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EHPAD LA CLAIRIERE ET LES ACACIAS VIC — VIC EN BIGORRE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA CLAIRIERE ET LES ACACIAS VIC (VIC EN BIGORRE) : 14 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LA CLAIRIERE ET LES ACACIAS A VIC - CH DE BIGORRE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 650787195 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 16 AV DES ACACIAS, 65500 VIC EN BIGORRE |
| Département | HAUTES PYRENEES (65) |
| Date d'ouverture | 4 avril 1904 |
Ce qui a été constaté — 14 écarts
Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soinsPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesSécurité des personnes et des locaux
Écart 1 — Autres constats
L’absence de transmission de la certification de niveau 1 (BAC +5) de la directrice ne permet pas à la mission de s’assurer de la conformité aux dispositions de l’article D.312-176-10 du CASF Art. D.312-17610 du CASF
Fondement : D.312-176-10 CASF · D.312-176
Écart 1 — Autres constats
L’absence de transmission de la certification de niveau 1 (BAC +5) de la directrice ne permet pas à la mission de s’assurer de la conformité aux dispositions de l’article D.312-176-10 du CASF Art. D.312-17610 du CASF
Fondement : D.312-176-10 CASF · D.312-176
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans le jour du contrôle, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans le jour du contrôle, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans le jour du contrôle, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans le jour du contrôle, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 4 — Organisation des soins
La structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF
Fondement : D.312-158
Écart 4 — Organisation des soins
La structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF
Fondement : D.312-158
Écart 5 — Personnel et encadrement
Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012
Fondement : D312-157 CASF · D.312-157 CASF
Écart 5 — Personnel et encadrement
Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012
Fondement : D312-157 CASF · D.312-157 CASF
Écart 6 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 6 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux
La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Art. D.311-38 du CASF
Fondement : D.311-38 CASF
Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux
La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Art. D.311-38 du CASF
Fondement : D.311-38 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| La Clairière et Acacias CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| La Clairière et Acacias CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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