RESIDENCE LA COLLINE — JANZE

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF). 3 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311-4 CASF

Écart 3 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311-5 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

et 05 1 - Gouvernance — Actualiser le règlement de fonctionnement (article R311 -33 du CASF) et y intégrer les modalités de mise en œuvre de l‘ensemble des libertés et droits des usagers (Articles R311-35 à R311-37 et L311-3 du CASF), les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles (article R311-35 du CASF), le soumettre aux instances représ entatives du personnel et au CVS et le faire valider par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire (article R311-33 du CASF) afin d’être en conformité avec la réglementation et de lui permettre de délibérer conformément à l’article D311-17 du CASF. 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311 · R311-35 · R311-37 · L311-3 CASF

Écart 6 — Organisation des soins

1 - Gouvernance — Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF