Inspections EHPAD

Accueil › Départements › DROME › EHPAD DAUPHINE

EHPAD DAUPHINE — ROMANS SUR ISERE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DAUPHINE (ROMANS SUR ISERE) : 14 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD DAUPHINE
Numéro FINESS260005426
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseR HIPPOLYTE RODET QUARTIER DE LA MONNAIE, 26100 ROMANS SUR ISERE
DépartementDROME (26)
Date d'ouverture1 mai 1966

Ce qui a été constaté — 14 constats

Organisation des soinsDroits des résidentsPersonnel et encadrementAutres constatsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements graves

Écart 1 — Organisation des soins

Le nombre de postes vacants des infirmiers peut entraîner des difficultés de continuité, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de soignants diplômés IDE, permettant de stabiliser les équipes et d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. Recrutement en CDI d'un temps plein IDE depuis le 1er septembre 2023. Chaque besoin d'IDE fait l'objet d'une demande de remplacement auprès de 3 agences d'intérim. Si absence d'une IDE à la dernière minute, l'IDEC pallie en assurant les soins auprès de ses collègues. Actuellement,nos postes sont pourvus par une IDE à temps plein CDI, 2CDD à temps plein ainsi qu'une IDE à 0,32 ETP, et le temps plein vacant est pallié par des intérimaires Dans la mesure où les postes

Écart 2 — Personnel et encadrement

Dans l'attente de l'obtention de son diplôme, ne dispose pas du niveau de qualification requis, l'EHPAD contrevient à l'article D312-176-6 CASF.

Fondement : D312-176-6 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le justificatif de diplôme de , conformément à l'article D312-176-6 CASF et transmettre un justificatif de présence au sein de la formation. Je vous adresse ci-joint mon diplôme et mon attestation L'inscription de la directrice ainsi que sa participation aux différents modules du master "Mention Management des organisations de santé Parcours Direction et pilotage stratégique des organisations sociales et médico-sociales" ont été vérifiées. Dans l'attente de la délivrance de ce diplôme, la prescription 2 est maintenue. 1.4 Dispose-t-il d’un document unique de délégation pour les établissements privés et pour les directeurs sous contrats de droit privé? Joindre le document. OUI L'E Délai : 8 mois.

Écart 3 — Autres constats

En l'absence de document unique de délégation depuis plus de 8 mois, la directrice exerce ses missions de manière non sécurisée, l'EHPAD Dauphine contrevient à l'article D312-1765 CASF.

Fondement : D312-176

Ce qui est prescrit : Transmettre le document unique de délégation de la directrice de l'EHPAD Dauphine, afin de définir et sécuriser son champ d'intervention, conformément à l'article D312-1765 CASF. Dans l'attente par le service RH de la délégation que je vous transmettrai dès réception Dont acte, la prescription 3 est maintenue dans l'attente de la transmission du DUD. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? joindre la procédure et le calendrier du 1er semestre 2023. OUI L'EHPAD Dauphine a transmis le document intitulé "organisation de l'astreinte été 2023", qui reprend les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'astreinte administrative pour la période du 2

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD Dauphine contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Doter l'EHPAD Dauphine d'un projet d'établissement conformément à l'article L311-8 CASF et transmettre le rétro planning concernant son élaboration. Je vous adresse ci-joint le planning des différents groupes de travail concernant le projet d'établissement Le rétro planning a bien été transmis et il est indiqué que la rédaction des différents projets prendra fin octbre 2023. Il est donc attendu la transmission de la finalisation du projet d'établissement. Dans l'attente, la prescription 4 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. OUI L'EHPAD Dauphine a remis son règlement intérieur qui a été approuvé par le conseil d'administration le 10 ju

Écart 5 — Droits des résidents

En l'absence de consultation du Conseil de la vie sociale concernant le règlement de fonctionnement, l'EHPAD Dauphine contrevient à l'article L311-7 CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le Conseil de la vie sociale concernant le règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 CASF. Un CVS devait avoir lieu le 23.10.2023 , les membres nouvellement élus souhaitent le repousser, je vous adresserez ultérieurement l'ordre du jour ainsi que la date retenue Dont acte et dans l'attente de la transmission du PV de CVS, la

Écart 6 — Organisation des soins

En l'absence d'ETP de médecin coordonnateur suffisant, l'EHPAD Dauphine contrevient à l'article D312-176 CASF.

Fondement : D312-176 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP, au regard de la capacité de l'EHPAD et conformément à l'article D312-156 CASF et transmettre les codes horaires de son planning.

Écart 7 — Organisation des soins

En l'absence de transmission du contrat de travail du médecin coordonnateur, précisant la quotité de travail prévisionnelle, au sein de l'EHPAD Dauphine, l'établissement contrevient à l'article D312-159-1 CASF.

Fondement : D312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le contrat de travail du médecin coordonnateur précisant sa quotité de travail prévisionnelle au sein de l'EHPAD Dauphine, conformément à l'article D312-159-1 CASF. Les horaires du médecin coordonnateur sur l'établissements sont les suivants : lundis et vendredis 8h30-17h30. Elle travaille actuellement sur un temps de 0,5 ETP et est dans l'incapacité à augmenter son temps de travail. Nous ne voyons pas dans quelle mesure nous pourrons dans l'immédiat répondre à cette exigence. Votre soutien et vos suggestions sur cette thématique sont les bienvenus. Le service RH doit me transmettre le contrat de travail en précisant avec la quotité sur l'EHPAD Dauphine Il est noté que médecin co Délai : immédiat.

