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EHPAD ROND ROYAL COMPIÈGNE — COMPIEGNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ROND ROYAL COMPIÈGNE (COMPIEGNE) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD ROND ROYAL COMPIÈGNE
Numéro FINESS	600102677
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 R DE L'AIGLE, 60200 COMPIEGNE
Département	OISE (60)
Date d'ouverture	1 janvier 1968

Ce qui a été constaté — 6 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification, y compris en UVA, afin de garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’art icle L311-3-1° du CASF. 1 mois E6 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide-soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents de soins ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d ’aide-soignant est requis pour exercer une activité d’aide -soignant sous la responsabilité d’un IDE. R13 L’

Fondement : L311-3-1 · R13 · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification, y compris en UVA, afin de garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’art icle L311-3-1° du CASF. 1 mois E6 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide-soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents de soins ; ces glissements de tâches contr Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Mettre en conformité le temps de travail du médecin coordonnateur conformément à l’article D.312-156 du CASF. 3 mois E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée ce qui est contraire à l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le temps de travail du médecin coordonnateur conformément à l’article D.312-156 du CASF. 3 mois E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée ce qui est contraire à l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Mettre en place une commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 6 mois E2 L’établissement ne dispose pas d’un CVS constitué et actif conformément aux dispositions de l’article L. 311-6 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · L.311-6 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en place une commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 6 mois E2 L’établissement ne dispose pas d’un CVS constitué et actif conformément aux dispositions de l’article L. 311-6 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour les outils de loi 2002 -2 conformément aux réglementations associées : - Constituer un CVS conformément aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. - Réviser le projet d’établissement ; - Mettre à jour le règlement de fonctionnement ; - Mettre à jour le livret d’accueil ; - Définir un projet général de soins ; Réviser le contrat de séjour. 6 mois E3 En l’absence de précisions sur la date de consultation du CVS, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. E4 En l’absence de consultation du CVS et des instances représentatives du personnel dans l’élaboration du règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R31133 du CASF. E5 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux exigence de l’article L. 311 -4 du CASF et à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. E10 En ne disposant pas d’

Fondement : L.311-8 CASF · R3113 · L.311 · D.312

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour les outils de loi 2002 -2 conformément aux réglementations associées : - Constituer un CVS conformément aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. - Réviser le projet d’établissement ; - Mettre à jour le règlement de fonctionnement ; - Mettre à jour le livret d’accueil ; - Définir un projet général de soins ; Réviser le contrat de séjour. 6 mois E3 En l’absence de précisions sur la date de consultation du CVS, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. E4 En l’absence de consultation du CVS et des instances représentatives du personnel dans l’élaboration du règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux disp Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Mettre en place une politique de signalement aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. 3 mois E11 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des articles D. 312 -158 et D. 312 -155-3 du CASF.

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : : Mettre en place une politique de signalement aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. 3 mois E11 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des articles D. 312 -158 et D. 312 -155-3 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Formaliser un rapport annuel d’activité médical e conformément aux dispositions des articles D. 312-158 et D. 312-155-3 du CASF. 6 mois R4 La mission de contrôle constate que les extraits de casier judiciaire ne sont pas régulièrement renouvelés (cf. annexe 3). Recommandation 1 : Transmettre les casiers judiciaires du personnel soignant. 1 mois R14 L’établissement a précisé un taux d’absentéisme des équipes élevé en 2021 et 2022 sans préciser les raisons et les actions mises en place pour y remédier. Recommandation 2 : Étudier les causes du taux d’absentéisme et des taux de turn over des équipes, identifier des leviers d’amélioration et mettre en œuvre un plan d’actions. R15 L’établissement a précisé un taux de turn over des équipes élevé en 2020, 2021 et 2022 sans préciser les raisons et les actions mises en place pour y remédier. R8 L’établissement ne dispose pas d’une procédure inte

Fondement : D.312-158 · D.312-155-3 CASF · R14 · R15

Ce qui est prescrit : : Formaliser un rapport annuel d’activité médical e conformément aux dispositions des articles D. 312-158 et D. 312-155-3 du CASF. 6 mois R4 La mission de contrôle constate que les extraits de casier judiciaire ne sont pas régulièrement renouvelés (cf. annexe 3). Recommandation 1 : Transmettre les casiers judiciaires du personnel soignant. 1 mois R14 L’établissement a précisé un taux d’absentéisme des équipes élevé en 2021 et 2022 sans préciser les raisons et les actions mises en place pour y remédier. Recommandation 2 : Étudier les causes du taux d’absentéisme et des taux de turn over des équipes, identifier des leviers d’amélioration et mettre en œuvre un plan d’actions. R15 L’établissemen Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
COMPIEGNE_EHPAD Rond Royal_courrier+tableau_2023_HDF_00110	Document	ARS Hauts-de-France	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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