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EHPAD ANDRE LEO — GRENOBLE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ANDRE LEO (GRENOBLE) : 14 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD ANDRE LEO GRENOBLE |
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| Numéro FINESS | 380021238 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 20 R EUGENE SUE, 38100 GRENOBLE |
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| Département | ISERE (38) |
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| Date d'ouverture | 29 juillet 2022 |
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Ce qui a été constaté — 14 constats
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidentsPersonnel et encadrementSignalement des événements graves
Écart 1 — Personnel et encadrement
En l'absence de recrutement de professionnels diplômés aides-soignants, l'établissement a un recours important aux auxiliaires de vie, pouvant engendrer un glissement de tâche des aides-soignants vers les auxiliaires de vie, ce qui contrevient à l'article L4391-1 du CSP et à l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant.
Fondement : L4391-1 CSP
Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement d’AS diplômés et stabiliser l’équipe soignante, afin d’assurer une prise en charge conforme aux missions dédiées aux aides-soignants, conformément à l'article L4391-1 du CSP et à l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aidesoignant. 1.2 personnels autorisés à l'EHPAD AL 1.2 EffectifsALéo2022 Les effectifs établis à l’ouverture de l’EHPAD André Léo en septembre 2022 sont conformes à ceux qui ont été autorisés par les autorités de tarification en amont de cette ouverture, et qui ont été mentionnés dans le CPOM 2023-2027 relatif aux EHPAD du CCAS. Le CCAS avait par ailleurs alerté l’ARS avant l’ouverture sur le nombre d’aides-soigna
Écart 2 — Autres constats
En l'absence de document unique de délégation entre le président du CCAS de Grenoble et le directeur, l'établissement contrevient à l'article D 312-176-5 CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Prévoir un DUD entre le directeur et le président du CCAS de Grenoble, conformément à l'article D312176-5 CASF. 1.4 Réponse de la DGCS Selon les règles fixées par l’article R 123-23 du CASF, la seule délégation possible en CCAS s’applique au Vice-Président du CCAS et à son directeur. Les missions du directeur d’établissement de l’EHPAD, qui n’est pas le directeur du CCAS, sont encadrées par sa fiche de poste.En effet, l’article D312-176-5 CASF renvoie au paragraphe 1er s’intéressant aux délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit privé (Articles D312-176-5 à D312-176-9). Pour
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de transmission du projet d'établissement complet et finalisé, l'EHPAD André Leo contrevient aux articles L311-8 et D312-8-3 CASF.
Fondement : L311-8 · D312-8-3 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le projet d'établissement intégral et finalisé, conformément aux articles L311-8 et D311-38-3 CASF. 1.7 2.3 2.6 PE_EHPAD AndréLéo Une version de projet du projet d’établissement existe et a été établie en vue de l’ouverture de l’EHPAD, devant être finalisée après l’arrivée des équipes dans les murs et validée par un Conseil de vie sociale (CVS) installé en décembre 2022. La version de synthèse vous a déjà été remise. Les difficultés rencontrées lors de la première année d’ouverture puis le turn over constaté dans l’équipe de direction n’ont pas permis d’aller jusqu’au bout de ces validations. Nous vous transmettons la version complète du projet actualisé, qui sera présenté au CVS
Écart 4 — Autres constats
En l'absence de définition des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, l'EHPAD André Léo contrevient à l'article R311-35 CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités de rétablissement des prestations au sein du règlement de fonctionnement, conformément à l'article R311-35 CASF. Ce point manque effectivement au règlement de fonctionnement, il sera rétabli et fera l’objet d’une délibération du Conseil d’administration du 14 novembre 2024. Le règlement de fonctionnement sera par ailleurs complété des précisions relatives à l’hébergement temporaire conformément à la Prescription n°15. Il est tenu compte de l'engagement de l'EHPAD à compléter le règlement de fonctionnement avec les modalités de rétablissement des prestations, conformément à l'article R311-35 CASF. Dans l'attente de la transmission du règlement de fonctionnement modifié,
Écart 5 — Organisation des soins
En l'absence de définition des missions du médecin coordonnateur, au sein de son contrat de travail, l'EHPAD André Léo contrevient aux articles D312-158 et D312-159-1 CASF.
