EHPAD ASSOMPTION — PARIS

Écart 1 — Organisation des soins

Le taux d’occupation des places en hébergement permanent est inférieur à 95% (Article l'article R314-160 du CASF et Arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l’article R.314-160 du CASF). 1.1.3.1 Répartition des résidents en fonction du GIR La répartition des GIR 1 à 6 est la suivante : GIR Nombre de résidents % GIR 1 GIR 2 GIR 3 GIR 4 GIR 5 et 6 1 résident n’est pas giré La répartition des GIR est donc conforme à la règlementation en vigueur. 12/48 Agence régionale de santé Ile-de-France – Ville de Paris Rapport de contrôle n°2024_IDF_00033 Management et Stratégie N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R 1.2.1.1 Le règlement de fonctionnement Le règlement de fonctionnement est annexé au livret d’accueil. Il porte sur les éléments suivants : - Règles d’admission (démarches administratives, admission) ; -Déroulement du séjour (sécurité et responsabilité, sécurité des

Fondement : R314-160 CASF · R.314-160 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement valide, ce qui contrevient aux articles L311-8 du CASF, D311-38 du CASF, D312-160 CASF, R314-88 1° du CASF. 13/48 Agence régionale de santé Ile-de-France – Ville de Paris Rapport de contrôle n°2024_IDF_00033 N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R Les appels à candidature pour la participation du personnel aux groupes de travail thématiques d’élaboration au projet institutionnel, au projet d’animation (15/11), projet de soins, USA, UGD, projet éthique ont été lancé ou vont l’être entre novembre 2024 et janvier 2025, par voie d’affichage. Le rétroplanning des groupes de travail thématiques a été transmis : Ceux-ci sont prévus de novembre 2024 au 31 janvier 2025. 1.2.1.6 Le plan bleu Un plan bleu, daté de mai 2024, a bien été transmis par l’établissement, ainsi que les fiches actions annexées. Les procédures suivantes sont

Fondement : L311-8 CASF · D311-38 CASF · D312-160 CASF · R314-88

Écart 3 — Sécurité des personnes et des locaux

Le plan bleu transmis n'est pas conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle N° DGS/VSS2/ DGCS/SD3A/2022/258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des Situations sanitaires exceptionnelles au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.) Documents transmis : e Le DARDE 2025 (document d'analyse des risques liés à une défaillance d'énergie) annexé au registre de sécurité concernant la procédure en cas de rupture d'électricité. Procédure de mise à jour du retour d'expérience et procédure de mise à jour du plan bleu. La mission prend acte que l'établissement a prévu d’ajouter au plan bleu la procédure de gestion des décès massifs. Prescription maintenue concernant la complétude du plan bleu avec la procédure de gestion des décès massifs. Délai : 3 mois 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis Tél : [téléphone retiré]lledefran

Fondement : L24 · D.312-155-0 CASF · D315-67 CASF · D311-5 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 3 — Personnel et encadrement

Le plan bleu transmis n’est pas conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle N° DGS/VSS2/DGCS/SD3A/2022/258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. 1.2.2.1 Organigramme de la structure L’établissement a fourni un organigramme qui est structuré et fait apparaître les liens hiérarchiques. Les ETP y figurent. L’organigramme fait apparaitre 56, 6 ETP en considérant que le directeur exerce ses fonctions à 50% comme l’indique son contrat de travail. S’y ajoutent 1 apprentie de direction et 1 apprentie psychomotricienne. 1.2.2.6 Directeur de l’établissement Le directeur est en poste dans le groupe Orpéa depuis D’abord Du il est directeur de 3 établissements du groupe Orpéa : Terrasses de Mozart, Résidence l’Assomption et Résidence Troc

Fondement : D.312-155-0 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

La mission note que le directeur ne consacre pas 100% de son temps de travail à la résidence Assomption, ce qui ne permet pas d’assurer l’ensemble de ces missions au sens de l’article D.312155-0 du CASF. 1.2.2.7 Diplômes du directeur 14/48 Agence régionale de santé Ile-de-France – Ville de Paris Rapport de contrôle n°2024_IDF_00033 N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R Le directeur est titulaire d’un diplôme de Il s’agit d’un diplôme de niveau 7, ce qui est conforme à la règlementation. 1.2.2.8 Astreintes administratives L’établissement a transmis une fiche générique du groupe Orpéa « politique à appliquer en matière d’encadrement au sein de la SA ORPEA ». Cette fiche est généraliste et rappelle les principes généraux de l’astreinte au sein du groupe. (Définition, personnel concerné, rémunération…). Les plannings des astreintes de direction de septembre, octobre et novembre 202