Écart 8 — Organisation des soins

En l'absence de transmission des PV des 3 dernières CCG, l'EHPAD n'atteste pas organiser une commission de coordination gériatrique annuelle contrairement à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Transmettre les 2 PV des CCG (2022 et 2021), conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. La commission gériatrique s'est bien déroulée en 2022 et 2023. Les PV sont transmis en pièce jointe. Cependant en 2021 aucune commission n'a eu lieu Dont acte, la prescription 8 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). OUI L'EHPAD Dauphine a rédigé le rapport de l'activité médicale pour l'année 2022. Toutefois le document n'est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et la directrice, contrairement à ce que prévoit l'article D312158 alinéa 10 CASF.

Écart 9 — Organisation des soins

En l'absence de signature conjointe du RAMA 2022 par le médecin coordonnateur et la directrice, l'EHPAD Dauphine contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le rapport de l'activité médicale 2022 par le médecin coordonnateur et la directrice, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. Je vous adresse ci-joint le RAMA signé conjointement Dont acte, la prescription 9 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG des 6 derniers mois.OUI L'EHPAD Dauphine déclare ne pas avoir rencontré de dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents au cours des 6 derniers mois. Toutefois, en l'absence de transmission du tableau de bord des décl

Écart 10 — Signalement des événements graves

En l'absence de transmission de l'ensemble des déclaratioons d'EI/EIG au cours des 6 derniers mois, l'EHPAD n'atteste pas de réaliser des signalements aux autorités compétentes lorsque la situation le justifie et contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le tableau de bors des EI/EIG pour l'année 2023, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Je vous adressi ci-joint le tableau des EI et EIG Dont acte, la prescription 10 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de bord EI/EIG qui mentionne ces actions pour l’année 2022. OUI L'EHPAD Dauphine a transmis le document intitulé "statistiques de déclarations" des évènements indésirables pour l'année 2023 informant uniquement du nombre de déclaration de FEI sur la période. Or, était attendu le tableau de bord des EI/EIG

Écart 11 — Droits des résidents

En l'absence de transmission de la décision d'instauration du Conseil de la vie sociale, l'EHPAD Dauphine contrevient aux articles D311-4 et suivants CASF.

Fondement : D311-4

Ce qui est prescrit : Transmettre la décision d'instauration du nouveau Conseil de la vie sociale, conformément aux articles D311-4 et suivants CASF. Le nouveau bureau ayant était élu fin septembre, ne souhaite pas faire la réunion de CVS prévu initialement le 23/10/2023, je vous transmettrai dès sa réalisation le PV Le document transmis ne correspond pas à la décision d'institution du CVS car elle ne fait pas référence aux résultats des élections et ne comprend pas tous les membres élus. La prescription 11 est donc maintenue. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. OUI L'EHPA

Écart 12 — Droits des résidents

En l'absence de transmission du PV du CVS attestant de la présentation du règlement intérieur du Conseil de la vie sociale, à ses membres et à l'issue des dernières élections, l'EHPAD Dauphine contrevient à l'article D311-19 CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le PV du CVS attestant de la présentation du règlement intérieur du Conseil de la vie sociale à l'issue des prochaines élections, conformément à l'article D311-19 CASF. Le règlement intérieur du CVS doit être établi à la suite de ses élections comme le prévoit l'article DD311-19 CASF. La prochaine séance du CVS est à transmettre. En son absence, la prescription 12 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 OUI L'EHPAD Dauphine a transmis 3 PV de CVS pour l'année 2022 (22 mars, 23 mai et 19 octobre) et le PV du 22 mars 2023. Le CVS traite de l'ensemble des prestations proposées, des ressources humaines et divers projets de l'établissement. Toutefoi

Écart 13 — Droits des résidents

En l'absence de distinction entre les membres à voix délibérative des membres à voix consultative, l'EHPAD Dauphine n'atteste pas que la majorité du CVS est représentée par les collèges des résidents et des familles et contrevient à l'article D311-5 CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Distinguer les membres à voix consultative des membres à voix délibérative, assurant une majorité du CVS représentée par les collèges des résidents et des familles, conformément à l'article D311-5 CASF.

Écart 14 — Droits des résidents

En l'absence de signature des PV du CVS par son président, l'EHPAD Dauphine contrevient à l'article D311-20 CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les PV du CVS par son président, conformément à l'article D311-20 CASF. Je vous adresse ci-joint le nouveau formulaire utilisé pour la feuille d'émargement afin de différencier les membres ayant voix consultatives de ceux ayant voix délibérativeS. Un des 2 membres du CVS n'a pas accepté de signer les PV émanant des CVS 2023. Il est pris en compte votre démarche d'indiquer les voix consultatives et délibératives dans le PV. Avant tout, il convient qu'avant chaque CVS, vous vous assuriez que les membres des familles et des résidents représentent la majorité des membres du CVS tel que le stipule à l'article D311-5 CASF. La prescription 13 est levée. Dans l'attente de la transmissio

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
26_2023_CSP_EHPADDAUPHINEDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

Autres établissements à DROME

D'autres établissements inspectés

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de ROMANS SUR ISERE. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.