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EHPAD ANDRE ALDEBERT — NASBINALS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ANDRE ALDEBERT (NASBINALS) : 12 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD ANDRE ALDEBERT |
|---|---|
| Numéro FINESS | 480783372 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | RTE DE MALBOUZON, 48260 NASBINALS |
| Département | LOZERE (48) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 1 décembre 1993 |
Ce qui a été constaté — 12 écarts
Gouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementOrganisation des soinsDémarche qualitéSignalement des événements gravesAutres constats
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans le jour du contrôle, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) La structure déclare : Nouveau règlement de fonctionnement (7.2) qui doit être voté au dernier trimestre 2024 à Nasbinals (adopté par l'ensemble des instances de SaintUrcize au premier semestre 2023).
Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 2 — Organisation des soins
En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF Le contrat de séjour a été transmis par la structure. S’il existe, le contrat de séjour est-il signé ? Art. D.311 du CASF Le modèle de contrat de séjour prévoit sa signatur
Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF
Écart 3 — Personnel et encadrement
Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le MEDCO soit titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue conformément à l’article D.312-157 du CASF. Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012
Fondement : D.312-157 CASF
Écart 3 — Personnel et encadrement
Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le MEDCO soit titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue conformément à l’article D.312-157 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Le temps d’ETP du médecin Co est de 0,1 pour 40 places autorisées. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,4 médecin Co.
Fondement : D.312-157 CASF · D.312-156 CASF
Écart 4 — Organisation des soins
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 4 — Personnel et encadrement
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure déclare : Les fonctions d'IDEC sont assurées conjointement par nos deux IDE (dont une est mise à disposition par l'EHPAD de Saint-Urcize - 16.3), afin d'assurer la continuité de la coordination infirmière. La structure a transmis le contrat des 2 IDEC signé et daté : - 26.01.2009 - 01.12.2020 ARS Occitanie EHPAD ANDRE ALDEBERT – Contrôle sur pièces du 25 septembre 2023 Dossier MS_2023_48_CP_18 Page 10 sur 22 L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure déclare que les IDEC ont bénéficié d’une formation particulière avan
Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP
Écart 5 — Démarche qualité
La procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’est pas encore finalisée ce qui contrevient à la réglementation en vigueur. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 5 — Signalement des événements graves
La procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’est pas encore finalisée ce qui contrevient à la réglementation en vigueur. Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? Recommandation de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare que des réunions d’échanges et de réflexion sont formalisées. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfonctionnements et les EIGS ?
Écart 6 — Autres constats
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-1550 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155
Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. ARS Occitanie EHPAD ANDRE ALDEBERT – Contrôle sur pièces du 25 septembre 2023 Dossier MS_2023_48_CP_18 Page 21 sur 22 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou télé-expertise - Réseau de télé expertise ? (Plaies chroniques, gérontologie par exemple) La structure déclare avoir organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de ses résidents. Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et LBM (directement ou par convention) ? La structure déclare avoir organisé les accès aux plate
Fondement : D312-155-0 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| André Aldebert CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| André Aldebert CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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