Inspections EHPAD

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LES MYOSOTIS — RAIMBEAUCOURT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à LES MYOSOTIS (RAIMBEAUCOURT) : 15 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSHÉBERGEMENT MÉDICALISÉ POUR PERS. ÂGEES - EHPAD LES MYOSOTIS
Numéro FINESS590812848
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse160 R AUGUSTIN TIRMONT, 59283 RAIMBEAUCOURT
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture1 février 1992

Ce qui a été constaté — 15 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsDroits des résidentsPrévention de la maltraitance

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF et transmettre un échéancier à la mission de contrôle. Dès réception du rapport Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/11 E12 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L

Fondement : L.311 · L.311-3-1

Ce qui est prescrit : : Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF et transmettre un échéancier à la mission de contrôle. Dès réception du rapport Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/11 E12 L’inconstance des effectifs présents par p

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: S’assurer d’un nombre de personnel suffisant en qualification, le jour et le nuit, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L311-3-1° du CASF. 1 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E13 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour, en termes de nombre d’agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité en UVA, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3-1° du CASF.

Fondement : L311-3-1 · L.311-3-1

Ce qui est prescrit : : S’assurer d’un nombre de personnel suffisant en qualification, le jour et le nuit, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L311-3-1° du CASF. 1 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E13 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour, en termes de nombre d’agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité en UVA, ce qui ne respecte pas les modalités de l’ Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Positionner suffisamment de personnel qualifié au sein de l’UVA afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3, 1° du CASF et établir un planning spécifique pour le personnel de l’UVA. 1 mois R8 Le personnel dédié à l’UVA ne dispose pas de planning spécifique. E1 La directrice de l’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, des qualifications nécessaires pour assurer ses missions contrairement à l’article D. 312 -176-6 à 9 du CASF.

Fondement : L.311-3 · D.312

Ce qui est prescrit : : Positionner suffisamment de personnel qualifié au sein de l’UVA afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3, 1° du CASF et établir un planning spécifique pour le personnel de l’UVA. 1 mois R8 Le personnel dédié à l’UVA ne dispose pas de planning spécifique. E1 La directrice de l’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, des qualifications nécessaires pour assurer ses missions contrairement à l’article D. 312 -176-6 à 9 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Transmettre l’attestation réussite de la formation niveau I pour laquelle directrice s’est inscrite comme le précise l’article D. 312-176-6 CASF. de de la du 17/09/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/11 E8 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-176-6 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Transmettre l’attestation réussite de la formation niveau I pour laquelle directrice s’est inscrite comme le précise l’article D. 312-176-6 CASF. de de la du 17/09/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/11 E8 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport E10 Le médecin coordonnateur ne dispose pas d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire de gériatrie, ou d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie, d’une capacité de gériatrie ou d‘un diplôme d’université de médecin coordonnateur d’EHPAD, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : : Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport E10 Le médecin coordonnateur ne dispose pas d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire de gériatrie, ou d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie, d’une capacité de gériatrie ou d‘un diplôme d’université de médecin coordonnateur d’EHPAD, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Transmettre un justificatif de formation du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF. 6 mois E9 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-157 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Transmettre un justificatif de formation du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF. 6 mois E9 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: S’assurer que le temps de travail (0,6 ETP) du médecin coordonnateur est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312-156 du CASF. 1 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/11 E11 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312158 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : : S’assurer que le temps de travail (0,6 ETP) du médecin coordonnateur est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312-156 du CASF. 1 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/11 E11 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312158 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur en mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. 1 mois E6 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire et en vérifiant pas systématiquement la nature du diplôme obtenu de son personnel, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : D.312-158 CASF · L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur en mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. 1 mois E6 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire et en vérifiant pas systématiquement la nature du diplôme obtenu de son personnel, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF et transmettre les qualifications manquantes du personnel à la mission de contrôle. 1 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/11 E17 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF · D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF et transmettre les qualifications manquantes du personnel à la mission de contrôle. 1 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/11 E17 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311- Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D.311 du CASF. 1 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/11 E16 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Fondement : D.311 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D.311 du CASF. 1 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/11 E16 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la t Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Réviser et mettre à jour le contrat de séjour conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médicosociaux. 3 mois E5 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance.

