an, conformément à l'article D311-16 CASF.

Écart 12 — Autres constats

En l'absence d'organisation de 3 Conseils de la vie sociale annuel, l'EHPAD l'Hermitage contrevient à l'article D31116 CASF.

Fondement : D3111

Ce qui est prescrit : Organiser au moins 3 conseils de la vie sociale par an, conformément à l'article D311-16 CASF. en raison de l'absence pour congé maternité de l'adjointe de direction, il risque de n'y avoir que deux CVS sur 2024,

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
26_2023_CSP_EHPAD_DELHERMITAGEDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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