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EHPAD "DUNANT" BEAUMONT DE LOMAGNE — BEAUMONT DE LOMAGNE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD "DUNANT" BEAUMONT DE LOMAGNE (BEAUMONT DE LOMAGNE) : 6 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD PUBLIC "DUNANT" BEAUMONT DE LOMAGNE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 820000230 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 10 R HENRI DUNANT, 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE |
| Département | TARN ET GARONNE (82) |
| Date d'ouverture | 4 avril 1904 |
Ce qui a été constaté — 6 constats
Organisation des soinsAutres constatsSignalement des événements gravesSécurité des personnes et des locauxCircuit du médicamentAccompagnement personnalisé et vie sociale
Écart 1 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles
Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE
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Écart 2 — Autres constats
l’absence de MEDCO Contrat : Se mettre en conformité à la Délai : contrevient à l'article D312-155-0 du | Art. D. 312- À . ue CASE. 159-1 du CASF règlementation. Effectivité HAS, « Plan 2024 personnalisé de coordination en santé », 2019
Fondement : D312-155-0 · D.312
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Écart 3 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements Prescription 3: Actualiser la et EIG aux autorités (ARS et CD) Art. L.312-8 du | procédure de déclaration des Délai : transmise par la structure ne précise | CASF dysfonctionnements et des EIG |. Lu pas une déclaration « sans délai », Art. L.331-8-1 en y intégrant la notion « sans immédiat ce qui contrevient aux dispositions du CASF délai ». de l’article L331-8-1 du CASF. Projet de soin
Fondement : L.312-8 · L.331-8-1 · L331-8-1 CASF
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Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux
Selon la structure, le projet dans PE: d'établissement ne comprend pas Art. D.311-38 du CASF un volet projet général médical Prescription 4 : Actualiser le décrivant les besoins de la Elaboration projet d'établissement en y Délai : population accueillie, les objectifs projet soin intégrant le volet médical effectivité fixés pour améliorer la qualité et la | dans PE par 2024-2025 sécurité des soins, ce qui MEDCO : contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Art. D.312-1553 alinéa 1° du CASF Prescription levée. Prescription maintenue Ilest confirmé que : L'article D.311-38 prévoit bien l'élaboration d’un « volet relatif aux soins palliatifs ». Délai : effectivité 2024-2025 ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_82_CP_17 EHPAD BEAUMONT LOMAGNE — DAUDIGNON TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 3/19
Fondement : D.311-38 CASF · D.312-155 · D.311-38
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Écart 5 — Circuit du médicament
La structure ne dispose pas au jour du contrôle d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 du CSP
Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10 CSP
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Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3è"e alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-1550 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155
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Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Dunant Beaumont de Lomagne CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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