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EHPAD DOCTEUR JEAN-PAUL TOUCAS — MONTAIGUT EN COMBRAILLE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DOCTEUR JEAN-PAUL TOUCAS (MONTAIGUT EN COMBRAILLE) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD DOCTEUR JEAN-PAUL TOUCAS
Numéro FINESS	630781516
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R ST ROCH, 63700 MONTAIGUT EN COMBRAILLE
Département	PUY DE DOME (63)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 7 constats

Organisation des soinsDroits des résidentsPersonnel et encadrementAutres constatsSignalement des événements graves

Écart 1 — Organisation des soins

En l’absence de médecin coordonnateur, l'EHPAD du docteur Jean Paul Toucas contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, à hauteur de 0,6 ETP, conformément à l’article D312-156 du CASF. Notre territoire fait face à la desertification midicale. A ce jour, nous n'avons plus de médecin coordnnateur malgré nos recherches et nous sommes passés de 5 médecins à 2.5 ETP en 5 ans. Il est pris en considération vos difficultés de recrutement de médecin sur votre territoire. La règlementation prévoyant un taux d'encadrement pour les fonctions exercée par le médecin coordonnateur, la prescription n°1 est cependant maintenue. 1.3 Le directeur / la directrice dispose-t-il/elle du niveau requis de qualification ? Joindre le justificatif : soit le diplôme, soit l'arrêté de nomi

Écart 2 — Personnel et encadrement

En absence de Projet d'établissement, l'EHPAD du docteur Jean Paul Toucas, contrevient à l'article L311-8 CASF. Il est pris en considération vos difficultés de recrutement de médecin sur votre territoire. La règlementation prévoyant un taux d'encadrement pour les fonctions exercée par le médecin coordonnateur, la

Fondement : L311-8 CASF

Écart 3 — Droits des résidents

En absence de consultation du CVS concernant le règlement de fonctionnement de l'EHPAD, l’EHPAD du docteur Jean Paul Toucas contrevient à l’article L 311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le Conseil de la vie sociale, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF. Le Conseil de la vie social est consulté concernant les mises à jour du reglement de focntionnement. la prochaine mise à jour aura lieu le 9 octobre 2023 Il est attendu la transmission du PV du CVS dans lequel sera présenté le règlement de fonctionnement actualisé. La prescription n°3 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'EHPAD docteur Jean Paul Toucas a remis le courrier de validation de la candidature de l'IDEC du 28 juin 2017 ain

Écart 4 — Organisation des soins

En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D 312158 alinéa 3 du CASF. l'absence de medecin coordonnateur et la surcharge des medecins liberaux ne nous a pas permis jusqu'à ce jour de réaliser une commission geriatrique. Je peux cependant résoliciter les 3 medecins pour une rencontre avant la fin d'année. La commission de coordination gériatrique a pour but de réunir l'ensemble des professionnels salariés et libéraux. Ainsi, elle ne repose pas seulement sur la participation des médecins libéraux. Il est important de la consulter notamment sur votre prochain projet d'établissement. La prescription n°4 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités mé

Écart 5 — Autres constats

En l'absence de rédaction du rapport de l'activité médicale à partir des données du logiciel de soins renseignées par l'équipe soignante, l'EHPAD docteur Jean Paul Toucas contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Rédiger annuellement le rapport de l'activité médicale conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Je vous remercie de m'indiquez où je peux trouver le contenu de ce rapport et je demanderai à , IDEC , de completer les données Certains logiciels de soins sont paramétrés pour disposer des indicateurs du RAMA. L'ARS Pays de Loire a élaboré un RAMA type que vous pourrez consulter sur https://www.paysde-la-loire.ars.sante.fr/rapport-annuel-activite-medicale-rama. La prescription n°5 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalement

Écart 6 — Signalement des événements graves

En l'absence de signalement sans délai de tout dysfonctionnement grave dans leur organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, depuis plus d'un an, l'EHPAD docteur Jean Paul Toucas contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Signaler sans délai, aux autorité compétentes, tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Depuis le mois d'aout, notre établissement est à la troisème declaration de FEI. En l'absence de transmission, il n'est pas possible d'en apprécier le contenu. La

Écart 7 — Droits des résidents

En l'absence de transmission de la décision d'instauration du nouveau CVS ou PV des dernières élections, l'établissement n'atteste pas que la composition du CVS est conforme au dispositif tel que prévu à l’article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre la décision d'instauration du dernier Conseil de la vie sociale, attestant d'une composition conforme à l'article D311-5 CASF. 1,7 decision_VS veuillez trouver ci-joint la decision d'instauration du dernier Conseil de la vie sociale La décision instituant le CVS en date du 19 septembre 2023 a été remise. En conséquence, la prescription n°7 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. OUI L'EHPAD docteur Jean Paul Toucas a remis le PV du CVS du 10 octobre 2022 ainsi que le règlement intérieur du CVS qui a été validé a été adopté par ses m

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
63_2023_CSP_EHPADDOCTEURJEAN-PAULTOUCAS	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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