Fondement : D.311 CASF

Ce qui est prescrit : : Réviser et mettre à jour le contrat de séjour conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médicosociaux. 3 mois E5 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil et règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. E3 En ne précisant pas la date de consultation du CVS, l’organisation des soins palliatifs et les modalités de son élaboration, le projet d’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. E14 Le projet de soins ne comporte pas de partie dédiée aux soins palliatifs, ce qui est contraire aux dispositions de l’article D. 311-38 du CASF. E4 En ne définissant pas une périodicité de modification du règlement de fonctionnement (maximum 5 ans) et en l’absence de consultation du CVS et des instances représentatives du personnel dans l’élaboration du règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue

Fondement : L.311-8 CASF · D.311-38 CASF · R.311-33 CASF · D.311-5

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil et règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. E3 En ne précisant pas la date de consultation du CVS, l’organisation des soins palliatifs et les modalités de son élaboration, le projet d’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. E14 Le projet de soins ne comporte pas de partie dédiée aux soins palliatifs, ce qui est contraire aux dispositions de l’article D. 311-38 du CASF. E4 En ne définissant pas une périodicité de modification du règlement de fonctionnement (maximum 5 ans) et en l’absence de consultation du CVS et des

Mesure corrective — Organisation des soins

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - Révisant la composition du CVS conformément aux nouvelles dispositions de l’article D. 311-5 du CASF ; - Faisant signer systématiquement les procès verbaux des réunions de CVS par son président conformément à l’article D. 311-20 du CASF. 3 mois E15 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312 -158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et la directrice de l’établissement et n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique.

Fondement : D.311-5 CASF · D.311-20 CASF · D.312

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - Révisant la composition du CVS conformément aux nouvelles dispositions de l’article D. 311-5 du CASF ; - Faisant signer systématiquement les procès verbaux des réunions de CVS par son président conformément à l’article D. 311-20 du CASF. 3 mois E15 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312 -158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et la directrice de l’établissement et n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Soumettre le RAMA pour avis à la commission de coordination gériatrique et le faire co-signer par le médecin coordonnateur et la directrice de l’établissement conformément à l’article D. 312158, alinéa 10 du CASF. 3 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E18 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : : Soumettre le RAMA pour avis à la commission de coordination gériatrique et le faire co-signer par le médecin coordonnateur et la directrice de l’établissement conformément à l’article D. 312158, alinéa 10 du CASF. 3 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E18 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. 17/09/2024 R4 L’absence d’IDEC au sein de la structure ne permet pas d’assurer des missions de coordination des soins et un management de proximité. Recommandation 1 : Procéder au recrutement d’un IDEC ou engager l’IDER dans une action de formation dédiée à l’encadrement. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/11 R5 L’infirmière référente ne dispose pas, au jour du contrôle, de formation spécifique au métier d’encadrement. R3 Les rencontres entre la directrice de l’établissement et le gestionnaire ne sont pas organisées. Recommandation 2 : Mettre en place des réunions entre la directrice d’établissement et l’organisme gestionnaire et établir des comptes rendus. 17/09/20

Fondement : R12 · R14 · R13 · R11

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. 17/09/2024 R4 L’absence d’IDEC au sein de la structure ne permet pas d’assurer des missions de coordination des soins et un management de proximité. Recommandation 1 : Procéder au recrutement d’un IDEC ou engager l’IDER dans une action de formation dédiée à l’encadrement. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/11 R5 L’infirmière référente ne dispose pas, au jour du contrôle, de formation spécifique au métier d’encadrement. R3 Les rencontres entre la directrice de l’établiss Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
RAIMBEAUCOURT_EHPAD Les Myosotis_courrier+tableau_2023_HDF_00389DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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