Inspections EHPAD

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EHPAD VAL DE GERS — MASSEUBE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VAL DE GERS (MASSEUBE) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD VAL DE GERS
Numéro FINESS320002199
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseR CHANTEGRENOUILLE BP 15, 32140 MASSEUBE
DépartementGERS (32)
Date d'ouverture15 novembre 2010

Ce qui a été constaté — 4 constats

Droits des résidentsOrganisation des soins

Écart 1 — Droits des résidents

Le CVS n’est pas constitué et actif, ce qui contrevient à l’article D 311-3 du CASF. Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF. Art. L.311-6 du CASF

Fondement : D311-3 CASF · D.311-4 CASF · D.311-5 · L.311-6 CASF

Ce qui est prescrit : Constituer le CVS conformément à l’article D 311-3 du CASF Effectivité 2024 Maintien de la prescription n°1 Délai : Effectivité 2024.

Écart 1 — Droits des résidents

Le CVS n’est pas constitué et actif, ce qui contrevient à l’article D 311-3 du CASF. Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF. Art. L.311-6 du CASF

Fondement : D311-3 CASF · D.311-4 CASF · D.311-5 · L.311-6 CASF

Ce qui est prescrit : Constituer le CVS conformément à l’article D 311-3 du CASF Effectivité 2024 Maintien de la prescription n°1 Délai : Effectivité 2024.

Écart 2 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité la réglementation. Effectivité 2024 Maintien de la prescription n°2 Délai : Effectivité 2024 AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_32_CP_25 EHPAD VAL DE GERS TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 3 | 3 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandations retenues par le Directeur Général de l’ARS

Écart 2 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité la réglementation. Effectivité 2024 Maintien de la prescription n°2 Délai : Effectivité 2024 AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_32_CP_25 EHPAD VAL DE GERS TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 3 | 3 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandations retenues par le Directeur Général de l’ARS

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Val De Gers CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Val de Gers CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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