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EHPAD ISABEAU DE ROUBAIX — ROUBAIX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ISABEAU DE ROUBAIX (ROUBAIX) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD ISABEAU DE ROUBAIX
Numéro FINESS590048039
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse67 R SAINT ANTOINE BP 359, 59056 ROUBAIX
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture8 décembre 2009
Les constats publiés pour cet établissement sont les mêmes, presque mot pour mot, que ceux de EHPAD LA FRATERNITE (ROUBAIX) : les deux relèvent en général du même gestionnaire et de la même inspection.

Ce qui a été constaté — 12 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locauxDroits des résidentsPrévention de la maltraitance

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3, 1° du CASF. 6 mois E12 Au regard des déclarations de l’établissement sur l’insuffisance et l’inconstance des effectifs par catégorie professionnelle, la mission de contrôle constate que la qualité et la sécurité de la prise en charge et l’accompagnement des résidents au sens de l’article L. 311 -3, 1° du CASF ne sont pas garanties. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des me

Fondement : L.311-3 · L.311

Ce qui est prescrit : : Prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3, 1° du CASF. 6 mois E12 Au regard des déclarations de l’établissement sur l’insuffisance et l’inconstance des effectifs par catégorie professionnelle, la mission de contrôle constate que la qualité et la sécurité de la prise en charge et l’accompagnement des résidents au sens de l’article L. 311 -3, 1° du CASF ne sont pas garanties. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/8 Écarts (E) et remarques (R) Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. / 29/04/2024 E1 Au jour du contrôle, la directrice de l’établissement ne dispose pas des qualifications nécessaires pour assurer ses missions contrairement à l’article D. 312 -176-6 à 9 du CASF.

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. / 29/04/2024 E1 Au jour du contrôle, la directrice de l’établissement ne dispose pas des qualifications nécessaires pour assurer ses missions contrairement à l’article D. 312 -176-6 à 9 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Engager la directrice dans une formation afin d’obtenir une certification de niveau I comme le précise l’article D. 312-176-6 du CASF. 6 mois E11 Au jour du contrôle, deux des médecins coordonnateurs ne disposent pas d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire de gériatrie, ou d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie, d’une capacité de gériatrie ou d‘un diplôme d’université de médecin coordonnateur d’EHPAD, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF.

Fondement : D.312-176-6 CASF · D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : : Engager la directrice dans une formation afin d’obtenir une certification de niveau I comme le précise l’article D. 312-176-6 du CASF. 6 mois E11 Au jour du contrôle, deux des médecins coordonnateurs ne disposent pas d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire de gériatrie, ou d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie, d’une capacité de gériatrie ou d‘un diplôme d’université de médecin coordonnateur d’EHPAD, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Engager les deux médecins coordonnateurs dans une formation afin de se conformer aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF et créer leur fiche de poste précisant les missions qui leurs sont confiées au regard de l’article D. 312-158 du CASF. 4 mois R8 Les médecins coordonnateurs ne disposent pas d’une fiche poste précisant les missions qui leurs sont confiées et relatives à l’article D. 312-158 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E10 Les médecins coordonnateurs réalisent des missions de médecin prescripteur au détriment de leurs missions de coordination, ce qu

Fondement : D.312-157 CASF · D.312-158 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Engager les deux médecins coordonnateurs dans une formation afin de se conformer aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF et créer leur fiche de poste précisant les missions qui leurs sont confiées au regard de l’article D. 312-158 du CASF. 4 mois R8 Les médecins coordonnateurs ne disposent pas d’une fiche poste précisant les missions qui leurs sont confiées et relatives à l’article D. 312-158 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effe Délai : 4 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: S’assurer que le temps de travail des médecins coordonnateurs est dédié à la réalisation de leurs missions de coordination conformément à l’article D. 312-156 du CASF et préciser la répartition des ETP entre les missions de médecin coordonnateur et de médecin prescripteur. 2 mois R7 L’établissement n’a pas précisé la répartition des ETP entre les missions de médecin coordonnateur et de médecin prescripteur pour les 3 praticiens hospitaliers. E8 En n’effectuant pas la vérification de l’extrait de casier judiciaire national à l’embauche, puis à intervalle régulier, pour tous les salariés, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : D.312-156 CASF · L.133

Ce qui est prescrit : : S’assurer que le temps de travail des médecins coordonnateurs est dédié à la réalisation de leurs missions de coordination conformément à l’article D. 312-156 du CASF et préciser la répartition des ETP entre les missions de médecin coordonnateur et de médecin prescripteur. 2 mois R7 L’établissement n’a pas précisé la répartition des ETP entre les missions de médecin coordonnateur et de médecin prescripteur pour les 3 praticiens hospitaliers. E8 En n’effectuant pas la vérification de l’extrait de casier judiciaire national à l’embauche, puis à intervalle régulier, pour tous les salariés, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacit Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier conformément à la règlementation 1 mois E2 En ne mettant pas en œuvre la commission de coordination gériatrique, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312 - 158 du CASF.

Fondement : D312

Ce qui est prescrit : : Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier conformément à la règlementation 1 mois E2 En ne mettant pas en œuvre la commission de coordination gériatrique, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312 - 158 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. / 29/04/2024 E13 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des articles D. 312 -158 et D. 312 -155-3 alinéa 9 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312

Ce qui est prescrit : : Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. / 29/04/2024 E13 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des articles D. 312 -158 et D. 312 -155-3 alinéa 9 du CASF.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312 -158 et D. 312 -155-3 alinéa 9 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 L’établissement ne dispose pas d’un plan bleu détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique ce qui n’est pas conforme aux dispositions de l’Instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD.

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : : Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312 -158 et D. 312 -155-3 alinéa 9 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 L’établissement ne dispose pas d’un plan bleu détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique ce qui n’est pas conforme aux dispositions de l’Instruction Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Rédiger un plan bleu détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique conformément aux dispositions de l’Instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD. 6 mois E3 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D.311-16 et D. 311-20 du CASF.

Fondement : D.311-16 · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : : Rédiger un plan bleu détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique conformément aux dispositions de l’Instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD. 6 mois E3 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D.311-16 et D. 311-20 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux dispositions des articles D.311 -16 et D. 311-20 du CASF. 3 mois E14 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Fondement : D.311 · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux dispositions des articles D.311 -16 et D. 311-20 du CASF. 3 mois E14 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D.311 du CASF. 3 mois E4 Le conseil de la vie sociale n’a pas été consulté sur le projet d’établissement et aucune autre forme de participation n’est mentionnée contrairement aux dispositions de l’article L311-8 du CASF.

Fondement : D.311 CASF · L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D.311 du CASF. 3 mois E4 Le conseil de la vie sociale n’a pas été consulté sur le projet d’établissement et aucune autre forme de participation n’est mentionnée contrairement aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le règlement de fonctionnement et le livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires. 3 mois E6 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement conforme aux dispositions de l’article R.311 -35 du CASF. E7 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mis

Fondement : R.311 · R18 · R17 · R19

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le règlement de fonctionnement et le livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires. 3 mois E6 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement conforme aux dispositions de l’article R.311 -35 du CASF. E7 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/8 Écarts (E) Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
ROUBAIX_EHPAD Isabeau de Roubaix_courrier+tableau_2023_HDF_00392DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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