Fondement : D.3121

Écart 5 — Personnel et encadrement

Il n’a pas été transmis à la mission le document de délégation de signature du directeur de l’EHPAD envers la directrice adjointe, ce qui contrevient à l’article D315-67 CASF. 1.2.2.12 Présence et qualifications de l’IDEC L’infirmière coordonnatrice (IDEC) est recrutée depuis le en à temps plein du groupe. Elle exerce ses fonctions d’IDEC à la résidence Assomption depuis le 9 janvier 2023. 15/48 Agence régionale de santé Ile-de-France – Ville de Paris Rapport de contrôle n°2024_IDF_00033 N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R Elle possède un Une attestation de l’inscription de l’IDEC au répertoire ADELI a été transmise. L’établissement a transmis une photo de la carte de professionnel de santé émise le 14/01/2024 sur laquelle figure l’ordre National des Infirmiers. L’établissement a également transmis une fiche métier générique du groupe Orpéa, listant les liens hiérarchiques et

Fondement : D315-67 CASF · D311-5 CASF

Écart 6 — Droits des résidents

La composition du CVS indiquée dans le règlement intérieur ne respecte pas l’article D311 -5 du CASF et la garantie de l’équilibre des présents n’est pas assurée à chaque séance selon le même article. 16

Fondement : D311

Écart 7 — Droits des résidents

Le représentant de l’organisme gestionnaire au CVS ne peut être ne peut être le directeur, ni l’adjoint de direction (D311 -9 du CASF : « Le directeur ou son représentant siège avec voix consultative. »). 16

Fondement : D311

Écart 8 — Organisation des soins

Le directeur ne peut signer le compte-rendu du CVS, il doit être signé par le président (Article D311-20 du CASF). Le président n’apparait pas dans les comptes-rendus et il doit ouvrir la séance. Il n’est pas précisé que les autres membres sont absents (indiquer le collège et pas seulement le nom). 17/48 Agence régionale de santé Ile-de-France – Ville de Paris Rapport de contrôle n°2024_IDF_00033 N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R des sorties extérieures), points travaux intérieurs (maintenance d’un ascenseur), point sur l’avancée du projet d’établissement, point sur les EI et réclamations (retard de prise en charge pour une résidente diabétique qui a conduit à son hospitalisation). Le directeur ne peut signer les comptes rendus, le président n’apparait pas et il doit ouvrir la séance. Il n’est pas précisé si les autres membres sont absents et les collèges d’appartenance ne

Fondement : D311-20 CASF · D311-5

Écart 9 — Personnel et encadrement

En ayant recours de manière importante aux personnels en CDD, la direction de l'établissement ne pourvoit pas de manière durable et permanente certains postes de soignants, ce qui est de nature à remettre en cause la sécurité de la prise en charge des résidents (Article L.311-3 3° du CASF). 22/48 Agence régionale de santé Ile-de-France – Ville de Paris Rapport de contrôle n°2024_IDF_00033 N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R l’ARS IDF dans le cadre de la contractualisation d’un CPOM (les critères retenus prennent en compte la dernière coupe AGGIR/PATHOS pour définir la charge en soins et dépendance de l’établissement et le nombre de places en hébergement permanent autorisées). Evaluation quantitative des effectifs soignants présents (critères CPOM) : nb d’ETP rémunérés correspond aux besoins (basée sur formule utilisée dans les CPOM pour déterminer le financement) (𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝑑′

Fondement : L.311-3

Écart 10 — Personnel et encadrement

L’instabilité de l’équipe impacte la qualité de la continuité des soins ainsi que la qualité et la sécurité de la prise en charge des résidents, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L311-3 1° et 3° du CASF. 2.1.1.6 Professionnels en intérim La mission n’a pas d’élément concernant l’appel à des intérimaires dans cet établissement. L’établissement n’a pas fourni d’élément concernant l’emploi de personnel en intérim. 2.1.2.1 Plan de développement des compétences L’établissement a transmis un fichier intitulé plans de formation 2023-2024 et 2025, ainsi qu’un fichier des formations internes 2023-2024. La Mission comprend que les actions figurants dans le fichier plans de formation sont réalisées par des prestataires externes. Le nom des prestataires n’est pas indiqué. Les formations externes Le plan de formation 2023 a concerné 5 bénéficiaires pour 3 actions : Prévention risque li

