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EHPAD LEON BOURGEOIS — VILLELONGUE DELS MONTS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LEON BOURGEOIS (VILLELONGUE DELS MONTS) : 14 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LEON BOURGEOIS
Numéro FINESS	660006578
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 PL DU PUIG TARROUS, 66740 VILLELONGUE DELS MONTS
Département	PYRENEES ORIENTALES (66)
Date d'ouverture	8 octobre 2012

Ce qui a été constaté — 14 écarts

Autres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsSignalement des événements graves

Écart 1 — Autres constats

Compte-tenu du nombre de résidents, le temps de Medec doit être de 0,60 ETP Article D.312 -156 CASF

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : La règlementation en vigueur prévoit un temps du médecin coordonnateur à 0,60 ETP Nous bénéficions de la présence d’un médecin coordonnateur « engagé », qui ne ménage pas ses efforts po ur le bien de la structure et des résidents. Il exerce en cumul emploi -retraite et ne souhaite pas augmenter son temps de présence de manière pérenne. C’est une discussion que nous avons déjà eu – et je sais qu’il en a échangé avec le médecin présent lors de l’inspection. Levé

Écart 2 — Autres constats

Si le calcul avec moyennes mensuelles sur 12 mois consécutifs dépasse les 15kg de déchets DASRI/mois, l’établissement ne respecte par l’article 2 de l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets. Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets

Ce qui est prescrit : En fonction des volumes de déchets DASRI/mois de l’établissement, revoir le contrat avec la société de gestion des DASRI. 1 mois La société qui traite les DASRI n’est pas en mesure de nous indiquer le volume ou le poids traité. Afin de tirer cela au clair nous avons installé une balance pour faire des pesées. Mais il nous faudra plus d’un mois pour avoir une vision fiable de ce qui est produit. Maintenu. Délai : 1 mois.

Écart 3 — Autres constats

En entreposant des cartons vides dans le local DASRI, l’établissement n’est pas en conformité avec l’article 8 de l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets. Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets

Ce qui est prescrit : Affecter le local DASRI exclusivement aux stockages des déchets DASRI. immédiat Les cartons vides sont des cartons destinés aux DASRI, il ne parait pas incongru de les entreposer dans le même espace. Maintenu. L’article 8 de l’arrêté précise que les locaux sont réservés à l’entreposage des déchets ARS Occitanie - Inspection n° MS_2024_66_CS_03 EHPAD Léon Bourgeois – Villelongue Dels Monts Inspection des 4 et 5 avril 2024 P a g e 3 | 9 Délai : immédiat.

Écart 4 — Signalement des événements graves

Les déclarations des EIG à l’ARS et au CD sont incomplètes. Article L331 -8-1 du CASF Arrêté du 28 décembre 2016

Fondement : L331

Ce qui est prescrit : Revoir la procédure de déclaration des EIG conformément à la réglementation et prévoir une formation/communication aux personnels de l’établissement sur la procédure réglementaire. 1 mois Maintenu Délai : 1 mois.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

Il n’y a pas de convention signée avec un établissement ayant une structure d’urgence. Article L312 -7 du CASF

Fondement : L312

Ce qui est prescrit : Prévoir la signature d’une convention avec un établissement ayant une structure d’urgence et transmettre la convention 3 mois Maintenu Délai : 3 mois.

Écart 6 — Autres constats

En mutualisant entre l’AJ et le PASA l’accueil des usagers, l’établissement ne respecte pas son autorisation et les conditions techniques de fonctionnement de l’AJ. Art. L313-1 et L313-4 CASF Art. R311 -33 à R311-37 CASF

Fondement : L313-1 · L313-4 CASF · R311 · R311-37 CASF

Ce qui est prescrit : Dynamiser le fonctionnement de l’AJ et en fonction de son taux d’activité, prévoir un fonctionnement AJ et PASA distinct en conformité avec l’autorisation accordée. 6 mois Maintenu Délai : 6 mois.

Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement spécifique à l’HT et à l’AJ, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D.312 -9 du CASF. D.312-9 du CASF

Fondement : D.312 · D.312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger et transmettre le règlement de fonctionnement spécifique à l’HT et à l’AJ. 3 mois La lecture de l'Article D312-9 du CASF laisse penser qu'il est seulement nécessaire que le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement de l'établissement précise les modalités d'accueil temporaire. Maintenu. Le CASF dé finit l’accueil temporaire comme comprenant les modalités d’accueil séquentiel avec ou sans hébergement. Le règlement de fonctionnement doit prévoir les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil temporaire (HT et AJ). Délai : 3 mois.

Écart 8 — Autres constats

En ne disposant pas de projet de service spécifique à l’HT et à l’AJ, D.312-9 du CASF Prescription n°8 : 3 mois idem Maintenu ARS Occitanie - Inspection n° MS_2024_66_CS_03 EHPAD Léon Bourgeois – Villelongue Dels Monts Inspection des 4 et 5 avril 2024 P a g e 4 | 9 l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D.312 -9 du CASF. Rédiger et transmettre le projet de service spécifique à l’HT et à l’AJ.

