MAS DE L'EURE CITE — UZES

Écart 1 — Autres constats

Article L 312-1 I 7° du CASF : « sont des établissements et services sociaux et médicosociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ciaprès : 7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;» Arrêté du 27 décembre 2021 portant modification de l’autorisation de la maison d’accueil spécialisée les aigues marines située au grau du roi et gérée par l’ADPEP du Gard par transformation de places Mesure correctrice impérative

Fondement : L312-1 · L313-1 CASF

Écart 2 — Droits des résidents

Article L 311-3 du CASF Mesure correctrice impérative 2: 3 mois Un classeur contenant la procédure ainsi que les recueils et analyse des réclamations est mis en place. Le document a été présenté au dernier C.V.S. de janvier 2025. (Cf. PJ n°1) Une boîte de doléances a été installé à l’entrée de l’établissement pour faciliter les recueils. Ecart partiellement levé, maintien du délai initial de 3 mois Une procédure a été transmise à l’équipe qui précise le circuit recueil, analyse et de traitement des réclamations a été transmise. Sa présentation pour en CVS pour validation n'est pas tracée

Fondement : L311-3 CASF

Écart 3 — Signalement des événements graves

Décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016 et Article R.331-8 à 10 du CASF Article L 331-8-1 du CASF : information des autorités administratives compétentes Article R 331-8 et suivants du CASF Mesure correctrice impérative 3 : 6 mois Les protocoles d’urgence ont été élaborés et sont accessibles sur le logiciel de gestion documentaire « Blue Médi » ainsi que sur le classeur « points de repères » présent sur chaque maisonnée (Cf. PJ n°2). Ecart maintenu Maintien du délai initial de 6 mois. Les procédures transmises sont celles du CH du Mas Careiron et ne sont pas propres à la MAS. En outre elles ne prévoient pas le signalement obligatoire de EIG conformément au décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016

Fondement : R.331-8 · L331-8-1 CASF · R331-8

Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

Article D312-160 du CASF INSTRUCTION interministérielle N° DGS/VSS2/DGCS/SD3A/2022/258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires Mesure correctrice impérative 4 : 6 mois Actuellement, la MAS dispose du plan blanc du CH. Le Mas Careiron. Pour tenir compte des spécificités de la MAS et du FAM, un plan bleu spécifique au médicosocial est en cours d’élaboration et sera finalisé au Ecart maintenu Maintien du délai de 6 mois 3 exceptionnelles au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Guide de décembre 2022 DGS/DGCS, d'aide à l'élaboration des plans bleus. mois d’Aout pour être présenté et validé aux instances d’Automne.

Fondement : D312-160 CASF

Écart 5 — Personnel et encadrement

(L311-3, L312-1, D 344-5-10 à 13 CASF) Recommandation de bonne pratique de décembre 2017: Trouble du spectre de l’autisme: interventions et parcours de vie de l’adulte. Mesure correctrice impérative 5 : 6 mois Le recrutement d’une psychologue à 0.50 ETP a été effectué début janvier 2025. Un ergothérapeute libéral intervient régulièrement auprès des résidents, en fonction de leurs besoins. L’établissement a recruté un kinésithérapeute après une courte période n’a pas souhaité poursuivre ses missions auprès des résidents. Néanmoins, les résidents bénéficient de prestations auprès des kinésithérapeutes de ville. L’établissement est en recherche active d’un kinésithérapeute. La M.A.S. s’inscrit dans les recommandations des bonnes pratiques, en plus des personnels soignants, chaque villa bénéficie de la présence d’une monitrice-éducatrice qui assure le versant éducatif et les activités des ré

Fondement : L311-3 · L312-1 · D344-5-10

Écart 6 — Personnel et encadrement

(L311-12 et D311-40 CASF) Recommandation de bonne pratique de décembre 2017: Trouble du spectre de l’autisme: interventions et parcours de vie de l’adulte. Mesure correctrice impérative 6 : 1 mois Une monitrice-éducatrice a été désignée référente des activités sportives et va suivre une formation Ad hoc en septembre 2025. Une éducatrice-spécialisée est suppléante (Cf. PJ n° 4). Ecart levé

Fondement : L311-12 · D311-40 CASF

Écart 7 — Personnel et encadrement

(D344-5-10 et 16 CASF) Recommandation de bonne pratique de décembre 2017: Trouble du spectre de l’autisme: interventions et parcours de vie de l’adulte. Mesure correctrice impérative 7 : 3 mois Des analyses cliniques sont effectuées par un neuropsychiatre extérieur pour accompagner les équipes dans les prises en charge des résidents présentant des troubles du spectre autistique. (Cf. PJ n° 5). Une psychologue extérieure récemment recrutée par le C.H. sur les services sanitaires doit intervenir pour réaliser des A.P.P. durant l’automne. En l’absence de fourniture de pièce justificative, écart maintenu Maintien du délai de 3 mois 2 CDD ont été transmis pour un psychologue à 0.5 ETP de février 2025 à avril 2025 et de mai 2025 à avril 2026. Cependant, aucune mention n‘apparaît concernant sa mission au sein de la MAS. En outre, il est recommandé que le dispositif de soutien du personnel ( sup

