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EHPAD DU PAYS D'URFE — ST JUST EN CHEVALET

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DU PAYS D'URFE (ST JUST EN CHEVALET) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD DU PAYS D'URFE
Numéro FINESS	420781973
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R RENE CASSIN, 42430 ST JUST EN CHEVALET
Département	LOIRE (42)
Date d'ouverture	1 janvier 1932

Ce qui a été constaté — 7 constats

Autres constatsOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissementPrévention de la maltraitanceDroits des résidents

Écart 1 — Autres constats

L’absence de MEDEC ne permet pas une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des usagers contrairement à ce qui est prévu à l’article D312-155-0 alinéa II du CASF.

Fondement : D312-155-0

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement pérenne du poste de MEDEC, permettant une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des usagers, conformément à l'article D312155-0 alinéa II du CASF. Une annonce va de nouveau être déposée pour la recherche d'un médecin coordonnateur La direction déclare publier prochainement une nouvelle annonce de recherche de MEDEC. Dans l'attente du recrutement pérenne d'un MEDEC, la

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

L'EHPAD ne dispose pas de projet d'établissement valide, ce qui contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Se doter d'un projet d'établissement conformément à l'article L311-8 du CASF. Une réunion sera proposée en septembre 2025. Il est en cours d'écriture et sera validé au conseil d'administration de décembre 2025 La direction déclare que le projet d'établissement est en cours d'écriture et que sa validation par le CA est prévue en décembre 2025. Dans l'attente de la finalisation du projet d'établissement, la prescription 2 est maintenue. 1.8 Est-ce qu’au sein du projet d’établissement, vous avez identifié une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance comme le prévoit le décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des ESMS ? Transmettre

Écart 3 — Prévention de la maltraitance

L'absence de politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du projet d'établissement, l'EHPAD du Pays d'Urfé contrevient à l'article D311-38-3 du CASF.

Fondement : D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit : Définir une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein de l'EHPAD, conformément à l'article D311-38-3 du CASF. Proposition de rédaction "Politique de prévention et de lutte contre la maltraitance à l’EHPAD du Pays d’Urfé". Une réunion sera proposée en septembre 2025. Il est en cours d'écriture et sera validé au conseil d'administration de décembre 2025 Il a été transmis une ébauche de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance définit par l'établissement. A sa lecture, il est relevé que les moyens de repérage des risques de maltraitance, d'analyse et de traitement de ces situations à risques sont manquants. Le document est incomplet conformément à l

Écart 4 — Organisation des soins

En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF. Rappel écart 1

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, à hauteur de 0,6ETP, conformément à l’article D312-156 du CASF. Rappel prescription 1 une annonce va de nouveau être déposée pour la recherche d'un médecin coordonnateur La direction déclare publier prochainement une nouvelle annonce de recherche de MEDEC. Dans l'attente du recrutement d'un MEDEC à hauteur de 0,6ETP, la prescription 4 est maintenue. 1.13 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs. non En l'absence de réponse à la question précédente, l'établissement n'est pas concerné par la question. 1.14 La commission de coordination gériatrique est-elle en place

Écart 5 — Organisation des soins

En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. nous n'avons pas de médecin coordonnateur et nous ne pouvons pas mettre cette commission en place En l'absence de réunion de la commission de coordination gériatrique, la

Écart 6 — Autres constats

En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et le directeur d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Faire signer conjointement le RAMA par le MEDEC et le directeur d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Recommandation 5 : Intégrer, les objectifs de soins pour l'année à venir, dans le RAMA 2024. RAMA 2023 RAMA 2024 voir pièces jointes. En 2024 pas élaborer d'objectifs soins car il y avait l'évaluation Dont acte, les RAMA 2023 et 2024 ont été signés par le directeur et la cadre de santé en l'absence de MEDEC. La prescription 6 est levée. S'agissant des objectifs soins pour l'année à venir, ils ont été ajoutés au sein du RAMA 2023. La recommandation 5 est levée. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évène

Écart 7 — Droits des résidents

En l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-4 du CASF et n'atteste pas d'une composition du CVS conforme à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-4 CASF · D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Se doter d'une décision instituant tous les membres du CVS afin de vérifier sa conformité aux articles D311-4 et D311-5 du CASF et la transmettre. Nous voulons faire une élection avant la fin de l'année car les personnes présentes au CVS sont : Pour les familles : vice président - membre /Pour le personnel / Organisme gestionnaire /Résidents: Participation des résidents au CVS 6 à 8 personnes. La direction déclare vouloir programmer une élection avant la fin d'année 2025. Dans l'attente de l'élaboration de la décision instituant les membres élus du CVS, la prescription 7 est maintenue. 1.19 Transmettre la dernière mise à jour du règlement intérieur du CVS ainsi que le procèsverbal du CVS s’y

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
42_2025_CSP_EHPADDUPAYSD'URFE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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