Fondement : D.312-9 CASF · D.312

Écart 9 — Autres constats

En ne sécurisant pas les espaces techniques et de stockage du PASA, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L 311-3 du CASF. Article L 311 -3 du CASF

Fondement : L311-3 CASF · L311

Ce qui est prescrit : Sécuriser les espaces techniques et de stockage du PASA dans le respect de la réglementation en matière de sécurité des résidents accueillis (article L311 -3 du CASF). 1 mois Maintenu Délai : 1 mois.

Écart 10 — Autres constats

En ne sécurisant pas les espaces techniques et de stockage qui ne sont pas systématiquement fermés à clé, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L 311-3 du CASF. En ne sécurisant pas les accès avec risque de chute des résidents l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L 311-3 du CASF. Article L 311 -3 du CASF

Fondement : L311-3 CASF · L311

Ce qui est prescrit : Veiller à sécuriser tous les locaux de l’établissement afin d’offrir des conditions d’accueil et d’hébergement sécuritaires aux personnes accueillies. immédiat Maintenu Délai : immédiat.

Écart 11 — Droits des résidents

En n’intégrant pas l’annexe de liberté d’aller et venir au contrat de séjour du résident, l’établissement contrevient aux dispositions des articles R 311-05 et suivants du CASF. L’annexe doit être conforme au modèle défini par le décret n° 2016 - 1743 du 15 dé cembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et Articles R 311 -0-5 et suivants du CASF

Fondement : R311-05 · R311

Ce qui est prescrit : Etablir les annexes de liberté d’aller et venir au contra t de séjour des résidents concernés. Transmettre les annexes de 5 résidents. 3 mois Notre contrat de séjour page 11 reprend bien les préconisations concernant la liberté d'aller et venir. Maintenu. Les préconisations inscrites sur le contrat de séjour ne suffisent pas. Le contrat de séjour doit intégrer le modèle d’annexe relatif à la liberté d’aller et venir tel que prévu au CASF (cf art 311-4-1 CASF et annexe 3-9-1). ARS Occitanie - Inspection n° MS_2024_66_CS_03 EHPAD Léon Bourgeois – Villelongue Dels Monts Inspection des 4 et 5 avril 2024 P a g e 5 | 9 médico-sociaux pour personnes âgées. Délai : 3 mois.

Écart 12 — Droits des résidents

En ne précisant pas dans le règlement de fonctionnement à joindre au contrat de séjour, l’ensemble des prestations prises en charge et plus particulièrement les modalités de prise en charge des transports de l’AJ, l’établissement contrevient aux dispositions des articles L 342-2 et D.312-9 du CASF. Articles L 342-2 et D.312-9 du CASF

Fondement : L342-2 · D.312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Préciser dans le règlement de fonctionnement l’ensemble des prestations prises en charge par l’AJ. 1 mois Il est remis une annexe à chaque entrée qui précise les prestations comprises et leurs coûts. Cette annexe est également affichée à l'entrée de l'EHPAD. Maintenu. Transmettre l’annexe. Délai : 1 mois.

Écart 13 — Autres constats

En ne disposant pas d’un registre des entrées et des sorties dûment renseigné, signé et côté conformément à la réglementation, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 331-2 du CASF. Article L. 331-2 du CASF

Fondement : L.331-2 CASF

Ce qui est prescrit : Tenir le registre des entrées et des sorties conformément à la réglementation. 1 mois J’attire l’attention sur la caducité de l’article en question. En effet, il est aujourd’hui admis depuis de nombreuses années que les registres peuvent être dématérialisés (c’est par exemple le cas du registre unique du personnel). Si le registre prend la forme d’un fichier numérique , il est impossible de le parapher. Auquel cas nous proposons de passer sur la version numérique dès que possible. Maintenu. L’article L 331-2 du CASF s’applique et le registre doit être coté et paraphé. Délai : 1 mois.

Écart 14 — Autres constats

En ne disposant pas pour chaque résidant d’un projet individualisé actualisé, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311 -3 3° du code de l’action sociale et des familles. Article L311 -3 3°du CASF

Fondement : L311

Ce qui est prescrit : Elaborer et actualiser dans un délai de 6 mois, po ur chaque résident accueilli un projet d’accompagnement individualisé, dans le respect de la réglementation (article L311-3 3° du CASF). 6 mois L'établissement a souffert toute l'année 2023 d'une carence de psychologue et d'IDEC. De ce fait, un grand retard a été pris sur les projets de vie des résidents. Retard qui est quasiment comblé avec un taux de complétude qui avoisine les 85% au 30 juin. Maintenu. ARS Occitanie - Inspection n° MS_2024_66_CS_03 EHPAD Léon Bourgeois – Villelongue Dels Monts Inspection des 4 et 5 avril 2024 P a g e 6 | 9 Remarques Recommandations mesures attendues Délais de mise en œuvre à compter de la réception du cou Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Léon Bourgeois_CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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