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EHPAD ALEXIS JULIEN — PLOUDALMEZEAU

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ALEXIS JULIEN (PLOUDALMEZEAU) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	ETABLT HEBERGEMENT PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Numéro FINESS	290002112
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	37 R DE BREST, 29830 PLOUDALMEZEAU
Département	FINISTERE (29)
Date d'ouverture	26 août 1864

Ce qui a été constaté — 7 écarts

Personnel et encadrementDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement Délai : 12 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF). 3 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF). 3 mois Décision instituant le CVS Délai : 3 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Mettre en place un conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article L311-6 du CASF). 6 mois Décision instituant le CVS

Fondement : L311-6 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place un conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article L311-6 du CASF). 6 mois Décision instituant le CVS Délai : 6 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Actualiser le règlement de fonctionnement (article R311-33 du CASF) et y intégrer les modalités de mise en œuvre de l‘ensemble des libertés et droits des usagers (Articles R311 -35 à R311-37 et L311-3 du CASF), les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles (article R311 -35 du CASF), le soumettre aux instances représentatives du personnel et au CVS et le faire valider par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire (article R311-33 du CASF) afin d’être en conformité avec la réglementation et de lui permettre de délib érer conformément à l’article D311-17 du CASF. 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF · R311 · R311-37 · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement (article R311-33 du CASF) et y intégrer les modalités de mise en œuvre de l‘ensemble des libertés et droits des usagers (Articles R311 -35 à R311-37 et L311-3 du CASF), les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles (article R311 -35 du CASF), le soumettre aux instances représentatives du personnel et au CVS et le faire valider par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire (article R311-33 du CASF) afin d’être en conformité avec la réglementation et de lui permettre de délib érer conformément à l’article D311-17 du CASF. 6 mois Règlement de fonctionnement Délai : 6 mois.

Écart 5 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur Délai : 12 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

2 - Ressources Humaines — Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit Délai : 3 mois.

Écart 7 — Signalement des événements graves

3 - Gestion des risques — Mettre en place une organisation permettant d’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien -être physique ou mora l des personnes prises en charge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation (articles L331-8-1, et R311- 8 et 9 du CASF). 6 mois Procédure de signalement des évènements indésirables graves aux autorités administratives

Fondement : L331-8-1 · R311

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant d’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien -être physique ou mora l des personnes prises en charge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation (articles L331-8-1, et R311- 8 et 9 du CASF). 6 mois Procédure de signalement des évènements indésirables graves aux autorités administratives Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
PLOUDALMEZEAU_Ehpad-Alexis-Julien	Document	ARS Bretagne	PDF
PLOUDALMEZEAU_Ehpad-Alexis-Julien_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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