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RESIDENCE SABINE DE NANTEUIL — VANNES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE SABINE DE NANTEUIL (VANNES) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE SABINE DE NANTEUIL
Numéro FINESS	560004756
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 R AUGUSTE RENOIR, 56000 VANNES
Département	MORBIHAN (56)
Date d'ouverture	1 décembre 1970

Ce qui a été constaté — 7 écarts

Droits des résidentsPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementAutres constats

Écart 1 — Droits des résidents

Elaborer dans un délai de 6 mois un projet d’établissement, associant les professionnels et les usagers, validé par les instances (y compris CVS), afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. article L311-8 du CASF 6 mois Projet d’établissement actualisé Cadre institutionnel

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer dans un délai de 6 mois un projet d’établissement, associant les professionnels et les usagers, validé par les instances (y compris CVS), afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. article L311-8 du CASF 6 mois Projet d’établissement actualisé Cadre institutionnel Délai : 6 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Rédiger dans un délai de 6 mois un règlement de fonctionnement afin de se mettre en conformité avec la réglementation (article L311-7 du CASF). article L311-7 du CASF 6 mois Règlement de fonctionnement actualisé Cadre institutionnel

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger dans un délai de 6 mois un règlement de fonctionnement afin de se mettre en conformité avec la réglementation (article L311-7 du CASF). article L311-7 du CASF 6 mois Règlement de fonctionnement actualisé Cadre institutionnel Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Formaliser, dans un délai de 3 mois, la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF). article D311-4 du CASF 3 mois Décision de composition Cadre institutionnel

Fondement : D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser, dans un délai de 3 mois, la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF). article D311-4 du CASF 3 mois Décision de composition Cadre institutionnel Délai : 3 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. article D311-16 du CASF Immédiat Comptes rendus de CVS 2023 Gestion des risques

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. article D311-16 du CASF Immédiat Comptes rendus de CVS 2023 Gestion des risques Délai : Immédiat.

Écart 5 — Autres constats

Mettre en place, dans un délai de 3 mois, le registre des entrées et sorties en conformité avec l’article L331-2 du CASF. article L331-2 du CASF 3 mois Registre des entrées et des sorties dument complété, coté et paraphé Gestion des risques

Fondement : L331-2 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place, dans un délai de 3 mois, le registre des entrées et sorties en conformité avec l’article L331-2 du CASF. article L331-2 du CASF 3 mois Registre des entrées et des sorties dument complété, coté et paraphé Gestion des risques Délai : 3 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

Vérifier les extraits de casiers judiciaires des personnels pour lesquels cela n’a pas encore été fait et mettre en place, dans un délai de 3 mois, une organisation permettant de vérifier, en amont des prises de poste, les aptitudes des personnels intervenants auprès des résidents à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation (article L133-6 du CASF) article L133-6 du CASF 3 mois Copie de l’extrait de casier judiciaire identifié comme manquant lors de l’inspection Gestion des risques

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Vérifier les extraits de casiers judiciaires des personnels pour lesquels cela n’a pas encore été fait et mettre en place, dans un délai de 3 mois, une organisation permettant de vérifier, en amont des prises de poste, les aptitudes des personnels intervenants auprès des résidents à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation (article L133-6 du CASF) article L133-6 du CASF 3 mois Copie de l’extrait de casier judiciaire identifié comme manquant lors de l’inspection Gestion des risques Délai : 3 mois.

Écart 7 — Personnel et encadrement

(Remarques n° 6, 7, 8, 9, 10,11, 12, 13, 14, 15 et 16) Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - assurant une conservation maximum de 3 mois des bulletins de casier judiciaire dans les dossiers des personnels tel que le recommande la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). - actualisant les fiches de poste et les fiches de tâches le nécessitant, d ans le respect des recommandations de bonnes pratiques de l’HAS. - actualisant les protocoles disponibles dans l’établissement afin de tenir compte des recommandations de bonnes pratiques les plus récentes, et notamment celles édictées par la HAS. - mettant en place un dispositif d’analyse des pratiques professionnelles au sein de l’établissement dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM/HAS - actualisant la fiche de procédure de déclaration des EI en élargissant la notion de c

Ce qui est prescrit : (Remarques n° 6, 7, 8, 9, 10,11, 12, 13, 14, 15 et 16) Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - assurant une conservation maximum de 3 mois des bulletins de casier judiciaire dans les dossiers des personnels tel que le recommande la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). - actualisant les fiches de poste et les fiches de tâches le nécessitant, d ans le respect des recommandations de bonnes pratiques de l’HAS. - actualisant les protocoles disponibles dans l’établissement afin de tenir compte des recommandations de bonnes pratiques les plus récentes, et notamment celles édictées par la HAS. - mettant en place un dispositif d’analyse des pratiques professionnelles au Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
VANNES_Residence-Sabine-De-Nanteuil	Document	ARS Bretagne	PDF
VANNES_Residence-Sabine-De-Nanteuil_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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