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EHPAD LA GLORIETTE — YZEURE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA GLORIETTE (YZEURE) : 14 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | ETABLISSEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES LA GLORIETTE |
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| Numéro FINESS | 030785497 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 8 R DE BELLECROIX BP 100, 03403 YZEURE |
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| Département | ALLIER (03) |
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| Date d'ouverture | 13 avril 1992 |
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Ce qui a été constaté — 14 constats
Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soinsAutres constatsSignalement des événements graves
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
en l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : se doter d'un projet d'établissement actualisé conformément à l'article L311-8 du CASF et transmettre tout document permettant d'attester le lancement des travaux d'actualisation du projet d'établissement en 2024 (rétroplanning, comptes rendus de COPIL, groupes de travail, etc.). Dans son courrier de réponse, l'établissement déclare que la révision du projet d'établissement sera compliquée en 2024 : plusieurs raisons sont évoquées (projet de réhabilitation de l’établissement, études financières par le propriétaire en cours). Il est bien noté que l'établissement prévoit que l’actualisation du projet d’établissement se fera en fonction des orientations prises, en lien avec les objectifs du CPO
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
le règlement de fonctionnement n’est pas actualisé, ce qui contrevient à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : modifier le règlement de fonctionnement, en indiquant sa date d’actualisation, conformément à l’article R311-33 du CASF.
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
en n'indiquant pas l’organisation/l’affectation à usage collectif des locaux, les conditions générales de leur accès et de leur utilisation et les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles, le règlement de fonctionnement contrevient à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant l'ensemble des éléments fixés par l’article R311-35 du CASF. une mise à jour de ce dernier est en cours. L'établissement déclare que la modification du règlement de fonctionnement est en cours. Aucun élément venant attester sa déclaration n'a été remis. Les prescriptions 2 et 3 sont maintenues. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. Oui L'établissement a remis l'arrêté de renouvellement de la cadre de santé au détachement d'un an à compter du 01/01/2023 dans le cadre d'emplois des Cadres territoriaux de santé paramédicaux. Celle-ci est pla
Écart 4 — Organisation des soins
le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences réglementaires de l’article D 312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : augmenter le temps de médecin coordonnateur à 0,60 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D 312-156 du CASF. En l'absence de réponse, la prescription 4 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. Oui L'attestation de réussite à la capacité gérontologie du MEDEC a été remise. Elle atteste de son niveau de qualification. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV. Oui L'établissement déclare ne pas avoir mis en place la commission de coordination gériatrique. Pourtant, il démontre dans sa déclaration
Écart 5 — Organisation des soins
en l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D 312-158 alinéa 3 du CASF. la dernière CCG date de 2019. La réponse de l'établissement n'est pas satisfaisante dans la mesure où il déclare qu'il a réuni la commission de coordination gériatrique en 2019, sans d'ailleurs joindre le compte rendu de celle-ci. L'établissement n'atteste pas organiser la commission de coordination gériatrique. La prescription 5 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). Oui L'établissement déclare qu'il n'élabore pas de RAMA. La mission rappelle qu'il s'agit d'un document que l'établissement doit obli
Écart 6 — Autres constats
en l’absence de rédaction du RAMA 2022, l’établissement contrevient à l’article D 312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger le RAMA 2022 conformément à l’article D 312-158 du CASF. 1.14_RAMA.doc Le rapport d'activité annuel 2023 du médecin coordonnateur a été remis. Ce document est succinct., manque de précisions et ne permet pas de connaître les modalités de la prise en charge des soins et l'évolution de l'état de dépendance et de santé des résidents tel que prévu. L'établissement veillera à rédiger des RAMA davantage étoffés et renseignés. La prescription 6 est toutefois levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés depuis le 1er j
Écart 7 — Signalement des événements graves
en l'absence de signalement depuis plusieurs années aux autorités administratives de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, l'établissement n'atteste pas respecter l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : signaler sans délai, aux autorités compétentes, tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Aucune réponse n'a été apportée concernant le signalement des événements indésirables graves. Pour autant, la FEI relative à la tentative de suicide par médicament de Mme . remise à la question suivante aurait dû faire l'objet d'un signalement aux autorités administratives. La prescription 7 est maintenue. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de bord EI/EIG qui menti
Écart 8 — Signalement des événements graves
en l'absence de transmission du tableau de suivi des EI, l'établissement n'atteste pas de la mise en place d'un dispositif de recueil, d'analyse et de suivi des EI/EIG ; la sécurité, la santé ou le bien-être des personnes accueillies pourraient être menacés, ce qui contrevient à l'article L3113 du CASF.