Fondement : D312-158 · D312-159-1 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter le contrat de travail du docteur M en précisant notamment les missions du médecin coordonnateur, conformément aux articles D312-158 et D312159-1 CASF.
Écart 6 — Autres constats
En l'absence de temps de coordination médicale suffisant, l'EHPAD André Léo contrevient à l'article D312-156 CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l'EHPAD de 0,6 ETP de médecin coordonnateur conformément à l'article D312-156 CASF. 1.11 CDD médecin coordonnateur Courrier de réponse ed l'établissement L’EHPAD a bien bénéficié de 0,6 ETP de médecin coordonnateur depuis janvier 2023, conformément à ce qui figure dans le contrat du médecin et à ce qui est inscrit dans le CPOM. Le docteur ne fait toutefois plus partie des effectifs depuis août 2024, le poste est ouvert au recrutement, et les équipes du CCAS multiplient leurs efforts pour l’embauche d’un nouveau médecin coordonnateur. L'EHPAD André Léo déclare que le docteur ne fait plus partie des effectifs de l'EHPAD depuis le mois d'août 2024. En conséquence, la prescription n°5 est
Écart 7 — Autres constats
En l'absence de diplôme spécifique à la coordination médicale en EHPAD du docteur , L'EHPAD André Léo contrevient à l'article D312-157 CASF.
Fondement : D312-157 CASF
Ce qui est prescrit : Accompagner le docteur dans l'obtention d'un diplôme spécifique à la coordination médicale en EHPAD conformément à l'article D312-157 CASF. Poste ouvert au recrutement Compte tenu de la vacance des fonctions de médecin coordonnateur, la
Écart 9 — Organisation des soins
En l'absence de signature conjointe des RAMA par le médecin coordonnateur et le directeur d'EHPAD, l'établissement contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Signer conjointement le rapport de l'activité médicale par le médecin coordonnateur et le directeur d'EHPAD conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. Recommandation n°7 : Compléter le rapport de l'activité médicale, notamment avec les données relatives aux bilans de santé, les projets d'accompagnement personnalisés et l'existence de protocoles de soins et d'une commission d'admission. Courrier de réponse de l'établissement "Prescriptions n°5, 6, 7, 8, 9 relatives au médecin coordonnateur et à la commission de coordination gériatrique : l'EHPAD a bien bénéficié de 0,6 ETP de médecin coordonnateur depuis janvie r2023, conformémément à ce qui figure dasn le contrat du médecin et à ce qu
Écart 10 — Signalement des événements graves
En l'absence de signalement aux autorités de tutelle de tout dysfonctionnement susceptibles d'altérer la prise en charge des résidents, l'EHPAD André Léo contrevient à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Signaler aux autorités de tutelle tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Recommandation n°8 : Transmettre les signalements d'événement indésirables réalisés au cours de l'année 2023. 1.15 - 2023-07-18 Formulaire de signalement M. Z 18.07.23 1.15 - 2023-09-11 IRA_VOLET1_20230911115517 702 1.15 - 2023-10-05 IRA_VOLET2_20231005143103 248 Nous tenons à vous affirmer notre véritable engagement dans la démarche qualité. Le logiciel de soins Netsoins permet de traiter tous les événements indésirables signalés par l’équipe de soins et d’hébergement. Nous allons mettre en place une commission hebdomadaire de traitement de
Écart 11 — Droits des résidents
En l'absence de transmission de la décision instituant le Conseil de la vie sociale, l'EHPAD André Léo contrevient aux articles D311-4 et suivants CASF.