Fondement : L311-3

Écart 11 — Personnel et encadrement

Une fiche de tâche heurée est commune aux aides-soignants et AMP. La mission ne peut s’assurer qu’il n’existe pas de glissement de tâches entre ces professionnels, ce qui contrevient aux articles L.311.1& D.312-150-0, II du CASF. 31/48 Agence régionale de santé Ile-de-France – Ville de Paris Rapport de contrôle n°2024_IDF_00033 N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R 2.1.4.7 La procédure de remplacement Une fiche « mode dégradé Résidence Assomption précise les modalités d’actions en cas d’absence d’IDE, AS, AMP, AES. Les professionnels présents, IDE et AS, prennent en charge les tâches des absents. Il est fait appel par le personnel d’astreinte à une liste de vacataires de l’établissement. La mission est également postée dans une application. Enfin, l’appel aux autres établissements du groupe pour mise à disposition éventuelle de personnels soignants est préconisé. En cas d’échec

Fondement : L.311 · D.312-150-0

Écart 12 — Circuit du médicament

La mission ne peut déterminer si les AS participant à l’acte d’administration du médicament reçoivent une formation leur permettant d’être habilitées à réaliser cette action (Articles L311-3, 1° et L313-26 du CASF). 37/48 Agence régionale de santé Ile-de-France – Ville de Paris Rapport de contrôle n°2024_IDF_00033 N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R 3.8.2.24 Dépistage et lutte contre la douleur Procédure L’établissement a transmis une procédure type ORPEA d’évaluation et prise en charge de la douleur datée du 1/11/2017. Cette procédure indique bien qu’une évaluation de la douleur est faite lors de l’évaluation gérontologique à l’entrée du résident puis au moins une fois par an par résident et systématiquement pour les résidents sous morphinique ou antalgique avant chaque prise. Cette procédure présente différentes évaluations de la douleur une pour la personne âgée communican

Fondement : L311-3 · L313-26 CASF

Écart 13 — Personnel et encadrement

Le tableau des évaluations médicales nominatif n’indique pas les évaluations de la douleur pour chacun des résidents. La mission de contrôle ne peut vérifier que chaque résident a bénéficié d’au-moins une d’évaluation de la douleur par an, ce qui contrevient aux dispositions des articles L1110-5, L1112-4 et R4311-2 5° du CSP. 3.8.2.25 Soins Palliatifs et à la fin de vie L’établissement a transmis une procédure type du groupe ORPEA « ACCOMPAGNEMENT DE LA FIN DE VIE : LES SOINS PALLIATIFS » du 01/05/2021 et un document présentant la politique du groupe ORPEA lié à l’accompagnement à la fin de vie. La politique mentionne l’objectif d’«avoir du personnel formé (IDEC, médecins, psychologues) aux soins techniques et à l'accompagnement psychologique, diffusant cette formation à toute l'équipe à partir des outils utilisés ». 38/48 Agence régionale de santé Ile-de-France – Ville de Paris Rapport

Fondement : L1110-5 · L1112-4 · R4311-2

Écart 14 — Personnel et encadrement

La liste des évaluations nominatives fournies indique que le suivi mensuel des poids n’est pas systématiquement réalisé pour l’ensemble des résidents sans en fournir d’explication ( Article R311-3, 1° et 3° du CASF, recommandations des bonnes pratiques HAS-10/11/2021 : Diagnostic de la dénutrition chez la personne de 70 ans et plus). Remarques : • L’aspect soin interne à l’établissement et fin de vie ne sont pas abordés dans le règlement de fonctionnement. • Le président n’apparait pas dans les comptes-rendus et il doit ouvrir la séance. Il n’est pas précisé que les autres membres sont absents (indiquer le collège et pas seulement le nom). • La mission de contrôle note que la présentation des EI et réclamations au CVS n’est pas exhaustive. • La mission ne peut déterminer le temps de travail du directeur et du psychologue au sein de l’établissement. • L’établissement n’a pas fourni d’élém

Fondement : R311-3 · L.313 · L.313-22 CASF