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EHPAD LE VOILIER BLEU — MESNIL ROC H

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE VOILIER BLEU (MESNIL ROC H) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LE VOILIER BLEU
Numéro FINESS	350039475
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	12 R DU GENERAL DE GAULLE, 35720 MESNIL ROC H
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	1 octobre 1998

Ce qui a été constaté — 7 écarts

Gouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementDroits des résidentsOrganisation des soinsMaltraitance et bientraitance

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement Délai : 12 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF). 6 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF). 6 mois Décision instituant le CVS Délai : 6 mois.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Compléter le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (articles R311-33 à R311-37 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 · R311-37 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (articles R311-33 à R311-37 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement Délai : 6 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS et le faire valider par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS et le faire valider par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement Délai : 6 mois.

Écart 5 — Organisation des soins

1 - Gouvernance — Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur Délai : 12 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

2 -Ressources Humaines — Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence quotidienne infirmière afin de garantir la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning infirmier

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence quotidienne infirmière afin de garantir la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning infirmier Délai : 3 mois.

Écart 7 — Maltraitance et bientraitance

2 -Ressources Humaines — Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide -soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit et diplômes aidessoignants. Remarques_ 08, 09 et 10 3- Gestion des Risques Prescription_08 Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS, - Elaborant un plan de formation continue du personnel de l’établissement et en mettant en place une formation spécifique portant sur la thématique de la maltraitance, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM/HAS, « Mission du responsable d'établis

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide -soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit et diplômes aidessoignants. Remarques_ 08, 09 et 10 3- Gestion des Risques Prescription_08 Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS, - Elaborant un plan de formation continue du personnel de l’établissement et en mettant en place une formation spéci Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
MESNIL-ROCH_Ehpad-Le-Voilier-Bleu	Document	ARS Bretagne	PDF
MESNIL-ROCH_Ehpad-Le-Voilier-Bleu_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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