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EHPAD LE THOMASSIN — LE PONT DE BEAUVOISIN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE THOMASSIN (LE PONT DE BEAUVOISIN) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LE THOMASSIN
Numéro FINESS	380794743
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	205 R DU LIEUTENANT RICHARD CS 00001, 38480 LE PONT DE BEAUVOISIN
Département	ISERE (38)
Date d'ouverture	4 avril 1936

Ce qui a été constaté — 6 constats

Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsSignalement des événements gravesDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

en l'absence de règlement de fonctionnement de l'EHPAD, l'établissement contrevient aux articles L311-7 et R311-33 à R31137-1 du CASF.

Fondement : L311-7 · R311-33 · R3113

Ce qui est prescrit : transmettre le règlement de fonctionnement de l'EHPAD afin d'attester de sa conformité avec les articles L311-7 et R311-33 à R311-37-1. 1.8 - Projet Règlement intérieur (projet v4) Comme il est indiqué dans l'introduction du règlement, le document fourni concerne deux établissements : - Le Centre hospitalier (site disposant d’autorisations relevant des champs Médecine-Chirurgie-Obstétrique et de Soins Médicaux et de Réadaptation) ; - L'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) le Thomassin. La réponse rappelle que le règlement intérieur est commun au CH et à l'EHPAD. Le document remis est le même que celui remis initialement, sans modification, ni complément. La pl

Écart 5 — Organisation des soins

en l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : doter l’établissement d’un médecin coordonnateur diplômé à hauteur de 0,80 ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. A ce jour, l'établissement ne dispose pas de temps médical permettant d'assurer les missions de médecin coordonnateur. Le Praticien Attaché Associé assure les missions de médecin traitant mais pas de médecin coordonnateur. L'établissement est toujours en recherche de recrutement. Il est bien noté que les fonctions de MEDEC au sein de l'EHPAD, pour 0,80 ETP, ne sont toujours pas assurées. La prescription 5 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. Oui Au regard de la répo

Écart 6 — Organisation des soins

en l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : organiser annuellement la commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. A ce jour, l'établissement ne dispose pas de temps médical permettant d'assurer les missions de coordination. De ce fait, la commission gériatrique n'a pu être mise en place. La commission de coordination gériatrique n'est pas en place. Le règlement intérieur du CH/EHPAD n'y fait d'ailleurs pas référence, dans son point sur les instances de concertation et de représentation. La prescription 6 est maintenue. L'établissement veillera à organiser annuellement la commission de coordination gériatrique. 1.14Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le

Écart 7 — Autres constats

en l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger le RAMA 2023, conformément à l’article D312-158 du CASF, et le transmettre. Le GHND est toujours en recherche pour le recrutement d'un Chef de Pôle de Gériatrie pour l'ensemble des EHPAD du groupement. Cumulé, à l'absence de temps médical pour assurer les missions de coordination, l'établissement n'est pas en mesure actuellement de rédiger le RAMA 2023. Le RAMA n’étant pas le rapport du médecin coordonnateur mais celui des activités médicales de l’établissement, avec une rédaction pluridisciplinaire, le RAMA de l'EHPAD peut être rédigé au moins partiellement, ce qui permettrait de suivre l’évolution de l’état de dépendance et de santé des résidents. Comme déjà écrit précédemment, en

Écart 8 — Signalement des événements graves

en l'absence de signalement sans délai de tout dysfonctionnement grave dans son organisation susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : signaler sans délai, aux autorités compétentes, tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Recommandation 5 :intégrer dans les procédures de gestion des EIG les spécificités du secteur médico-social, afin de développer la culture de signalement des EIG en EHPAD.

Écart 9 — Droits des résidents

en désignant la cadre supérieure de santé de l'établissement comme représentant de l'organisme gestionnaire au CVS, l'établissement contrevient a l'article D311-5 du CASF

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : désigner au moins un représentant de l’organisme gestionnaire, conformément à l’article D311-5 du CASF. Le représentant de l’organisme gestionnaire et son suppléant seront désignés lors du prochain CVS qui aura lieu le 15 novembre 2024. La réponse fait état de la désignation d'un représentant de l’organisme gestionnaire et d'un suppléant lors du CVS de novembre 2024. Les qualifications de ces personnes désignées auraient pu être transmises comme élément probant. La prescription 9 est maintenue. 1.18Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. Oui Le règlement intér

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
38_2024_CSP_EHPADLETHOMASSIN	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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