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EHPAD LA LOUISIANE — PIONSAT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA LOUISIANE (PIONSAT) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE MEDICALISEE DE PIONSAT
Numéro FINESS	630781524
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R DU COLLEGE, 63330 PIONSAT
Département	PUY DE DOME (63)
Date d'ouverture	1 décembre 1962

Ce qui a été constaté — 6 constats

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soinsAutres constats

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de présentation des modalités d'organisation de l'EHPAD et d'identification des mesures de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs dans le projet d'établissement, l'EHPAD contrevient à aux articles D311-38 et L311-8 du CASF.

Fondement : D311-38 · L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Intégrer les modalités d'organisation de l'EHPAD et les actions de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifsdans le projet d'établissement, comme le prévoit les articles D-311-8 et D311-38 CASF.

Écart 2 — Droits des résidents

En l'absence de mention dans le projet d'établissement de sa date de consultation par le CVS, l'EHPAD n'atteste pas répondre l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Inscrire dans le projet d'établissement sa date d'actualisation (ou si besoin assurer sa consultation par le CVS au préalable) afin de vérifier sa conformité avec l'article L311-8 du CASF. La période couvrant le projet d'établissement arrivant à son terme, l'EHPAD va construire son projet 2025-2030. les modalités d'organisation de l'établissement et les actions de coopérations nécessaires à la réalisation des soins palliatifs seront intégrées. Les réunions de travail débuteront en octobre prochain. Après la rédaction du projet, la consultation du CVS sera assurée. Il est bien noté que l'établissement s'engage à introduire dans le prochain projet d'établissement (PE) les modalités d'organisat

Écart 3 — Droits des résidents

En absence de mention de la date de sa consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement suite à la mise à jour de 2023, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de mention concernant les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens et les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles dans le règlement de fonctionnement, l'EHPAD contrevient à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments fixés par l’article R311-35 du CASF. Règlement intérieur dans l'attente d'être présenté aux instances en juin prochain (CVS-CSECA) L'actualisation du règlement de fonctionnement a été réalisée en y intégrant les mesures relatives à la sureté des personnes et des biens (page 16-18)) et les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles(page 23-25). Cette mise à jour sera à l'ordre du jour du CVS le 24 juin prochain. Le projet de règlement de fonctionnement remis intègre bien les points attendus. Il est bien noté que le document sera présenté au CVS du 24 juin 2024. Les prescriptions 3 et 4 sont levées.

Écart 5 — Organisation des soins

En l’absence de tenue de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, en vertu de l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. convocation de la commission de coordination gériatrique avec ordre du jour destinée à l'ensemble des professionnel de l'établissement de jour et de nuit (IDEPsychologue-AS- AESErgothérapeute) ainsi que les professionnels libéraux (Médecins traitants- Une réunion de coordination sera réalisée minimum 1 fois par an avec l'ensemble des professionnel de l'établissement de jour et de nuit (IDE-Psychologue- Ergothérapeute) ainsi que les professionnels libéraux (Médecins traitants- Kinésithérapeutepharmaciens). Les aides-soignantes seront invitées ainsi que la Présidente du C

Écart 6 — Autres constats

En l'absence de signature conjointe du RAMA de la directrice d'établissement en plus du MEDEC, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par la directrice d'établissement en plus du MEDEC, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. rapport d'activités médicales 2022 signé conjointement par la directrice et le médecin coordonnateur L'établissement veillera à la signature conjointe par la directrice et le médecin coordonnateur, des futurs RAMA Le RAMA 2022 transmis est bien signé. Il est toutefois rappelé, pour les RAMA des années à venir, que les signatures du MEDEC et de la directrice seront mieux positionnées en fin de document, plutôt que sur la page de garde du document. La prescription 6 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités d

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
63_2023_CSP_EHPADLALOUISIANE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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