Fondement : D344-5-10

Écart 8 — Personnel et encadrement

D344-5-10 CASF Recommandation de bonne pratique de juillet 2022: L’accompagnement de la personne présentant un trouble du développement intellectuel (volet 1) - communication et habiletés sociales. Mesure correctrice impérative 8 : 3 mois La M.A.S. a inscrit dans le plan de formation 2026 une formation sur les modes de communication alternatifs améliorés. Une formation sur le développement de la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap est prévue en 2025 et a déjà été réalisée. La M.A.S. va poursuivre son partenariat avec Sésame Autisme (Cf. PJ n° 6). Recommandation levée pour la formation sur le développement de la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap. Le partenariat avec le CRA est initié et devra être poursuivi. En l’absence de pièce justificative transmise, la recommandation sur la mise en place de formations spécifiques sur les mod

Fondement : D344-5-10 CASF

Écart 9 — Personnel et encadrement

Article L133-6 du CASF Mesure correctrice impérative 9 : Immédiat L’ensemble des dossiers administratifs des agents du C.H. et de la M.A.S. sont conservés dans les locaux de la D.R.H. Le bulletin n° 3 de l’extrait de casier judiciaire est systématiquement demandé lors de la constitution du dossier de recrutement. Ce document est conservé dans le dossier administratif de l’agent. (Cf. PJ n° 7) au service des ressources humaines hospitalier. Ecart levé Le bulletin n° 3 de l’extrait de casier judiciaire doit être systématiquement demandé à l’embauche mais ne doit pas être conservé. Seule sa consultation doit être tracée. Le contrôle des antécédents doit par ailleurs être réalisé après l’embauche de manière régulière.

Fondement : L133-6 CASF

Écart 10 — Droits des résidents

(L311-4, D344-5-4 CASF) (L311-41, R311-0-6, R311-0-7, R311-0-9 du CASF Mesure correctrice impérative 10 : 3 mois Les maisonnées sont sécurisées pour les résidents vulnérables. Toutefois, les résidents qui le souhaitent, disposent de leurs clefs et peuvent sortir à leur guise. Le contrat de séjour ainsi que le règlement de fonctionnement ont été revus en ce sens (Cf. PJ n° 8). Ecart levé

Fondement : L311-4 · D344-5-4 CASF · L311-41 · R311-0-6

Écart 11 — Personnel et encadrement

L311-3, D344-5-2 et 4 CASF Articles L 311-3 et -4 CASF Mesure correctrice impérative 11 : 6 mois Tous les PAP des résidents sont réactualisés de manière annuelle en équipe pluridisciplinaire suivant un calendrier préétabli. Jusqu’à présent, le document était sur le modèle indiqué lors d’une formation spécifique. Au regard des recommandations faites lors de l’inspection, les PAP ont été améliorés pour tenir compte des aspects multidimensionnels de l’accompagnement et font apparaître les notions d’autonomie et du droit des résidents (libertés d’aller et venir, droit de vote…). Ces PAP ont été accompagnés de grilles d’évaluation concernant l’autonomie des résidents Un exemplaire de PAP a été transmis qui mesure les capacités de l’usager à mettre en œuvre les compétences issues de divers domaines (communication, motricité, autonomie…) et dans différents contextes. Il conviendra de dupliquer

Fondement : L311-3 · D344-5-2

Écart 12 — Sécurité des personnes et des locaux

- Article D1332-10 du CSP - Avis de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail relatif à « l’évaluation des risques sanitaires liés aux piscines - partie 1 : piscines règlementées » Saisine Afsset n°« 2006/11 » - Articles 63 et 64 du règlement sanitaire départemental du Gard Mesure correctrice impérative 12 : - Immédiat Les travaux ont été réalisés en juin et seront finalisés courant juillet. Le contrôle sanitaire réglementaire sera réalisé en interne et par le prestataire ENGIE. Les opérations seront tracées dans le carnet sanitaire Ecart maintenu Maintien du délai immédiat

Fondement : D1332-10 CSP

Écart 13 — Circuit du médicament

Articles L311-8, D311-38, L312-7, D312-155-0, D312-158 du CASF R313-30 du CASF Mesure correctrice impérative 13 : 6 mois La M.A.S. dispose de plusieurs partenariats : laboratoire « BIOAXIOME », IFSI ALES, IFSI NIMES, IFSI ARLES, IFSI BAGNOLS, IFSI UZES (et IFAS associés), MDPH (GOS) … Du fait qu’elle soit adossée à un établissement sanitaire, la M.A.S. bénéficie de tous les experts et services rattachés à cet établissement, Ecart maintenu Maintien du délai de 6 mois 7 à savoir : médecin généraliste, médecin psychiatre, dentiste, pharmacie, point consult, AFT… La M.A.S. a la même entité juridique que le C.H. Pour tenir compte de l’écart, il va être établi des conventions formalisant ces partenariats (Cf. PJ n°12)

Fondement : L311-8 · D311-38 · L312-7 · D312-155-0