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RESIDENCE ANNE DE BRETAGNE — CAUDAN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE ANNE DE BRETAGNE (CAUDAN) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE ANNE DE BRETAGNE
Numéro FINESS	560012239
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 R JEAN MOULIN, 56850 CAUDAN
Département	MORBIHAN (56)
Date d'ouverture	1 septembre 1994

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Maltraitance et bientraitanceDroits des résidentsPersonnel et encadrementOrganisation des soins

Écart 1 — Maltraitance et bientraitance

1 - Gouvernance — Consulter le Conseil de Vie Sociale sur le projet d’établissement et y ajouter les éléments relatifs à la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance, afin de se mettre en conformité avec les articles D 311-8 et D 311-38-3 du CASF. 6 mois Projet d'établissement

Fondement : D311-8 · D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le Conseil de Vie Sociale sur le projet d’établissement et y ajouter les éléments relatifs à la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance, afin de se mettre en conformité avec les articles D 311-8 et D 311-38-3 du CASF. 6 mois Projet d'établissement Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS Délai : 12 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale signés de la Présidente de l’instance

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale signés de la Présidente de l’instance Délai : 3 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

, 05 et 06 1 - Gouvernance — Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF), le soumettre aux instances représentatives du personnel et au CVS et le compléter avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles (article R311-35 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement actualisé

Fondement : R311-33 CASF · R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF), le soumettre aux instances représentatives du personnel et au CVS et le compléter avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles (article R311-35 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement actualisé Délai : 3 mois.

Écart 7 — Organisation des soins

1 - Gouvernance — Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur Délai : 12 mois.

Écart 8 — Maltraitance et bientraitance

2 -Ressources Humaines — Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit Remarques 06, 07, 08, 09 et10 3 – Gestion des riques Prescription_07 Améliorer le dispositif de gestion des risques en : 12 mois • Formalisant une procédure prévoyant le retour d’informations systématique auprès du personnel portant sur les évènements indésirables signalés par les professionnels de l’établissement. • Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ ANESM/HAS • Elaborant un plan de formation continue du personnel de l’établissement dans le respect des recommandations de bonne

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit Remarques 06, 07, 08, 09 et10 3 – Gestion des riques Prescription_07 Améliorer le dispositif de gestion des risques en : 12 mois • Formalisant une procédure prévoyant le retour d’informations systématique auprès du personnel portant sur les évènements indésirables signalés par les professionnels de l’établissement. • Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles formalisé et opérationnel en prenant en compte Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
CAUDAN_Residence-Anne-De-Bretagne	Document	ARS Bretagne	PDF
CAUDAN_Residence-Anne-De-Bretagne_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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