EHPAD DU PAYS DE CONDE — CONDE SUR L ESCAUT

Écart 1 — Autres constats

L’établissement ne dispose pas d’un registre côté et paraphé portant les indications relatives à l ’identité des personnes séjournant dans l ’établissement, avec la date de leur entrée et celle de leur sortie, ce qui est contraire aux dispositions des articles L.331 -2 et R331 -5 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.331 · R331

Écart 2 — Organisation des soins

L’établissement ne dispose pas d ’un projet d ’établissement comportant notamment un projet de soins, ce qui est contraire aux dispositions des article L.311 -8 et L.311-38 du code de l ’action sociale et des familles.

Fondement : L.311 · L.311-38 CODE DE L ’ACTION SOCIAL

Écart 3 — Signalement des événements graves

L’établissement ne signale pas systématiquement tous les événements indésirables graves aux autorités de tarification, ce qui est contraire aux dispositions des articles R.331-8 et R.3319 du code de l ’action sociale et des familles.

Fondement : R.331-8 · R.3319 CODE DE L ’ACTION SOCIAL

Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

Les salles de bain communes ne sont pas propres et leur nettoyage n’est pas tracé. Le contrôle de la propreté de ces salles n ’est pas réalisé. De plus, le système de ventilation (VMC) ne fonctionne pas dans toutes ces salles de bain. Cette organisation ne permet pas à l’établissement de garantir la sécurité de la prise en charge des résidents ; ce qui est contraire aux dispositions de l ’article L.311-3 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.311-3 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 5 — Locaux et bâtiment

L’accès au sous sol où se trouve les locaux techniques n ’est pas sécurisé. Cette organisation est contraire aux dispositions de l’article L. 311 -3 du code de l ’action sociale et des familles.

Fondement : L.311

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne sécurisant pas tous les accès de la porte du grenier, du portail d’entrée, des portes des escaliers, des fenêtres du 3ème étage, des terrasses et des offices de cuisines, l'établissement ne garantit pas la sécurité des résidents ce qui est contraire aux dispositions de l'article L311-3 du code de l’action sociale et des familles. Injonction 3 : Entreprendre les démarches pour sécuriser les accès aux locaux suivants : -le sous-sol donnant accès aux locaux techniques, -le portail d’entrée, -la porte du grenier, -les portes des escaliers, -les fenêtres du 3ème étage, -les terrasses, -les offices des cuisines immédiat ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 6/4 I4

Fondement : L311-3 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux

Le système d’appel malade ne fonctionne dans toutes les chambres, et il n'a pas fait l'objet d'un remplacement temporaire par un autre système, ce qui ne permet pas de garantir la sécurité des résidents. Cette organisation est contraire aux dispositions de l ’article L. 311-3 du code de l ’action sociale et des familles et non conforme aux recommandations de la HAS. Injonction 1 : Mettre en place un système d’appel malade en état de fonctionnement. Levée I2

Fondement : L.311-3 CODE DE L ’ACTION SOCIAL

Écart 8 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Tous les résidents n’ont pas de PAP ; ce qui est contraire aux dispositions de l ’article D312 -155-0 du code de l’action sociale et des familles. Cette organisation n ’est pas conforme aux recommandations de la HAS -ANESM « Le projet personnalisé : une dynamique du parcours d ’accompagnement (volet Ehpad), août 2018 ».

Fondement : D312

Écart 9 — Autres constats

L’établissement ne dispose pas d ’un professionnel APA (activité physique adaptée), ce qui est contraire aux dispositions de l ’article L.311-12 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.311-12 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 10 — Organisation des soins

Le temps de médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l ’article D. 312 -156 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D.312

Écart 11 — Organisation des soins

En l’absence de fermeture systématique de la porte du médecin coordonnateur, les conditions d ’accès aux dossiers médicaux ne garantissent pas le respect des dispositions de l ’article L1110 -4 du code de la santé publique.

Fondement : L1110

Écart 12 — Sécurité des personnes et des locaux

Le stockage des DASRI est situé dans les toilettes ouvertes et non dans une zone dédiée au sein de l’établissement. Cette organisation ne garantit pas la sécurité de stockage des produits issus des activités de soins, ce qui est contraire aux dispositions des articles R.51335-5 et suivants du code de la santé publique. Injonction 2 : Mettre les DASRI dans un local sécurisé. Levée ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 5/4 I3

Fondement : R.5133

Écart 13 — Circuit du médicament

Les IDE et l’encadrement de proximité ne vérifient pas régulièrement les dates de péremption des médicaments dont les produits classés stupéfiants ; ce qui est contraire aux dispositions de l’article R. 4312-38 du code de la santé publique.

Fondement : R.4312-38 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 14 — Autres constats

Les professionnels ne disposent pas d ’une liste de dotation pour soins urgents, ce qui est contraire aux dispositions de l ’article R.5126-108 du code de la santé publique.

Fondement : R.5126-108 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU