MAISON DE FAMILLE JEANNE JUGAN — DUNKERQUE

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et réviser les fiches de poste, stabiliser les équipes, et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents, conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois R12 Les fiches de poste de l’AS et de l’Agent de soins sont identiques. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E8 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire (de jour et de nuit) en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise

Fondement : L.311-3-1 · R12 · L.311-3 · D.312-156 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre en conformité le temps de travail du médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312-156 du CASF. 2 mois E4 En ne vérifiant pas systématiquement le bulletin du casier judiciaire national et en ne renouvelant pas régulièrement les demandes d’extraits de casiers, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès des personnes vulnérables.

Fondement : D.312-156 CASF · L.133-6 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Dans le cadre d'une démarche de prévention et lutte contre la maltraitance et d'amélioration continue de la qualité : - Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133 -6 du CASF ; - Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en formant le personnel sur cette thématique conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 ; - Mettre en place un dispositif d'analyse des pratiques professionnelles ; - Réaliser une enquête de satisfaction globale de manière régulière ; 3 mois E5 La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est insuffisamment impulsée au sein de l’établissement contrairement aux dispositions de l’article L. 311 -8 du CASF et de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. R3 L’établissement ne réalise pas d’enquête de satisfaction globale annuellement. ARS Hauts-de-France – 556

Fondement : L.133 · L.311 · R19

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311 -8 du CASF.

Fondement : L.311

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 4 mois E3 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 311 -4 et D. 311 -39 du CASF, ainsi qu’à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. E10 La réalisation d’un avenant dans un délai maximum de 6 mois, précisant les objectifs et les prestations adaptées à la personne accueillie, n’est pas mentionnée dans le contrat de séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 311 du CASF. E9 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des articles D. 312-158 et D. 312-155-3 du CASF.

Fondement : L.311 · D.311 · D.311 CASF · D.312-158

Mesure corrective — Organisation des soins

: Etablir un rapport annuel d’activité médicale conformément aux dispositions des articles D. 312 - 155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée ce qui est contraire à l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-158 · D.312-158 CASF

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois R9 L’IDEC ne dispose pas, au jour du contrôle, de formation spécifique au métier d’encadrement. Recommandation 1 : Engager l’IDEC dans une action de formation dédiée à l’encadrement. 3 mois R13 L’établissement ne prévoit pas suffisamment de formations portant sur les spécificités du public accueilli. Recommandation 2 : Former le personnel : - sur les spécificités des personnes accueillies ; - aux protocoles de l’établissement ; - à la déclaration des événements indésirables ; - aux transmissions ciblées ; et mettre en place un émargement systématique. 6 mois R14 L’établissement ne prévoit pas régulièrement de sensibilisations internes. R21 L’établissement ne réalise pas de sensibilisation régulière sur les transmissions ciblées. R7 En l’absence de transmission de feuilles d’émargement,

Fondement : D.312-158 CASF · R13 · R14 · R21