Fondement : L3113 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre à la mission le dispositif de gestion des EI/EIG, afin d'attester que la sécurité des résidents est assurée et que l'établissement est en conformité avec l'article L311-3 du CASF. 1.16_FEI.doc 1.16_FEI1.doc L'établissement remet deux fiches de signalements d'événements indésirables, datés, l'un d'octobre et l'autre de novembre 2023 ainsi que des documents prises de notes de réunions de traitement des incidents. Ces documents attestent que ces deux événements ont été traités et analysés. Néanmoins, l'établissement n'atteste pas qu'il a traité de la même manière l'ensemble des EI/EIG survenus en 2022 et 2023. L'établissement ne semble pas disposer d'une vision globale des événement
Écart 9 — Droits des résidents
la composition du CVS ne correspond pas aux attentes de l’article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : modifier la composition du CVS afin de répondre aux exigences prévues à l’article D311-5 du CASF. une erreur sur la composition du CVS : 2 représentants de l'organisme gestionnaire et 4 représentants des résidents. L'établissement déclare que les 1ers éléments de réponse dans le cadre du contrôle sur pièces comportaient une erreur sur la composition du CVS. La composition présentée est conforme. La prescription 9 est donc levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. Oui L'établissement n'a pas encore mis en place le règlement intérieur du CVS. Il déclar
Écart 10 — Droits des résidents
en l'absence de règlement intérieur de CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : doter le CVS d'un règlement intérieur, conformément à l'article D311-19 du CASF. 1.18_CVS.doc Le règlement intérieur a été remis. Il mentionne : " le présent règlement intérieur a été approuvé au cours de la séance du Conseil de la Vie Sociale du ….". Il n'a donc pas encore été consulté par le CVS. L'établissement veillera à le soumettre au prochain CVS pour le valider. La prescription 10 est levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 Oui Trois comptes rendus de CVS ont été remis à la mission : 09/06/2022, 09/12/2022 et 13/05/2023. Seuls deux CVS se sont réunis en 2022 alors que la réglementation en fixe au minimum 3 par an. Il est relevé que lors du CVS du 06/09/202
Écart 11 — Droits des résidents
en l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : veiller à réunir le CVS au moins 3 fois, conformément à l’article D311-16 du CASF.
Écart 12 — Droits des résidents
en faisant signer les comptes rendus du CVS par la Directrice en plus du Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus par la Présidente du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Aucune réponse n'est apportée. Le règlement intérieur du CVS remis mentionne que "le CVS se réunit au moins 2 à 3 fois par an". L'établissement corrigera cette mention erronée. Il est rappelé que le CVS se réunit au minimum 3 fois par an. Libre au CVS de décider de se réunir davantage. Les prescriptions 11 et 12 sont maintenues. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. Oui L'établissement a remis deux arrêtés : son arrêté d'autorisation délivré par le Président
Écart 13 — Autres constats
il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. Aucune information n'est donnée sur l'intégration du projet de service de l'hébergement temporaire dans le projet d'établissement. La prescription 13 est donc maintenue. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. Oui L'établissement déclare ne pas être concerné par cette question. 2.5 Quelle est sa composition en indiquant la qualification pour chaque poste occupé? Joindre les diplôm
Écart 14 — Gouvernance et projet d'établissement
en l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D311-9 du CASF. Aucune réponse n'est apportée. La prescription 14 est maintenue.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 03_2023_CSP_EHPAD_LAGLORIETTE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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