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EHPAD MAISON DE FAMILLE L'AVE MARIA — WARDRECQUES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MAISON DE FAMILLE L'AVE MARIA (WARDRECQUES) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD MAISON DE FAMILLE L'AVE MARIA
Numéro FINESS620025668
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse2 R D'HAVERSKERQUE, 62120 WARDRECQUES
DépartementPAS DE CALAIS (62)
Date d'ouverture1 mars 2012

Ce qui a été constaté — 11 constats

Organisation des soinsPersonnel et encadrementPrévention de la maltraitance

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF et transmettre un échéancier ainsi que les fiches de postes révisées à la mission de contrôle Dès réception du rapport E5 En l’absence de vérification systématique à l’embauche de l’extrait de casier judiciaire puis de vérification régulière, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L.311 · L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : : Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF et transmettre un échéancier ainsi que les fiches de postes révisées à la mission de contrôle Dès réception du rapport E5 En l’absence de vérification systématique à l’embauche de l’extrait de casier judiciaire puis de vérification régulière, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès de personnes vulnérables.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des diplômes et des extraits de casier judiciaire des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casier judiciaire conformément à la règlementation. 1 mois E3 La mission de contrôle ne peut garantir que l’établissement dispose d’un plan bleu révisé annuellement, ayant fait l’objet d’une consultation du CVS et intégré ou annexé au projet d’établissement ce qui ne respecte pas les dispositions des articles D. 312-60 et R. 31138-1 du CASF.

Fondement : D.312-60 · R.3113

Ce qui est prescrit : : Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des diplômes et des extraits de casier judiciaire des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casier judiciaire conformément à la règlementation. 1 mois E3 La mission de contrôle ne peut garantir que l’établissement dispose d’un plan bleu révisé annuellement, ayant fait l’objet d’une consultation du CVS et intégré ou annexé au projet d’établissement ce qui ne respecte pas les dispositions des articles D. 312-60 et R. 31138-1 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Etablir un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD. Le soumettre pour avis au CVS puis l’intégrer ou l’annexer au projet d’établissement. S’assurer qu’une révision annuelle est réalisée. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E7 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD. Le soumettre pour avis au CVS puis l’intégrer ou l’annexer au projet d’établissement. S’assurer qu’une révision annuelle est réalisée. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mes Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport E8 L’un des médecins coordonnateurs réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport E8 L’un des médecins coordonnateurs réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: S’assurer que le temps de travail du médecin coordonnateur, intervenant le mardi, est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312-156 du CASF. 14/11/2024 E9 L’un des médecins coordonnateurs ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire de gériatrie, ou d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie, d’une capacité de gériatrie ou d‘un diplôme d’université de médecin coordonnateur d’EHPAD, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : : S’assurer que le temps de travail du médecin coordonnateur, intervenant le mardi, est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312-156 du CASF. 14/11/2024 E9 L’un des médecins coordonnateurs ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire de gériatrie, ou d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie, d’une capacité de gériatrie ou d‘un diplôme d’université de médecin coordonnateur d’EHPAD, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Transmettre un justificatif de formation du médecin coordonnateur, intervenant le mardi, conformément aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E10 Le fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-157 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Transmettre un justificatif de formation du médecin coordonnateur, intervenant le mardi, conformément aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E10 Le fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la règlementation. 14/11/2024 E11 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, au jour du contrôle, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la règlementation. 14/11/2024 E11 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, au jour du contrôle, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la règlementation. 6 mois E2 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la règlementation. 6 mois E2 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Etablir un projet d’établissement conforme aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. 6 mois E4 En l’absence de précisions sur les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance, sur le numéro dédié à l’écoute des situations de maltraitance et les coordonnées des autorités administratives, le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007.

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un projet d’établissement conforme aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. 6 mois E4 En l’absence de précisions sur les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance, sur le numéro dédié à l’écoute des situations de maltraitance et les coordonnées des autorités administratives, le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Mettre en conformité le livret d’accueil en incluant les actions menées en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance ainsi qu e les coordonnées du numéro d’écoute maltraitance et des autorités administratives conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 Le fonctionnement du CVS ne respecte pas les dispositions des articles D. 311 -9 et D. 311 -19 du CASF.

Fondement : D.311

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le livret d’accueil en incluant les actions menées en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance ainsi qu e les coordonnées du numéro d’écoute maltraitance et des autorités administratives conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 Le fonctionnement du CVS ne re Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - élisant le président du CVS conformément aux dispositions de l’article D. 311-9 du CASF. - faisant valider le règlement intérieur du CVS lors de la 1ère réunion du CVS en place conformément à l’article D. 311-19 du CASF. 3 mois R5 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité, les études sur les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade ne sont pas réalisées régulièrement en dehors des réclamations des résidents. Recommandation 1 : Etudier les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade de manière régulière et non uniquement suite aux réclamations des résidents. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recomman

Fondement : D.311-9 CASF · D.311-19 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - élisant le président du CVS conformément aux dispositions de l’article D. 311-9 du CASF. - faisant valider le règlement intérieur du CVS lors de la 1ère réunion du CVS en place conformément à l’article D. 311-19 du CASF. 3 mois R5 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité, les études sur les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade ne sont pas réalisées régulièrement en dehors des réclamations des résidents. Recommandation 1 : Etudier les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade de manière régulière et non uniquement suite aux réclamations des résidents. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
WARDRECQUES_EHPAD Ave Maria_courrier+tableau_2024_HDF_00300DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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