EHPAD LES JARDINS DU MONT-BLANC — VILLE LA GRAND

Écart 1 — Personnel et encadrement

En l'absence de remise de l'ensemble des diplômes des soignants, l'établissement n'atteste pas de la qualification de ses professionnels, conformément à l'article L312-1 CASF. L'ensemble des diplômes des soignants a bien été remis dans le cadre de la collecte des documents. 2 Effectifs et qualifications 2.12 joindre tous les diplômes des AS ou AMP ou AES au 1er janvier 2022 DIPLOMES _ASD_AES. pdf Non Les soignants intervenant le 1er septembre 2022 ne justifient pas tous d'un diplôme : Mme C P-M, Mme F D, Mme W C, Mme I O, Mme F DA. Et pas de diplôme remis pour 1 AS/Mme D J.

Fondement : L312-1 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

En l'absence de qualification de l'ensemble du personnel soignant, l'établissement ne respecte pas l'article L312-1 paragraphe II stipulant que les prestations délivrées par les EHPAD sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. cf. remarque N°3. 2 Effectifs et qualifications 2.13 Nombre de faisant fonction AS au 1er janvier 2022NOMBRE_F F_ASD.pdf Oui Il est déclaré 9 ETP de faisant fonction d'AS, soit 14 personnes physiques. En terme de fonctionnement des services, il est déclaré un besoin de 17 AS au total. Ainsi, il est constaté un nombre important de faisant fonction d'AS.

Fondement : L312-1

Écart 4 — Personnel et encadrement

En l'absence de remise des conventions individuelles avec chaque intervenant libéral, l'établissement contrevient à l'article l’article R. 313-30-1 du CASF. Nous vous confirmons que les intervenants libéraux malgré notre sollicitation répétée, refusent la signature de la convention individuelle. Il est rappelé que le dispositif réglementaire (articles L.314-12 et L.314-13 du CASF) prévoit que tout professionnel intervenant à titre libéral en EHPAD doit signer un contrat de coordination avec la direction de l’établissement. L'écart N°4 est maintenue. Mesure corrective attendue : assurer le conventionner avec l'ensemble des médecins traitants libéraux intervenant au sein de l'EHPAD. 3 Intervenants extérieurs 3.4 A quelle date le médecin coordonnateur a-t-il été recruté ?CONTRAT_ DE_TRAVAI L_ET_AVEN ANTS_DOC TEUR_C.pdf Le contrat de travail du médecin coordonnateur, signé le 2 octobre 2009,

Fondement : R.313-30-1 CASF · L.314-12 · L.314-13 CASF

Écart 5 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur ne peut prescrire que dans les conditions d'urgence conformément à l'article D312-158 alinéa 13 du CASF et dans le cas où il exercerait des missions de médecin traitant, elles sont à réaliser en dehors de son temps de médecin coordonnateur. Nous vous confirmons que notre Médec ne prescrit que dans des situations d'urgence, comme le prévoit les textes. Par contre le Dr C exerce en dehors de son temps de Médec en qualité de Médecin traitant pour 25 résidents, qu'il consultent. A chaque nouvelle admission nous proposons au résident de se rapprocher d'un médecin traitant autre que le Dr C. Le planning remis du médecin coordonnateur identifie ses temps de présence. Il est pris note qu'il assure le suivi de 25 résidents en dehors de ces horaires de travail dédiés à ses fonctions de médecin coordonnateur.L'écart N° 5 est levé. 3 Intervenants extérieurs 3.9 En l'absence

Fondement : D312-158

Écart 6 — Personnel et encadrement

Conformément à son autorisation, l'EHPAD n'est pas autorisé à délivrer des prestations d'accueil de jour. Nous vous confirmons que nous n'avons pas d'accueil de jour. Sur nos plannings vous avez pu lire le code "AI" sur certaines journées, ce qui signifie "absence injustifiée". Il est pris note que l'établissement ne compte pas d'accueil de jour, conformément à son autorisation. L'écart N°6 est levé. 4 Planning 4.2 fournir le planning réalisé le 1er septembre 2022 Planning_V LG_1er_se ptembre_2 Oui 4 Planning 4.3 Quel est le cycle de travail pour les IDE ? CYCLE_IDE. pdf Oui Il existe un cycle IDE qui varie d'une semaine à l'autre avec quatre horaires de travail différent, elles sont deux les WE (7h15-16h15), trois mercredis dans le mois ( 8h-20h et 7h-19h), 1 jeudi dans le mois (7H-19H et 8h45-17h45) et 1 vendredi dans le mois ( 8h-20h et 7h-19h ). Et elles sont trois les autres jours.

Écart 7 — Circuit du médicament

L'absence d'IDE les WE après 16h45 nécessite une organisation actée entre les IDE et les AS pour assurer la dispensation des médicaments conformément à l'article R4311-4 du CSP. Nous avons commis une erreur de frappe dans l'inscription des horaires de IDE. Nous vous confirmons que nos IDE ont une fin de service à 19H15 et non pas 16H45. Il est pris bonne note qu'une erreur s'est glissée dans la réponse apportée et que les IDE sont présentent le week-end jusqu'à 19h15. L'écart N° 7 est levé. 4 Planning 4.4 Quel cycle de travail pour les AS ? cycle_asd.p df 2 équipes de 8 AS pour les 64 lits d'hébergement permanent et 2 équipes de 2 AS pour l'unité protégée avec un renfort d'une AS qui alterne un rythme différent d'une semaine à l'autre. 4 Planning 4.5 Quelles sont les qualifications du personnel présent la nuit ?NOMBRE_ ASD_NUIT. pdf 6 agents sont affectés la nuit. Sur ce nombre, 3 sont d

Fondement : R4311-4 CSP