EHPAD RESIDENCE LA CANOPEE — BORDEAUX

Écart 1 — Droits des résidents

L'absence de validation | Injonction N°1 fondée sur l'article 6 mois Nous avons tenu compte de | La direction de du règlement de | R311-33 du CASF : l'établissement votre remarque. Le règlement | l'établissement confirme les fonctionnement ou de | doit procéder à la validation du de fonctionnement sera | constats des membres de ses mises à jour par le | règlement de fonctionnement par le présenté pour validation aux | la mission d'inspection. conseil d'administration | CVS membres du CVS le 14 | L'écart sera levé dès lors n'est pas conforme aux novembre prochain. que l'établissement dispositions de l'article Nous ne manquerons pas de | transmettra les documents R311-33 du CASF. vous transmettre le compte | attestant de l'effectivité des rendu attestant la validation du | changements. règlement de fonctionnement | Écart maintenu par le CVS. Annexe 01 — Ordre du jour CVS 14 11 2024

Fondement : R311-33 CASF

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Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas | Injonction N°2 fondée sur l'article 1an Le projet d'établissement est en | La direction de d'un projet d'établissement de moins de cinq ans, et en n'ayant pas initié la démarche d'actualisation de ce projet, l'établissement ne respecte pas les dispositions de l'article L311-8 du CASF. L311-8 du CASF d'établissement doit être remis à jour. le projet Page 1 sur 20 l'établissement confirme les constats des membres de la mission d'inspection. L'écart sera levé dès lors que l'établissement transmettra les documents attestant de l’effectivité des changements. Écart maintenu cours de réécriture. Des groupes de travail ont été établis afin de pouvoir finaliser la rédaction. Nous vous transmettons les feuilles d'émargement des réunions de travail concernant le projet d'établissement. Annexe 02 - Feuille d’émargement réunion travail projet d'établissement 1 mois

Fondement : L311-8 CASF

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Écart 3 — Personnel et encadrement

En n'ayant pas consulté | Injonction N°3 fondée sur l'article le conseil de la vie |L311-8 du CASF : l'établissement sociale sur le projet | doit procéder à la validation du d'établissement, prochain projet d'établissement par l'établissement le CVS contrevient aux dispositions de l'article L311-8 du CASF qui dispose que « le projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale. » . Ecart En maintenant une | Injonction N°4 fondée sur l'article N°4 organisation L311-3 3° du CASF entretenant une confusion sur l'identité du personnel et aussi de ses fonctions, l'établissement ne permet pas la prise en charge et l'accompagnement de qualité qui doivent être assurés au résident en L'établissement doit mettre un terme à la confusion entre les personnels pour les résidents du fait d'une pénurie de blouses. La présentation du projet d'établissement

Fondement : L311-8 CASF · L311-3 · L.311-3

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Écart 5 — Autres constats

L'absence de document | Injonction N°5 fondée sur l'article 1 mois unique de délégation | D312-176-5 du CASF : le DUD doit n'est pas conforme être rédigé et transmis à l'ARS. aux dispositions de l'article D312- 176-5 du CASF

Fondement : D312-176-5 CASF · D312

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Écart 6 — Signalement des événements graves

La responsable de la | Injonction N°6 fondée sur l'article L. Immédiat structure en ne transmettant pas à l'autorité administrative compétente, sans délai et par tout moyen, les informations concernant les dysfonctionnements graves et événements 331-8-1 du CASF : tous les EIG doivent être déclarés dans les plus brefs délais à l'ARS. Nous vous faisons parvenir la délégation de pouvoir de la directrice. La DUD a été signé par la directrice à sa prise de poste. Nous avons omis de vous remettre le document lors de l'inspection. Annexe 04 — Délé ation de ouvoir directri MSN Nous avons tenu compte de vos remarques suite à votre venue sur l'établissement. L'ensemble des EIG sont désormais transmis à l'ARS par mail, à l'adresse suivante ars33- [courriel retiré]. Sur l'année 2024, nous avons transmis 5 EIG à l'ARS. Nous La direction de l'établissement confirme les constats des membres de la missi

Fondement : L.331-8-1 CASF

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Écart 7 — Personnel et encadrement

En ne disposant pas | Injonction N°7 fondée sur l'article Immédiat Nous vous faisons parvenir | La direction de d'une copie du diplôme | L312-1-I1 du CASF : Le diplôme de l'ensemble des diplômes de nos | l'établissement confirme les de chaque agent | chaque agent doit être conforme aux salariés en poste. constats des membres de qualifié, l'établissement | missions confiées. la mission d'inspection et a ne peut garantir les Annexe 06 — Diplômes des | mis un terme au prestations réalisées salariés (ASD et IDE) dysfonctionnement. par des équipes Écart levé pluridisciplinaires qualifiées prévues à l'article L312-1-I1 du CASF. Ecart En ne disposant pas du | Injonction N°8 fondée sur l'article Immédiat Nous avons pris note de votre | La direction de N°8 bulletin du casier | L133-6 du CASF : Chaque agent de remarque. Nous vérifions les | l'établissement confirme les judiciaire national dans le

