EHPAD LES JARDINS D'IROISE — VILLEREAU

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents. 1 mois E9 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide-soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnem ent des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des « faisant fonction » d’aide -soignant. Ces glissements de tâches contreviennent aux E9dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide-soignant est requis pour exercer une activité d’aide -soignant sous la responsabilité d’un IDE. E8 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les disp

Fondement : D.312-156 CASF

Mesure corrective — Autres constats

procéder à son affichage une fois finalisé.

Fondement : D.311 · D.311-39 · L.311-3 CASF · L.133-6 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à 0,60 ETP afin de se conformer à la réglementation, établir sa fiche de poste et transmettre son contrat de travail ainsi que ses qualifications et diplômes. 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E7 En l’absence de contrat de travail, la présence du médecin coordonnateur n’est pas garantie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-1550, II du CASF. E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée et active ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-

Fondement : D.312-155 · D.312-158-3 · D.312-158 CASF · D.312-158

Mesure corrective — Autres constats

veiller à ce que ce genre de situation ne se reproduise plus.

Fondement : L.311 · L.311-3 CASF · L.311-3 · D.3121

Mesure corrective — Autres constats

: Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9, et D. 312-158, alinéa 10, du CASF. 2 mois E14 En l’absence de document relatif à la programmation de révision des projets personnalisés, leur élaboration pour l’ensemble des résidents n’est pas garantie ce qui contrevient aux dispositions des articles D. 311, D. 312 -155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-158 · D.311 · L.311-3 CASF

Mesure corrective — Autres constats

garantir au résident une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins au sens de l’article L. 311-3 du CASF. P17 : Veiller à adapter les rythmes de la journée afin de garantir aux résidents une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins.

Fondement : L.311-3 CASF · L.311 · D.312-156 CASF · D.312

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Formaliser les modalités d’élaboration des projets personnalisés et transmettre un tableau de suivi des projets personnalisés des résidents comprenant la date de leur élaboration et de leur révision. 1 mois R13 Les modalités d’élaboration des projets personnalisés ne sont pas suffisamment formalisées. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 Les actions menées en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance, les coordonnées du numéro d’écoute maltraitance, les coordonnées de l’ARS et du Conseil Départemental ne sont pas renseignées dans le liv

Fondement : R13

Mesure corrective — Droits des résidents

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E2 Le projet d’établissement contrevient dispositions de l’article L. 311 -8 du CASF. E3 En ne précisant pas dans le projet d’établissement les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, le projet d’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesur

Fondement : L.311 · D.312-160 CASF · R.311-33 · R.311-37 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins respectant les dispositions de l’article D. 311 -38 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 En ne mettant pas à jour le règlement intérieur du CVS, en ne réunissant pas systématiquement le CVS trois fois par an et en ne transmettant pas la composition du CVS, l’établissement ne respecte pas les dispositions des articles D. 311-5, D. 311-16 et D.311-19 du CASF.

Fondement : D.311 · D.311-5 · D.311-16 · D.311-19 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

: Réunir le CVS au minimum trois fois par an conformément à l’article D. 311-16 du CASF, mettre à jour le règlement intérieur du CVS et transmettre la composition du CVS. 3 mois E15 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : D.311-16 CASF

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. 16/06/2023 R1 La situation géographique des professionnels participant aux astreintes de direction ne permet pas une intervention rapide en cas de besoin. Recommandation 1 : Positionner sur les astreintes des professionnels de la même zone géographique pour garantir un fonctionnement optimal et pour diminuer la vulnérabilité organisationnelle en cas d’aléas. 3 mois R4 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’une infirmière coordinatrice. Recommandation 2 : Recruter une infirmière coordinatrice et transmettre son contrat de travail. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par or

Fondement : R11 · R15 · R12 · R10