EHPAD SAINT-JEAN — BERGUES

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en qualification afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents, y compris en UVA, conformément aux dispositions de l’article L. 311- 3-1° du CASF 1 mois E5 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, y compris en UVA, en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3-1° du CASF. E2 En ne vérifiant pas systématiquement le bulletin du casier judiciaire national et en ne renouvelant pas régulièrement les demandes d’extraits de casiers, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 311 -6 du CASF et n’est pas en capaci té de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès des personnes vulnérables.

Fondement : L.311 · L.311-3-1

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Vérifier systématiquement les extraits de casier judiciaire et les renouveler régulièrement conformément aux dispositions de l’article L. 1336 du CASF. 1 mois E3 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : L.1336 CASF · D.312-156 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Mettre en conformité le temps de travail du médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312-156 du CASF. 1 mois E6 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312 -155-0 et L. 311 -3 du CASF, notamment les résidents arrivés récemment au sein de l’établissement.

Fondement : D.312-156 CASF · D.311 · D.312 · L.311

Mesure corrective — Autres constats

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311-4 du CASF afin de respecter les rythmes de vie des résidents. 2 mois E7 Dans la mesure où tous les résidents ne disposent pas d’un projet personnalisé au jour du contrôle, les rythmes de vie collective ne tiennent pas systématiquement compte des rythmes de vie individuels, contrairement aux dispositions de l’article L. 311 -3 du CASF. E8 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°20151868 du 30 décembre 2015.

Fondement : L.311-4 CASF · L.311

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. 1 mois E1 Le plan bleu n’est pas conforme à l’article D. 312160 du CASF et à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD.

Fondement : D.3121

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Mettre en conformité le plan bleu conformément conforme à l’article D. 312-160 du CASF et à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD. 2 mois Mesures correctives à mettre en œuvre Contrôle sur pièces de l'EHPAD Saint-Jean à BERGUES (59380) initié le 04/12/2023 ARS Hauts-de-France - 556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 2/2 Ecarts (E) et Remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R1 L’établissement ne dispose pas d’un dispositif d'analyse des pratiques professionnelles. Recommandation 1 : Mettre en place un dispositif d'analyse des pratiques profes

Fondement : D.312-160 CASF