Fondement : L312-1 · L133-6 CASF · L.311-3

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Écart 10 — Sécurité des personnes et des locaux

L'absence de |Injonction N°10 fondée sur l'article Immédiat Nous avons sécurisé les locaux | La direction de fermeture d'accès |L.311-3 3° du CASF : Les locaux techniques afin qu'aucun objet | l'établissement confirme les aux locaux |techniques doivent être fermés à ou produit dangereux ne soit en | constats des membres de techniques et la libre |clef, les objets et les produits libre accès. la mission d'inspection et a disposition d'objets et | dangereux ne doivent pas être Nous vous transmettons une | mis un terme au de produits | librement accessibles pour garantir photo du local technique. dysfonctionnement. dangereux ne | la sécurité des résidents. Écart levé garantissent pas la Annexe 09 — Photos du local sécurité des résidents technique sécurisé (l'article L.311-3 3° du CASF) au niveau de l'accueil de jour.

Fondement : L.311-3

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Écart 11 — Sécurité des personnes et des locaux

| L'absence de fermeture | Injonction N°11 fondée sur l'article Immédiat Nous avons sécurisé le local de | La direction de du local de ménage ne garantit pas la sécurité des résidents (l'article L.311-3 3° du CASF). L.311-3 3° du CASF : le local à ménage doit être fermé à clef pour garantir la sécurité des résidents. ménage afin qu'aucun objet ou produit dangereux ne soit en libre accès. Nous vous transmettons une photo du local ménage. l'établissement confirme les constats des membres de la mission d'inspection et a mis un terme au dysfonctionnement. cart levé Page 5 sur 20 Annexe 10 — Photos du local ménage sécurisé

Fondement : L.311-3

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Écart 12 — Sécurité des personnes et des locaux

L'absence de fermeture d'accès au toit ne garantit pas la sécurité des résidents (l'article L.311-3 3° du CASF). Injonction N°12 fondée sur l'article L.311-3 3° du CASF : L'accès au toit doit être revu pour garantir la sécurité des résidents. Immédiat La porte donnant accès par les escaliers au toit se verrouille correctement. Annexe 11 — Photos de la porte d'accès au toit sécurisé La direction de l'établissement confirme les constats des membres de la mission d'inspection et a mis un terme au dysfonctionnement. cart levé

Fondement : L.311-3

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Écart 13 — Sécurité des personnes et des locaux

La conception et l'aménagement de la terrasse au 1er étage ne garantissent pas la sécurité des résidents (l'article L.311-3 3° du CASF) au niveau de l'accueil de jour. Injonction N°13 fondée sur l'article L.311-3 3° du CASF : au regard de la conception de la terrasse audessus de l'accueil de jour, son aménagement doit être revu pour garantir la sécurité des résidents. Immédiat Nous avons pris note de votre remarque et avons effectué la demande à notre agent de maintenance pour sécuriser la terrasse du 1°" étage. Nous vous transmettons le devis du matériel nécessaire pour la sécurisation de la terrasse. Nous ne manquerons pas de vous transmettre des photos des travaux réalisés pour sécuriser l'accès à la terrasse. Annexe 12 - Devis matériel sécurisation terrasse La direction de | l'établissement confirme les constats des membres de la mission d'inspection. L'écart sera levé dès lors que l

Fondement : L.311-3

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Écart 14 — Droits des résidents

Au sein de l'unité protégée, il n'existe aucun moyen mnémotechnique pour sortir par ses propres moyens, ce qui ne permet pas de garantir Injonction N°13 fondée sur l'article L311-3. 1 du CASF : l'établissement doit garantir la liberté d'aller et venir au sein de l'unité protégée par la mise en place de moyen mnémotechnique. Immédiat Nous avons tenu compte de votre remarque. Un code mnémotechnique a été ajouté au-dessus du digicode au sein de l'unité protégée. Annexe 13 - Photo code mnémotechnique accès UP La direction de l'établissement confirme les constats des membres de la mission d'inspection et a mis un terme au dysfonctionnement. Écart levé Page 6 sur 20 la liberté d'aller et venir librement conformément à l'article L311-3. 1 du CASF. libres » et « les amis et les personnes extérieures qui travaillent pour le compte du résident doivent organiser leurs venues N° des Contenus Recomma

Fondement : L311-3 · L.311-5-2 CASF · L.311 · R10

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