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EHPAD LES TERRASSES DU RHONE — CHASSE SUR RHONE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES TERRASSES DU RHONE (CHASSE SUR RHONE) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES TERRASSES DU RHONE
Numéro FINESS	380019786
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	RTE DE LA MOILLE, 38670 CHASSE SUR RHONE
Département	ISERE (38)
Date d'ouverture	16 avril 2018

Ce qui a été constaté — 7 constats

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements graves

Écart 1 — Droits des résidents

l'absence de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement de l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF. Recommandation 5 : actualiser le règlement de fonctionnement de l'EHPAD sur le point relatif au CVS, en prenant en compte la nouvelle réglementation.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement ne correspond pas aux attentes de l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments fixés par l’article R311-35 du CASF. PV CVS 20 03 2023 et contrat de séjour déjà transmis projet règlement de fonctionnement 2023-2028,pdf Les éléments modificatifs apportés par le décret du 25 avril 2022 ont été présentés en CVS début 2023 - cf. PV CVS 20 MARS 2023 - intégration de ces dispositions dans le contrat de séjour présenté en CVS - projet en cours de nouveau règlement de fonctionnement en vue nouvelle présentation et validation lors du prochain CVS Le projet de règlement de fonctionnement a été complété, dans le respect de la réglementation. Il est pris bonne note que le document va être soumis à la consultation

Écart 3 — Signalement des événements graves

en l'absence de la transmission des signalements d'EI et EIG sur les 6 derniers mois, l'EHPAD n'atteste pas de l'information sans délai, aux autorités administratives compétentes, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : informer sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptibles d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Comme l’indique l’Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales, un « EIGS réalisé lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux à visée esthétique ou d’actions de prévention est un événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent y c

Écart 4 — Droits des résidents

en l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-4 du CASF et n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-4 CASF · D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre à la mission la décision instituant le CVS afin de vérifier sa conformité avec l'article D311-4 et 5 du CASF. Composition du Conseil de Vie Sociale Chasse.pdf Document en cours de validation - Projet de décision ci-joint Le document "décision 2023-061" qui fixe la composition du CVS de l’EHPAD Les Terrasses du Rhône a été transmis. La prescription 4 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. Oui L'établissement déclare avoir adopté son dernier règlement intérieur du CVS en 2018. Le compte rendu du 19/12/2018 le confirme. La mission con

Écart 5 — Droits des résidents

En l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS suite aux dernières élections, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, à l'issue des prochaines élections, conformément à l'article D311-19 CASF. Nouveau reglement_interieur_CHV EHPAD CHASSE.pdf Document en cours de validation - projet de règlement joint Le projet de règlement intérieur du CVS est très détaillé : il présente bien les missions du CVS, sa composition et ses modalités d'organisation. La prescription 5 et levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 Oui Quatre comptes rendus de CVS ont été transmis : 11/04/2022, 04/07/2022, 17/11/2022 et 20/03/2023. Les fiches d'émargement de ces séances n'ont pas été transmises. En leurs absences, la mission ne peut s'assurer que les avis rendus

Écart 6 — Droits des résidents

en l'absence de la transmission des fiches d'émargement des CVS identifiant les personnes présentes en CVS, la mission n'est pas en mesure de vérifier que les règles de quorum, permettant de rendre les avis, sont respectées conformément à l'article D311-17 du CASF.

Fondement : D311-17 CASF

Écart 7 — Droits des résidents

en ne faisant pas signer le compte rendu du CVS par le Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF. Recommandation 6 :transmettre les fiches d'émargement des personnes présentes au CVS et des personnes excusées afin de s'assurer de la conformité de l'EHPAD à l'article D311-17 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF · D311-17 CASF

Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. plusieurs fiches d'émargement jointes Absence de président de CVS sur l'EHPAD Chasse sur Rhône du fait de l'absence de volonté des familles et des résidents de tenir ce rôle et de souhait de participation, la première présidente ayant rapidement cessé ses fonctions pour raisons personnelles Cette question est récurrente au sein de l'institution Recherche en cours de nouveaux représentants parmi les résidents et les familles avec difficultés d'avoir des résidents dont l'état de santé et de dépendance est compatible avec l'exercice de la fonction, d'où la signature portée par l'établissement

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
38_2023_CSP_EHPADLESTERRASSESDURHONE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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