Fondement : D311-4
Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant le Conseil de la vie sociale, précisant nominativement les représentants élus pour chacun des sièges dont, le représentant de l'organisme gestionnaire, conformément aux articles D311-4 et suivants CASF. 1.17 CCAS_20240530_D21_Désigna tion représentants CCAS dans instances_modification Le Conseil d’administration du CCAS a délibéré sur la représentation de l’organisme gestionnaire au sein du CVS de l’EHPAD, vous en trouverez l’actualisation au 30 mai 2024. La délibération instituant le CVS sera prise au Conseil d’administration du CCAS de novembre 2024. Les PV de CVS sont portés à la signature de son Président. L'EHPAD André Léo a remis la décision du Consei
Écart 12 — Droits des résidents
En l'absence de signature des PV de CVS par son président, l'EHPAD André Léo contrevient à l'article D311-20 CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Porter les PV de CVS à la signature de son président, conformément à l'article D311-20 CASF. 1.19 PV CVS SIGNES Cf pièce jointe L'EHPAD André Léo a remis les PV de CVS des 25 juin, 12 mars 2024 et 16 novembre 2023, qui ont été portés à la signature de son Président, conformément à l'article D311-20 CASF. En conséquence, la prescription n°12 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. OUI Conformément à l'arrêté d'autorisation n°2021-14-0252 et n°2021-8717, l'EHPAD André Léo dispose d'une autorisation de 3 lits d'hébergement temporaire. 2.2 Si hébergem
Écart 13 — Autres constats
En ayant un taux d'occupation de 30,05 % pour les 3 lits d'hébegrment temporaire, l'EHPAD met partiellement en œuvre sont arrêté d'autorisation.
Ce qui est prescrit : Mettre en œuvre l'arrêté d'autorisation des 3 lits d'hébergement temporaire. 2.2 ECART 3taux d'occupation temporaire 2ème trimestre 2.2 ECART 3taux d'occupation temporaire 3ème trimestre Selon les chiffres qui vous sont fournis par l’EHPAD, le taux d’occupation sur l’hébergement temporaire est en nette augmentation depuis le 2e trimestre 2024. L'EHPAD André Léo a remis le tableau des indicateurs d'activité et de soins pour les 3 lits d'HT au 30 juin et 30 août 2024, qui indique une occupation des 3 lits d'HT. Toutefois, il était attendu un taux d'occupation sur les 6 premiers mois de 2024 afin d'apprécier l'augmentation du taux d'occupation qui, en 2023, était très insuffisant, ainsi qu'au 1
Écart 14 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de volet spécifique à l'hébergement temporaire, au sein du projet d'établissement, l'EHPAD André Léo contrevient aux articles D312-9 et L311-8 CASF.
Fondement : D312-9 · L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger un volet spécifique à l'hébergement temporaire au sein du projet d'établissement, conformément aux articles D312-9 et L311-8 CASF. 1.7 2.3 2.6 PE_EHPAD AndréLéo Cf pièce jointe page 21 L'EHPAD André Léo a remis le projet d'établissement 2022-2027. Le PE ne définit pas de volet spécifique à l'hébergement temporaire. Seuls les objectifs de l'HT et les demandes d'admission sont détaillés au sein du chapitre intitulé "Nature de l'offre", p. 21. Toutefois, il est attendu que les modalités d'admission, les évaluations en cours de séjour, l'organisation de la prise en charge, notamment les prestations accessibles aux résidents en HT et l'organisation du retour à domicile, le cas échéant, so
Écart 15 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de définitions des modalités d'admission de l'hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l'EHPAD André Léo contrevient à l'article D3128 CASF.
Fondement : D3128 CASF
Ce qui est prescrit : Prévoir au sein du règlement de fonctionnement, les modalités d'admission de l'hébergement temporaire, conformément à l'article D312-8 CASF. Nous confirmons que le règlement de fonctionnement sera complété des précisions relatives à l’hébergement temporaire conformément à l'article D312-8 CASF et fera l’objet d’une délibération du Conseil d’administration du 14 novembre 2024. L'EHPAD André Léo s'engage à compléter le règlement de fonctionnement en définissant les modalités de fonctionnement de l'hébergement, pour validation par le Conseil d'administration du CCAS de Grenoble, le 14 novembre 2024. La
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 38_2024_CSP_EHPADANDRE_LEO | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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