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EHPAD LA RANDONNERAIE — MONTS DE RANDON
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA RANDONNERAIE (MONTS DE RANDON) : 14 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LA RANDONNERAIE RIEUTORT DE RANDON |
|---|---|
| Numéro FINESS | 480783927 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 48700 MONTS DE RANDON |
| Département | LOZERE (48) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 20 octobre 1996 |
Ce qui a été constaté — 14 écarts
Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementDroits des résidentsAutres constatsDémarche qualité
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de transmission d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, la mission n’est pas en mesure de vérifier la conformité du modèle aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de transmission d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, la mission n’est pas en mesure de vérifier la conformité aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) Le centre hospitalier a transmis un règlement de fonctionnement daté du 20 juillet 2017.
Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 2 — Organisation des soins
En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF Le contrat de séjour a bien été transmis par la structure. Il n’appelle pas d’observation. S’il existe, le contrat de séjour est-il signé ? Art. D.311 du CASF Le modèle de
Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF
Écart 3 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles
Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE
Écart 3 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Le CVS est constitué. Sa composition et son fonctionnement sont conformes à la règlementation. Les comptes rendus de 2022 du Conseil de la Vie Sociale, ont été transmis.
Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15
Écart 4 — Droits des résidents
Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF
Fondement : D.311-20 CASF
Écart 4 — Personnel et encadrement
Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. ARS Occitanie EHPAD LA RANDONNERAIE – Contrôle sur pièces du 2 juin 2023 Dossier MS_2023_48_CP_10 Page 10 sur 24 Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF ARS Occitanie EHPAD LA RANDONNERAIE – Contrôle sur pièces du 2 juin 2023 Dossier MS_2023_48_CP_10 Page 11 sur 24 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019
Fondement : D.311-20 CASF · D.311-4 CASF · D.311-5 · D.311-9 CASF
Écart 5 — Organisation des soins
L'établissement n'a pas transmis le document (attestation et/ou diplôme) permettant de justifier d'une spécialisation en gériatrie du médecin coordonnateur. Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012
Fondement : D.312-157 CASF
Écart 5 — Organisation des soins
L'établissement n'a pas transmis le document (attestation et/ou diplôme) permettant de justifier d'une spécialisation en gériatrie du médecin coordonnateur. Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012
Fondement : D.312-157 CASF
Écart 6 — Autres constats
la mission n'est pas en mesure de vérifier la conformité de L’ETP dédiés à la fonction du MEDCO. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D.312-156 CASF
Écart 6 — Personnel et encadrement
la mission n'est pas en mesure de vérifier la conformité de L’ETP dédié à la fonction du MEDCO. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP Le Centre Hospitalier déclare la date de recrutement de l'IDEC comme étant le 5 avril 2022, avec un Équivalent Temps Plein (ETP) de 0,5. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019
Fondement : D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP
Écart 7 — Démarche qualité
La procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’existe pas, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 7 — Signalement des événements graves
La procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’existe pas, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? Recommandation de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare que des réunions d’échanges et de réflexion sont formalisées. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfonctionnements et les EIGS ? La structure déclare réaliser des RETEX suite à l’analyse des dysfonctionnements et des EIGS. Des actions de formation professionnelle (bonnes pratiques) sont-elles mises en place ? Qualité de vie en EHPAD - mars 2018 La structure déclare mettre en place des actions de formation professionnelle (bonnes pratiques). Depuis
Fondement : L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF · R.331-8 · L.331-8-1 CODE DE L’ACTION SOCIALE
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| La Randonneraie CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| La Randonneraie CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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